Responsabilité civile professionnelle
Prise en charge des erreurs, omissions et préjudices financiers causés par un rapport d'expertise : conclusions erronées, vice caché omis, méthodologie contestée, retard de livraison du rapport.
RC Pro obligatoire pour tout expert
Assurance expert en construction : décennale et RC Pro
Vous réalisez des expertises techniques sur bâtiments : diagnostic de désordres, pathologies, conformités, rapports pré-achat ou missions judiciaires ? Votre rapport engage votre responsabilité. Un courtier spécialisé qualifie votre dossier et délivre une attestation sous 48 h.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
Devis gratuit, sans engagement
24 h
Devis sous
Votre activité, votre couverture
Missions d'un expert en construction et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Expertise technique sur bâtiments : désordres, conformités, pré-achat
L'expert construction (ou expert bâtiment) est mandaté pour évaluer des désordres, pathologies, conformités ou valeurs sur un bâtiment. Vous intervenez en expertise amiable, contradictoire, judiciaire (sur désignation d'une juridiction) ou en mission pré-achat. Votre activité est exclusivement intellectuelle : ni travaux, ni conception.
Types de mission
Expertise amiable, contradictoire, judiciaire près cour d'appel, pré-achat, analyse de pathologies.
Livrables expertise
Rapports techniques contradictoires, chiffrage de travaux de reprise, avis motivés pour juridictions.
Responsabilités et couverture
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RC Pro seule, pas de décennale
L'expert n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil : la décennale ne s'applique pas. La RC Pro est indispensable pour couvrir les erreurs de rapport, les vices cachés omis en pré-achat, les conclusions techniques contestées par une contre-expertise. Elle fonctionne en base réclamation — vigilance à la continuité de couverture.
RC Pro indispensable
Couvre rapports erronés, vices cachés omis, méthodologie contestée, préjudices financiers de vos clients.
Base réclamation
Les réclamations postérieures à la résiliation peuvent ne plus être couvertes — reprise du passé à vérifier.
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
Expertise
Activité intellectuelle pure
RC Pro
Obligatoire
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance expert en construction
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
-
Spécialiste expertise bâtiment
Chaque dossier est qualifié par un courtier qui connaît les missions d'expert construction : diagnostic de désordres, pathologies, rapports contradictoires, expertises judiciaires, pré-achat. Pas d'amalgame avec l'expert d'assurance salarié.
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Devis en 24 h, attestation en 48 h
Un formulaire, une équipe dédiée. Vous recevez votre devis sous 24 h ouvrées et votre attestation RC Pro sous 48 h après signature, prête à être jointe à vos rapports et lettres de mission.
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RC Pro calibrée sur vos missions réelles
Activité d'expertise pure, sans travaux ni maîtrise d'œuvre : nous présentons votre dossier aux assureurs qui distinguent le statut intellectuel du statut de constructeur, pour éviter la surprime décennale injustifiée.
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Profils spécifiques pris en charge
Expert près d'une cour d'appel, expert près des assurances, expert indépendant en création, reconversion ou après résiliation : nous présentons le dossier à des assureurs qui acceptent d'étudier ces profils.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat expert en construction
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Défense-recours juridique
Frais d'avocat, d'expertise adverse et de procédure en cas de mise en cause amiable ou judiciaire liée à un rapport remis dans le cadre d'une mission d'expert.
Missions d'expert judiciaire
Couverture des missions réalisées sur désignation d'une juridiction (cour d'appel, tribunal judiciaire), sous réserve de déclaration lors de la souscription.
Expertises amiables et contradictoires
Missions à la demande d'un particulier, d'une entreprise ou d'un assureur, y compris les expertises contradictoires face à un autre expert construction.
Rapports pré-achat et pathologies
Missions de diagnostic avant acquisition, analyse de pathologies du bâtiment (fissures, infiltrations, désordres structurels) et évaluation des travaux de reprise.
Dommages immatériels
Pertes d'exploitation, préjudices financiers et privation de jouissance consécutifs à une erreur d'expertise, dans la limite des plafonds du contrat.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un expert en construction
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
Auto-entrepreneur · CA < 50 k €
Dès 650 €
/ an
Couverture RC Pro pour expert indépendant en démarrage ou reconversion, missions d'expertise amiable et pré-achat.
- RC Pro missions d'expertise bâtiment
- Rapports amiables et pré-achat couverts
- Défense-recours juridique incluse
- Attestation sous 48 h après validation
Le plus courant
TPE · CA 50 – 200 k €
Dès 1 790 €
/ an
Le profil le plus représentatif des experts construction indépendants avec portefeuille de missions récurrent.
- RC Pro toutes missions d'expertise
- Expertises amiables, pré-achat, contradictoires
- Missions judiciaires sur liste de cour d'appel
- Accompagnement courtier dédié
PME · CA > 200 k €
Dès 3 490 €
/ an
Cabinets d'expertise structurés avec plusieurs experts collaborateurs et missions complexes.
- Plafonds de garantie étendus
- Multi-experts et multi-missions
- Prise en charge dossiers avec sinistralité
- Tarification négociée selon profil risque
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre expert en construction sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
30 000 €
Rapport d'expertise erroné
Conclusions techniques inexactes reprises dans une décision amiable ou judiciaire. Contre-expertise qui invalide le rapport et préjudice financier réclamé par la partie lésée. La RC Pro prend en charge l'indemnisation et les frais de défense.
15 000 €
Expertise amiable mal cadrée
Mission lancée sans lettre de mission claire ni méthodologie contradictoire. Le rapport est retourné contre l'expert par la partie adverse, qui engage sa responsabilité pour défaut de rigueur procédurale. Frais d'avocat et indemnisation couverts par la RC Pro.
25 000 €
Vice caché omis dans rapport pré-achat
Mission de diagnostic avant acquisition dans laquelle un désordre structurel n'est pas détecté ou pas signalé. L'acquéreur découvre le vice après la vente et se retourne contre l'expert. Réparation du préjudice et honoraires de contre-expertise pris en charge.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance expert en construction
« Ma demande a été qualifiée par quelqu'un qui connaissait la différence entre expertise amiable et judiciaire. Devis précis en 24 h, sans formulaire générique à rallonge. »
PD
Philippe D.
Expert construction indépendant · Toulouse
« Les missions sur désignation ont été correctement intégrées au contrat, avec une vraie lecture de mon périmètre. L'attestation est claire et acceptée par les juridictions. »
CB
Catherine B.
Expert judiciaire près cour d'appel · Aix-en-Provence
« J'avais eu deux refus en ligne à cause de mon profil atypique. Ici, le dossier a été présenté manuellement et j'ai reçu une proposition adaptée en 48 h. »
MR
Michel R.
Expert près des assurances · Lille
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance expert en construction
Un expert construction doit-il avoir une décennale ?
Non. L'expert construction exerce une activité exclusivement intellectuelle : il évalue, diagnostique et rédige des rapports, sans réaliser ni concevoir de travaux. Il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, donc l'assurance décennale de l'article L241-1 du Code des assurances ne s'applique pas. En revanche, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour couvrir les conséquences d'un rapport erroné.
RC Pro expert bâtiment : quel tarif ?
Le prix dépend du chiffre d'affaires, des missions exercées (amiable, judiciaire, pré-achat) et de l'expérience. Via notre courtier, les contrats démarrent à 890 € par an pour un expert indépendant avec un CA inférieur à 50 k€, 1 790 € par an pour une TPE (CA 50 – 200 k€) et 3 490 € par an pour un cabinet au CA supérieur à 200 k€. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.
Quelle est la différence entre un expert construction et un expert d'assurance ?
L'expert construction (ou expert bâtiment) est un professionnel indépendant mandaté par un client, une juridiction ou un assureur pour réaliser un diagnostic technique. L'expert d'assurance est généralement salarié ou mandaté par une compagnie pour évaluer un sinistre couvert par un contrat. Les deux réalisent des rapports techniques mais leurs statuts, régimes de responsabilité et obligations d'assurance diffèrent. Notre offre RC Pro concerne l'expert construction indépendant.
Expert près des tribunaux : quelle assurance ?
Un expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel (expert judiciaire) réalise des missions sur désignation du tribunal. Ces missions relèvent d'un régime particulier, mais engagent également la RC Pro de l'expert en cas de rapport contesté ou de manquement procédural. Nous souscrivons des contrats qui intègrent explicitement ces missions judiciaires, sous réserve de déclaration lors de la souscription.
Expert amiable : quelle assurance ?
L'expertise amiable est réalisée à la demande d'un particulier, d'une entreprise ou d'un assureur, sans intervention d'une juridiction. Elle engage la RC Pro de l'expert pour toute erreur, omission ou défaut de méthodologie. Une lettre de mission claire et un rapport contradictoire sont essentiels pour limiter les litiges. Les contrats que nous proposons couvrent ces missions par défaut.
Responsabilité de l'expert bâtiment en cas de rapport erroné ?
L'expert engage sa responsabilité civile professionnelle dès lors qu'un rapport présente des conclusions inexactes, incomplètes ou non étayées, et que cette erreur cause un préjudice à son client ou à un tiers. Une contre-expertise peut invalider le rapport et donner lieu à une action en indemnisation. La RC Pro prend en charge les frais de défense, l'indemnisation et les honoraires de contre-expertise, dans la limite des plafonds du contrat.
Un rapport pré-achat engage-t-il l'expert pendant longtemps ?
Oui. La responsabilité de l'expert peut être recherchée pendant plusieurs années après la remise du rapport, notamment en cas de vice caché découvert postérieurement à l'acquisition. Le délai de prescription en matière contractuelle est généralement de 5 ans à compter de la découverte du dommage. La RC Pro couvre les réclamations introduites pendant la période de validité du contrat, selon le principe de la base réclamation.
Un expert construction doit-il avoir un diplôme spécifique ?
Il n'existe pas de diplôme unique obligatoire pour exercer en tant qu'expert construction indépendant. Toutefois, les assureurs étudient le parcours (formation initiale, expérience bâtiment, certifications reconnues) pour tarifer la RC Pro. Les experts inscrits sur une liste de cour d'appel doivent justifier d'une expérience et d'une compétence validées par la juridiction.
Un expert construction peut-il réaliser des missions de maîtrise d'œuvre ?
Non, pas sous le même contrat. Dès qu'un professionnel réalise des missions de conception, de direction ou de suivi de travaux, il devient constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et doit souscrire une décennale. Si vous cumulez expertise et maîtrise d'œuvre, il faut soit deux contrats distincts, soit un contrat mixte explicitement adapté. Nous orientons le dossier en conséquence.
Combien de temps pour obtenir mon attestation RC Pro expert ?
Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation RC Pro est émise sous 48 h. Elle peut être annexée à vos lettres de mission et à vos rapports pour rassurer vos clients.
Je débute comme expert construction indépendant, puis-je être assuré ?
Oui. Les contrats RC Pro expert sont proposés dès le premier jour d'activité, avec un tarif calé sur un chiffre d'affaires prévisionnel. Le courtier spécialisé présente votre dossier à des assureurs qui acceptent les profils débutants, y compris en reconversion ou après une résiliation antérieure.
Peut-on changer de RC Pro expert en cours d'activité ?
Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou selon les conditions contractuelles propres à chaque assureur. Attention à la continuité de couverture en base réclamation : une interruption peut laisser sans garantie les réclamations postérieures portant sur d'anciens rapports. Nous vérifions la reprise du passé lors de la bascule.
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