Responsabilité civile professionnelle
Prise en charge des erreurs, omissions, retards et préjudices financiers causés au maître d'ouvrage ou à des tiers pendant la mission de coordination SSI (analyse, cahier des charges, réception).
RC Pro obligatoire · arrêté du 2 mai 1998
Assurance coordinateur SSI : décennale et RC Pro
Vous coordonnez la conception et la réalisation des systèmes de sécurité incendie d'un bâtiment ? Votre responsabilité est engagée sur chaque phase : analyse des besoins, cahier des charges, réception. Un courtier qualifie votre dossier et délivre l'attestation sous 48 h.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
Devis gratuit, sans engagement
24 h
Devis sous
Votre activité, votre couverture
Missions d'un coordinateur SSI et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Coordination des systèmes de sécurité incendie
Le coordinateur SSI est l'interlocuteur unique désigné par le maître d'ouvrage pour assurer la cohérence des systèmes de sécurité incendie d'un bâtiment. Sa mission, encadrée par l'arrêté du 2 mai 1998, se déroule en trois phases : analyse des besoins, cahier des charges fonctionnel SSI, réception technique.
Cinq catégories SSI
SSI A-E : complexité croissante, de l'alarme manuelle simple à la détection asservie avec UGA.
Champs d'intervention
ERP de catégorie 1 à 4, IGH, hôpitaux, établissements scolaires, bâtiments industriels classés.
Responsabilités et couverture
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RC Pro pour une mission exclusivement intellectuelle
Le coordinateur SSI n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil : sa mission relève de l'étude et de la coordination technique, pas de la réalisation. La décennale ne s'applique pas. La RC Pro couvre les erreurs d'analyse, de cahier des charges ou de réception, ainsi que les non-conformités en commission de sécurité.
RC Pro obligatoire
Couvre les erreurs d'analyse, de cahier des charges, de réception et les préjudices financiers causés.
Cas d'incendie
Défaut d'asservissement, désenfumage non déclenché, évacuation en échec : enquête et mise en cause RC Pro.
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
SSI A-E
Toutes catégories
RC Pro
Mission coordination
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance coordinateur SSI
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
-
Spécialiste coordination SSI
Chaque dossier est qualifié par un courtier qui connaît l'arrêté du 2 mai 1998 et la réalité des missions SSI : analyse des besoins, cahier des charges, réception technique. Pas d'aller-retour pour expliquer votre métier.
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Devis en 24 h, attestation en 48 h
Un formulaire, une équipe dédiée. Vous recevez votre devis sous 24 h ouvrées et votre attestation RC Pro sous 48 h après signature, sans démarches supplémentaires.
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RC Pro calibrée sur la mission SSI
Les contrats proposés couvrent précisément les responsabilités du coordinateur SSI : défaut d'analyse des besoins, erreur de dimensionnement, non-conformité en commission de sécurité. Pas de RC Pro générique mal adaptée.
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Profils atypiques pris en charge
Reconversion d'ingénieur sécurité, création d'activité, sinistralité antérieure, résiliation : nous présentons votre dossier à des assureurs qui acceptent d'étudier ces profils, là où la souscription en ligne refuse.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat coordinateur SSI
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Mission arrêté du 2 mai 1998
Couverture explicite des trois phases de la mission SSI : analyse des besoins de sécurité, élaboration du cahier des charges fonctionnel, réception technique et vérification des asservissements.
Défense-recours juridique
Frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de mise en cause amiable ou judiciaire liée à un sinistre SSI ou à un litige avec le maître d'ouvrage.
Dommages immatériels consécutifs
Pertes d'exploitation, retards d'ouverture d'ERP, privation de jouissance et préjudices financiers consécutifs à une erreur de coordination SSI.
Intervention en ERP et IGH
Missions en établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur prises en compte, y compris catégories 1 à 4 et SSI de catégorie A à E.
Attestation mission par mission
Édition rapide des attestations nominatives par opération à remettre au maître d'ouvrage, avec périmètre de mission et dates d'intervention.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un coordinateur SSI
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
Auto-entrepreneur · peu de chantiers
Dès 600 €
/ an
RC Pro dédiée au coordinateur SSI qui démarre ou intervient ponctuellement sur quelques opérations par an.
- RC Pro coordination SSI (arrêté 2 mai 1998)
- Missions analyse des besoins, cahier des charges, réception
- Défense-recours juridique incluse
- Attestation sous 48 h après validation
Le plus courant
TPE · activité régulière
Dès 1 190 €
/ an
Le profil le plus représentatif du coordinateur SSI indépendant avec un volume de missions récurrent (ERP, IGH, rénovation).
- RC Pro coordination SSI toutes catégories (A à E)
- Prise en compte des missions de réception et commission sécurité
- Extension dommages immatériels consécutifs
- Accompagnement courtier dédié
Cabinet · structure établie
Dès 2 490 €
/ an
Cabinets et bureaux d'études spécialisés avec plusieurs coordinateurs SSI salariés et missions multi-sites.
- Plafonds de garantie étendus
- Multi-coordinateurs et multi-sites
- Prise en charge des dossiers avec sinistralité
- Tarification négociée selon profil risque
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre coordinateur SSI sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
40 000 €
Défaut de coordination désenfumage
Scénario d'évacuation incohérent entre désenfumage mécanique et compartimentage, relevé lors d'un exercice ou d'un départ de feu. Reprise de l'étude, modification des asservissements, perte d'exploitation pour l'exploitant.
20 000 €
Erreur de dimensionnement détection incendie
Maillage de détecteurs insuffisant ou zones de détection mal découpées au cahier des charges. Reprise du plan d'implantation, ajout de points de détection, mise à jour de la centrale et des plans d'intervention.
15 000 €
Non-conformité commission de sécurité
Avis défavorable à la réception par la commission de sécurité (points non levés sur les asservissements, l'alarme ou les issues). Retard d'ouverture de l'ERP, reprise des prestations, pénalités pour le maître d'ouvrage.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance coordinateur SSI
« Devis reçu le mardi, attestation le jeudi pour une mission en ERP catégorie 2. Le courtier connaissait l'arrêté du 2 mai 1998, pas besoin d'expliquer le métier. »
PD
Pierre-Antoine D.
Coordinateur SSI indépendant · Lyon
« Après 15 ans en service prévention, je me suis installé en coordination SSI. Mon profil a été présenté manuellement aux assureurs et j'ai eu une proposition calée sur mon expérience. »
KL
Karim L.
Ancien ingénieur sécurité · Marseille
« Plusieurs coordinateurs salariés, missions simultanées sur ERP et IGH. Le contrat a été négocié avec des plafonds adaptés à nos maîtres d'ouvrage institutionnels. »
CS
Cabinet Sécuris Ingénierie
Cabinet multi-missions · Île-de-France
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance coordinateur SSI
Un coordinateur SSI doit-il avoir une décennale ?
Non. Le coordinateur SSI n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil : sa mission relève de l'étude et de la coordination technique des systèmes de sécurité incendie, pas de la réalisation de l'ouvrage. La décennale ne s'applique donc pas. En revanche, la RC Pro est indispensable et quasi systématiquement exigée au contrat par le maître d'ouvrage, car elle couvre les erreurs et préjudices financiers liés à la mission.
RC Pro coordinateur SSI : quel tarif ?
Le prix dépend du volume de missions, de la typologie des bâtiments (ERP, IGH, tertiaire, industriel), de l'ancienneté et du statut. Via notre courtier, les contrats démarrent à 490 € par an pour un auto-entrepreneur avec peu de chantiers, 1 190 € par an pour une TPE en activité régulière et 2 490 € par an pour un cabinet établi. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.
Coordinateur SSI obligatoire : quels bâtiments ?
L'arrêté du 2 mai 1998 impose la désignation d'un coordinateur SSI pour tout bâtiment équipé d'un SSI de catégorie A ou B, ainsi que sur demande de la commission de sécurité ou du maître d'ouvrage pour les catégories inférieures. Concrètement, cela concerne la plupart des ERP de catégorie 1 à 4, les IGH, les hôpitaux, les établissements scolaires de grande taille et les bâtiments industriels classés.
Quelle différence entre SSI de catégorie A, B, C, D et E ?
Les catégories décrivent la complexité du système de sécurité incendie. Catégorie A : la plus exigeante, avec détection automatique, mise en sécurité asservie, unité de gestion d'alarme (UGA) et compartimentage (ERP de type J, U, R à sommeil). Catégorie B : similaire à A sans certaines fonctions. Catégories C, D et E : systèmes simplifiés avec alarme seule et moyens manuels. Plus la catégorie est élevée, plus la mission de coordination est complexe et la RC Pro calibrée en conséquence.
Coordinateur SSI salarié ou indépendant : quelle assurance ?
Un coordinateur SSI salarié est couvert par la RC Pro de son employeur, à condition que la mission SSI soit déclarée dans l'activité garantie. Un indépendant ou un cabinet qui facture la mission en son nom doit souscrire sa propre RC Pro dédiée à la coordination SSI. Dans les deux cas, l'attestation doit être nominative et préciser le périmètre de la mission.
Quelle responsabilité du coordinateur SSI en cas d'incendie ?
En cas de sinistre, l'enquête cherche à établir si la coordination SSI a été correctement assurée. Un défaut d'analyse des besoins, une erreur de cahier des charges ou une réception incomplète peuvent engager la responsabilité du coordinateur, notamment si un asservissement n'a pas fonctionné, si le désenfumage n'a pas été déclenché ou si l'évacuation a échoué. La RC Pro prend alors en charge les préjudices financiers et les frais de défense.
Combien de temps pour obtenir mon attestation RC Pro SSI ?
Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation RC Pro coordinateur SSI est émise sous 48 h. Elle doit être remise au maître d'ouvrage avant le démarrage de la mission et annexée au contrat de prestation.
Ancien ingénieur sécurité qui se reconvertit : puis-je être assuré ?
Oui. Les profils issus de la prévention incendie, des bureaux d'études sécurité, des services d'ingénieurs sapeurs-pompiers ou des installateurs SSI sont particulièrement bien accueillis : l'expertise technique rassure l'assureur. Le courtier présente le CV et les références chantier pour obtenir un tarif calé sur l'expérience réelle plutôt que sur un forfait débutant.
La RC Pro SSI couvre-t-elle la mission de vérification périodique ?
Uniquement si elle est déclarée à la souscription. La mission de base couverte est celle définie par l'arrêté du 2 mai 1998 (analyse, cahier des charges, réception). Les prestations annexes — vérification périodique, audit de conformité, levée de réserves après commission — doivent être explicitement mentionnées dans l'activité garantie pour être prises en charge.
Mon client me demande des plafonds de garantie élevés, c'est possible ?
Oui. Les maîtres d'ouvrage institutionnels (bailleurs, hôpitaux, collectivités) exigent souvent des plafonds RC Pro supérieurs au minimum du marché. Nous négocions des contrats avec des plafonds dommages corporels, matériels et immatériels adaptés à la typologie du projet (ERP catégorie 1, IGH, site SEVESO). Précisez le plafond demandé dès le formulaire.
Peut-on changer de RC Pro coordinateur SSI en cours d'année ?
Oui. La loi Hamon permet de résilier à tout moment après 1 an de souscription. Avant cette échéance, la résiliation annuelle reste possible avec un préavis de 2 mois. Nous récupérons les pièces de votre contrat actuel pour comparer le périmètre et vous proposer une alternative si c'est pertinent, sans rupture d'attestation.
Exerce-t-on la coordination SSI sans diplôme spécifique ?
La fonction n'est pas réglementée par un diplôme unique, mais l'arrêté du 2 mai 1998 exige une compétence avérée en sécurité incendie. En pratique, les coordinateurs SSI sont issus d'écoles d'ingénieurs, de formations BTS/licence en sécurité, d'anciens sapeurs-pompiers préventionnistes ou de techniciens SSI expérimentés. L'assureur examine le parcours et les références avant de tarifer.
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