Assurance bureau d'études techniques (BET) : décennale et RC Pro

Oui, dès lors que les études du BET engagent la solidité de l'ouvrage ou son aptitude à la destination. C'est le cas de la majorité des BET structure (notes de calcul, plans EXE béton, charpente) et d'une grande partie des BET fluides (réseaux encastrés, équipements dissociables, études thermiques). L'article 1792 du Code civil les qualifie de constructeurs au même titre qu'un entrepreneur ou un maître d'œuvre, et l'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription d'une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Pour un BET qui se limite strictement à des études amont sans engagement constructeur (opportunité, faisabilité), la décennale peut ne pas s'appliquer, mais c'est une situation minoritaire qui doit être validée au cas par cas.

Les contrats RC Pro BET démarrent à 990 € par an pour un auto-entrepreneur ou un BET en création avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 k€, décennale incluse. Pour une TPE (CA 50 à 200 k€), comptez à partir de 2 290 € par an, et à partir de 4 500 € par an pour une PME au CA supérieur à 200 k€. Ces tarifs regroupent la RC Pro et la décennale sur un seul contrat, avec défense-recours juridique incluse. Le prix exact dépend de votre spécialité (structure, fluides, VRD, acoustique), du type d'ouvrages (résidentiel, tertiaire, ERP, industriel) et de votre sinistralité passée.

À partir de 990 €/an pour un BET auto-entrepreneur en création, 2 290 €/an pour une TPE et 4 500 €/an pour une PME. L'assurance professionnelle d'un BET couvre à la fois la RC Pro (pendant les missions, avant réception) et la décennale (10 ans après réception, pour les études engageant la solidité). Nous calibrons le contrat sur vos spécialités réelles plutôt que d'appliquer un forfait unique : un BET acoustique pur n'a pas le même profil de risque qu'un BET structure EXE béton, et ne doit pas payer le même tarif.

Chaque spécialité BET a son profil de risque propre. Un <strong>BET structure</strong> engage fortement sa décennale sur les notes de calcul béton et charpente : c'est le profil au coût d'assurance le plus élevé. Un <strong>BET fluides</strong> (CVC, plomberie, électricité) engage la décennale sur les réseaux encastrés et les équipements dissociables, avec en plus la biennale de bon fonctionnement. Un <strong>BET VRD</strong> engage sa responsabilité sur les voiries, réseaux humides et ouvrages de génie civil extérieur. Un <strong>BET acoustique</strong> est souvent davantage sur le terrain de la RC Pro (respect réglementaire, confort) mais peut basculer en décennale pour les ERP. Nous distinguons ces quatre profils et calibrons la prime en conséquence, plutôt que d'appliquer un tarif forfaitaire BET.

Un BET généraliste traite plusieurs spécialités en interne (par exemple structure + fluides + thermique) et couvre une large palette d'études sur une opération. Un BET spécialisé se concentre sur un domaine pointu (acoustique, géotechnique, sismique, incendie) et intervient souvent en sous-traitance ou en co-traitance. Côté assurance, le BET généraliste a besoin d'un contrat multi-spécialités avec des plafonds plus élevés et une déclaration d'activité large ; le BET spécialisé obtient souvent une prime plus fine, calée sur son champ d'intervention précis. Dans les deux cas, le contrat doit explicitement déclarer les spécialités exercées pour garantir la couverture.

Oui, pour toutes les études du BET qui entrent dans le champ de l'article 1792 du Code civil, c'est-à-dire qui concourent à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination. En pratique, cela couvre : les notes de calcul structure, les plans EXE béton et charpente, les études de sol et fondations, les études fluides encastrées, les études thermiques engageant la conformité réglementaire, les études acoustiques en ERP. L'absence de décennale est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3). Seules les études strictement amont, sans engagement constructeur (faisabilité, programmation), peuvent échapper à cette obligation.

La RC Pro BET couvre les conséquences financières des erreurs, omissions, négligences et retards commis pendant vos missions, avant réception : erreur de dimensionnement qui oblige à refaire des études, retard de livraison d'une note de calcul qui décale un chantier, erreur dans un dossier de consultation, mauvais conseil technique à un maître d'ouvrage. Elle inclut les frais de défense en cas de mise en cause et couvre les préjudices causés au maître d'ouvrage comme aux entreprises titulaires, dans la limite des plafonds contractuels.

RCE est l'acronyme parfois utilisé pour <em>responsabilité civile décennale</em>. C'est la même chose que la décennale : une garantie qui couvre pendant 10 ans après réception les dommages imputables aux études du BET qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un BET, la RCE s'applique sur les notes de calcul, les plans EXE et les préconisations techniques qui concourent à l'ouvrage. Elle se cumule avec la RC Pro qui couvre, elle, la phase antérieure à la réception.

Oui. Les contrats BET pour création d'activité sont proposés dès le premier jour, avec un tarif calé sur un chiffre d'affaires prévisionnel et une déclaration des spécialités exercées. Le courtier présente votre dossier à des assureurs qui acceptent les profils débutants, y compris les ingénieurs en sortie de salariat d'un grand BET, les reconversions depuis la maîtrise d'œuvre, ou les créations de cabinet. Les plateformes de souscription en ligne refusent souvent ces profils faute d'historique ; la présentation manuelle du dossier permet de trouver une solution.

Le maître d'œuvre (MOE) coordonne l'ensemble des corps d'état sur un chantier : conception d'ensemble, APS, APD, PRO, DET, AOR. Le BET intervient sur une ou plusieurs spécialités techniques (structure, fluides, VRD, acoustique). Les deux sont soumis aux mêmes obligations d'assurance (RC Pro + décennale) mais leurs profils de risque diffèrent : le MOE porte un risque de coordination, le BET porte un risque de calcul et de conception technique. Un BET peut d'ailleurs intervenir pour le compte d'un MOE en sous-traitance, chacun gardant sa propre assurance. Nous couvrons les deux métiers avec des contrats adaptés à chaque profil.

Trois niveaux de risque. <strong>Pénal</strong> : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances) dès la première mission concernée. <strong>Civil</strong> : responsabilité personnelle illimitée sur le patrimoine du dirigeant pendant 10 ans après réception, avec recours possible du maître d'ouvrage, des autres intervenants et de leurs assureurs. <strong>Commercial</strong> : les maîtres d'ouvrage institutionnels et marchés publics exigent l'attestation avant toute commande — sans elle, pas de contrat signé. La souscription est donc prioritaire, dès la première mission engageant la solidité de l'ouvrage.

Après réception de votre formulaire de demande, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation BET (décennale + RC Pro) est émise sous 48 h. Elle précise les spécialités couvertes (structure, fluides, VRD, acoustique, thermique) et peut être jointe à vos contrats de mission, dossiers de consultation ou marchés publics dès sa réception.