Responsabilité civile professionnelle
Couverture des erreurs de conception, mauvais conseils matériaux, retards, pertes de documents clients et dommages causés à des tiers pendant vos missions, avant réception des travaux.
RC Pro obligatoire · Décennale conditionnelle
Assurance architecte d'intérieur : décennale et RC Pro
Vous concevez des aménagements, pilotez des chantiers ou touchez au gros œuvre ? Vos obligations d'assurance changent selon vos missions. Un courtier spécialisé qualifie votre dossier et vous délivre une attestation sous 48 h.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
Devis gratuit, sans engagement
24 h
Devis sous
Votre activité, votre couverture
Missions d'un architecte d'intérieur et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Conception d'aménagement et pilotage de chantier
L'architecte d'intérieur conçoit, aménage et agence des espaces : logement, hôtellerie, restaurants, boutiques, bureaux, ERP. Vos livrables vont du plan d'aménagement à la coordination d'artisans, parfois jusqu'au pilotage complet du chantier avec interventions sur le gros œuvre.
Périmètre d'intervention
Aménagement, choix de matériaux, cloisons non porteuses, coordination d'artisans, direction d'exécution.
Typologies de projets
Résidentiel haut de gamme, hôtellerie, restaurants, boutiques, bureaux — avec ou sans contrainte ERP.
Responsabilités et couverture
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RC Pro seule ou RC Pro + décennale selon votre mission
La RC Pro est nécessaire dès la première mission facturée. La décennale, elle, n'est obligatoire que si vous touchez au gros œuvre (ouverture de mur porteur, trémie, reprise de plancher) ou si vous assumez une mission de maîtrise d'œuvre. Nous calibrons le contrat sur votre mission réelle pour éviter la surassurance.
RC Pro obligatoire
Couvre erreurs de conception, mauvais conseils matériaux, retards et préjudices financiers au client.
Décennale conditionnelle
Activée si intervention structurelle ou mission MOE — requalification article 1792 du Code civil.
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
10 ans
Couverture décennale si structure
Tous projets
Logement, hôtellerie, commerce
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance architecte d'intérieur
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
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Spécialiste architecture d'intérieur
Chaque dossier est qualifié par un courtier qui distingue clairement vos missions : conception pure, coordination, intervention structurelle. Pas de devis standard qui ignore votre réalité métier.
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Devis en 24 h, attestation en 48 h
Un formulaire, une équipe dédiée. Vous recevez votre devis sous 24 h ouvrées et votre attestation sous 48 h après signature, sans relance.
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RC Pro seule ou RC Pro + décennale
Selon vos missions, vous ne payez que ce qui vous est imposé : RC Pro pour l'aménagement et la décoration, décennale en complément uniquement si vous touchez au gros œuvre ou pilotez le chantier.
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Profils CFAI, ENSAD, BTS design ou autodidactes
Diplôme d'école reconnue, titre inscrit au CFAI ou reconversion sans diplôme : nous présentons votre dossier à des assureurs qui acceptent d'étudier ces profils, y compris en création d'activité ou après résiliation.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat architecte d'intérieur
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Responsabilité civile décennale (si structure)
Dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception. Activée uniquement si vous intervenez sur le gros œuvre ou pilotez le chantier.
Défense-recours juridique
Frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un syndic, un artisan ou un maître d'ouvrage.
Projets ERP, hôtellerie, commerce
Prise en charge des aménagements de boutiques, restaurants, hôtels et bureaux, sous réserve que l'activité ERP soit déclarée à la souscription. Classement au feu et règles d'accessibilité inclus.
Dommages immatériels consécutifs
Pertes d'exploitation, privation de jouissance et préjudices financiers causés à vos clients suite à un dommage matériel couvert (retard de livraison d'une boutique, fermeture d'un hôtel).
Coordination d'artisans et sous-traitants
Si vous coordonnez le chantier, accompagnement pour vérifier les attestations d'assurance des entreprises que vous orientez et limiter votre exposition en cas de défaillance.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un architecte d'intérieur
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
Auto-entrepreneur · CA < 50 k €
Dès 400 €
/ an
RC Pro seule pour l'architecte d'intérieur qui conçoit et coordonne sans intervention sur le gros œuvre (aménagement, décoration, cloisons non porteuses).
- RC Pro missions de conception et suivi
- Dommages causés aux tiers et aux clients
- Défense-recours juridique incluse
- Attestation sous 48 h après validation
Le plus courant
TPE · CA 50 – 200 k €
Dès 1 890 €
/ an
RC Pro + décennale pour les architectes d'intérieur qui pilotent le chantier ou interviennent sur la structure (murs porteurs, trémies, planchers).
- RC Pro + décennale sur un seul contrat
- Couverture gros œuvre et second œuvre déclarés
- Projets hôtellerie, commerce et ERP couverts
- Accompagnement courtier dédié
PME · CA > 200 k €
Dès 3 600 €
/ an
Agences d'architecture d'intérieur avec équipe salariée et projets simultanés (hôtellerie, retail, tertiaire).
- Plafonds de garantie étendus
- Multi-chantiers et sous-traitants vérifiés
- Prise en charge des dossiers avec sinistralité
- Tarification négociée selon profil risque
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre architecte d'intérieur sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
12 000 €
Erreur de conception aménagement
Plan mal dimensionné, circulation non conforme, mauvaise prescription d'un revêtement qui cloque ou se tache. Reprise des travaux et indemnisation du préjudice de jouissance du client. Couvert par la RC Pro.
60 000 €
Ouverture de mur porteur non étayée
Trémie réalisée sans note de calcul ni étaiement. Fissuration des étages supérieurs, reprise en sous-œuvre, confortement. La décennale est alors engagée, sous réserve qu'elle ait été souscrite avant l'ouverture du chantier.
20 000 €
Projet ERP non conforme (hôtel, restaurant)
Aménagement d'un ERP avec un défaut de dégagement ou un revêtement non classé M1. Refus de réception par la commission de sécurité, reprise complète. La RC Pro couvre l'erreur de conception si le risque ERP a été déclaré à la souscription.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance architecte d'intérieur
« J'avais besoin d'une RC Pro seule pour des projets d'aménagement résidentiel. Le devis est arrivé en 24 h, sans qu'on me pousse une décennale dont je n'avais pas besoin. »
CD
Claire D.
Architecte d'intérieur · Paris
« Deux assureurs en ligne refusaient mes projets ERP hôtel. Le dossier a été présenté à la main et j'ai eu une proposition adaptée au bout de 48 h. »
MB
Maxime B.
Archi d'intérieur · hôtellerie · Lyon
« Pas de diplôme CFAI, un premier chantier de restaurant à signer. Devis clair, attestation reçue le vendredi pour un démarrage le lundi. »
IR
Inès R.
Architecte d'intérieur en création · Marseille
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance architecte d'intérieur
Un architecte d'intérieur doit-il avoir une assurance décennale ?
Pas systématiquement. La décennale est obligatoire uniquement si vous intervenez sur le gros œuvre (ouverture de mur porteur, trémie, reprise de plancher, modification de charpente) ou si vous assumez une mission de maîtrise d'œuvre (direction d'exécution, coordination des corps d'état). Dans ces cas, l'article 1792 du Code civil vous assimile à un constructeur et l'article L241-1 du Code des assurances vous impose la décennale avant l'ouverture du chantier. Si vous vous limitez à la conception d'aménagement, à la décoration et à des cloisons non porteuses, la RC Pro suffit.
L'architecte d'intérieur a-t-il une assurance obligatoire ?
La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) est nécessaire dès la première mission facturée pour couvrir les erreurs de conception, retards, mauvais conseils matériaux et dommages causés aux tiers. Bien qu'il n'existe pas de texte imposant la RC Pro à l'architecte d'intérieur au même titre qu'un architecte DPLG, elle est exigée par la quasi-totalité des clients professionnels et reste indispensable pour exercer. La décennale, elle, est obligatoire uniquement en cas d'intervention structurelle ou de mission MOE.
Quel est le tarif d'une RC Pro pour architecte d'intérieur ?
Les contrats RC Pro seule démarrent à 690 € par an pour un auto-entrepreneur ou une activité en création (CA < 50 k€, missions sans intervention structurelle). Le tarif évolue avec le CA, la nature des projets (logement, hôtellerie, ERP) et le niveau d'expérience. Pour une RC Pro + décennale (intervention sur gros œuvre ou mission MOE), les contrats démarrent autour de 1 890 € par an en TPE.
Décennale architecte d'intérieur : à quel prix ?
Pour un architecte d'intérieur qui pilote le chantier ou touche au gros œuvre, la décennale couplée à la RC Pro démarre à 1 890 € par an en TPE (CA 50 – 200 k€) et 3 600 € par an pour une structure au CA supérieur à 200 k€. Le tarif dépend du CA déclaré, du type de projets (logement, hôtellerie, retail) et de la sinistralité antérieure.
Quelle est la différence entre un architecte et un architecte d'intérieur ?
L'architecte est inscrit à l'Ordre des architectes après un diplôme d'État (DE ou DPLG) et signe obligatoirement les permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher. L'architecte d'intérieur n'est pas un titre protégé ; il peut être diplômé d'une école reconnue (CFAI, ENSAD, Boulle, Camondo) ou autodidacte. Les deux professions peuvent piloter des chantiers, mais l'architecte d'intérieur n'intervient légalement sur le gros œuvre qu'avec un cadre technique adapté (bureau d'études, architecte associé).
Responsabilité civile professionnelle architecte d'intérieur : que couvre-t-elle ?
La RC Pro couvre les dommages causés à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité : erreurs de conception d'aménagement, mauvais conseils sur les matériaux, retards de livraison, perte de documents client, dégâts lors d'une visite de chantier, non-conformité réglementaire d'un ERP. Elle intervient avant réception des travaux. Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage après réception relèvent de la décennale.
RC architecte d'intérieur hôtellerie et commerce : quels projets couverts ?
Les projets hôtellerie, restaurants, boutiques, bureaux et ERP (établissements recevant du public) sont couvrables à condition d'être déclarés à la souscription. Les règles de classement au feu, d'accessibilité PMR et de dégagement sont intégrées au périmètre de la RC Pro. Certains assureurs excluent par défaut les ERP ; nous présentons votre dossier à ceux qui les acceptent, sans surcoût majeur.
Puis-je être assuré sans diplôme CFAI ou ENSAD ?
Oui. Le métier d'architecte d'intérieur n'étant pas un titre protégé, l'absence de diplôme reconnu par le CFAI (Conseil Français des Architectes d'Intérieur) ou par une école type ENSAD / Boulle / Camondo n'est pas un motif de refus automatique. Plusieurs assureurs acceptent les profils autodidactes, en reconversion ou issus d'un BTS design d'espace. Nous orientons votre dossier vers ceux qui étudient ces profils.
Que se passe-t-il si j'ouvre un mur porteur sans décennale ?
Vous engagez votre responsabilité personnelle et illimitée pendant 10 ans sur tous les dommages structurels (fissures, affaissements, effondrement partiel). En cas de sinistre, votre patrimoine personnel peut être saisi. Vous vous exposez également à des sanctions pénales : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). La souscription décennale est exigible avant l'ouverture du chantier, pas après.
Combien de temps pour obtenir mon attestation d'assurance ?
Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation RC Pro (et décennale si applicable) est émise sous 48 h. Elle doit être remise à vos clients professionnels et aux syndics avant le début des travaux touchant la structure.
Je débute comme architecte d'intérieur, puis-je être assuré ?
Oui. Les contrats pour création d'activité sont proposés dès le premier jour, avec un tarif calé sur un CA prévisionnel. Les profils en reconversion, sans historique ou après résiliation antérieure sont étudiés manuellement par le courtier, là où la souscription en ligne refuse automatiquement. Le tarif d'entrée reste à 690 € par an pour la RC Pro seule.
Peut-on changer d'assurance architecte d'intérieur en cours d'année ?
Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions du contrat. Pour la décennale, la loi Hamon ne s'applique pas mais la résiliation reste possible selon les clauses contractuelles. Nous récupérons les pièces de votre contrat actuel pour comparer et proposer une alternative si c'est pertinent.
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