Assurance architecte d'intérieur : décennale et RC Pro

Pas systématiquement. La décennale est obligatoire uniquement si vous intervenez sur le gros œuvre (ouverture de mur porteur, trémie, reprise de plancher, modification de charpente) ou si vous assumez une mission de maîtrise d'œuvre (direction d'exécution, coordination des corps d'état). Dans ces cas, l'article 1792 du Code civil vous assimile à un constructeur et l'article L241-1 du Code des assurances vous impose la décennale avant l'ouverture du chantier. Si vous vous limitez à la conception d'aménagement, à la décoration et à des cloisons non porteuses, la RC Pro suffit.

La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) est nécessaire dès la première mission facturée pour couvrir les erreurs de conception, retards, mauvais conseils matériaux et dommages causés aux tiers. Bien qu'il n'existe pas de texte imposant la RC Pro à l'architecte d'intérieur au même titre qu'un architecte DPLG, elle est exigée par la quasi-totalité des clients professionnels et reste indispensable pour exercer. La décennale, elle, est obligatoire uniquement en cas d'intervention structurelle ou de mission MOE.

Les contrats RC Pro seule démarrent à 690 € par an pour un auto-entrepreneur ou une activité en création (CA < 50 k€, missions sans intervention structurelle). Le tarif évolue avec le CA, la nature des projets (logement, hôtellerie, ERP) et le niveau d'expérience. Pour une RC Pro + décennale (intervention sur gros œuvre ou mission MOE), les contrats démarrent autour de 1 890 € par an en TPE.

Pour un architecte d'intérieur qui pilote le chantier ou touche au gros œuvre, la décennale couplée à la RC Pro démarre à 1 890 € par an en TPE (CA 50 – 200 k€) et 3 600 € par an pour une structure au CA supérieur à 200 k€. Le tarif dépend du CA déclaré, du type de projets (logement, hôtellerie, retail) et de la sinistralité antérieure.

L'architecte est inscrit à l'Ordre des architectes après un diplôme d'État (DE ou DPLG) et signe obligatoirement les permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher. L'architecte d'intérieur n'est pas un titre protégé ; il peut être diplômé d'une école reconnue (CFAI, ENSAD, Boulle, Camondo) ou autodidacte. Les deux professions peuvent piloter des chantiers, mais l'architecte d'intérieur n'intervient légalement sur le gros œuvre qu'avec un cadre technique adapté (bureau d'études, architecte associé).

La RC Pro couvre les dommages causés à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité : erreurs de conception d'aménagement, mauvais conseils sur les matériaux, retards de livraison, perte de documents client, dégâts lors d'une visite de chantier, non-conformité réglementaire d'un ERP. Elle intervient avant réception des travaux. Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage après réception relèvent de la décennale.

Les projets hôtellerie, restaurants, boutiques, bureaux et ERP (établissements recevant du public) sont couvrables à condition d'être déclarés à la souscription. Les règles de classement au feu, d'accessibilité PMR et de dégagement sont intégrées au périmètre de la RC Pro. Certains assureurs excluent par défaut les ERP ; nous présentons votre dossier à ceux qui les acceptent, sans surcoût majeur.

Oui. Le métier d'architecte d'intérieur n'étant pas un titre protégé, l'absence de diplôme reconnu par le CFAI (Conseil Français des Architectes d'Intérieur) ou par une école type ENSAD / Boulle / Camondo n'est pas un motif de refus automatique. Plusieurs assureurs acceptent les profils autodidactes, en reconversion ou issus d'un BTS design d'espace. Nous orientons votre dossier vers ceux qui étudient ces profils.

Vous engagez votre responsabilité personnelle et illimitée pendant 10 ans sur tous les dommages structurels (fissures, affaissements, effondrement partiel). En cas de sinistre, votre patrimoine personnel peut être saisi. Vous vous exposez également à des sanctions pénales : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). La souscription décennale est exigible avant l'ouverture du chantier, pas après.

Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation RC Pro (et décennale si applicable) est émise sous 24 h. Elle doit être remise à vos clients professionnels et aux syndics avant le début des travaux touchant la structure.

Oui. Les contrats pour création d'activité sont proposés dès le premier jour, avec un tarif calé sur un CA prévisionnel. Les profils en reconversion, sans historique ou après résiliation antérieure sont étudiés manuellement par le courtier, là où la souscription en ligne refuse automatiquement. Le tarif d'entrée reste à 690 € par an pour la RC Pro seule.

Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions du contrat. Pour la décennale, la loi Hamon ne s'applique pas mais la résiliation reste possible selon les clauses contractuelles. Nous récupérons les pièces de votre contrat actuel pour comparer et proposer une alternative si c'est pertinent.