Responsabilité civile décennale
Couverture des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception de la maison.
CCMI · loi du 19 décembre 1990
Assurance constructeur de maisons (CMI) : décennale et RC Pro
Vous vendez des maisons sur plan sous contrat CCMI ? Trois assurances sont obligatoires : décennale, RC Pro et garantie de livraison à prix et délai convenus. Un courtier spécialisé qualifie votre dossier et coordonne les trois garanties.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
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Votre activité, votre couverture
Missions d'un constructeur de maison individuelle (CMI) et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Contrat CCMI et maisons vendues sur plan
Le constructeur de maison individuelle vend des maisons sur plan sous un contrat régi par la loi du 19 décembre 1990 (articles L231-1 et suivants du CCH). Ce contrat, dit CCMI, impose un engagement ferme sur le prix et sur le délai de livraison, assorti d'obligations documentaires strictes.
Contrat CCMI
Prix ferme, délai garanti, notice descriptive, plans — annexés au contrat remis au maître d'ouvrage.
Concepteur et constructeur
Vous êtes à la fois concepteur (plans, choix techniques) et constructeur (réalisation ou coordination des lots).
Responsabilités et couverture
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Trois garanties obligatoires pour signer un CCMI
Trois assurances sont obligatoires pour exercer comme CMI : la décennale constructeur, la RC Pro avant réception, et la garantie de livraison à prix et délai convenus (article L231-6 du CCH). Sans elles, le contrat CCMI est nul et aucun acompte ne peut être encaissé.
Décennale + RC Pro
Couvrent votre responsabilité de constructeur pendant 10 ans et les préjudices avant réception.
Garantie de livraison
Obligatoire en CCMI : assure l'achèvement à prix et délai convenus en cas de défaillance du constructeur.
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
10 ans
Couverture décennale
CCMI
Contrat loi 1990
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance constructeur de maison individuelle (CMI)
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
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Spécialiste CCMI
Chaque dossier est qualifié par un courtier qui connaît la réalité du contrat de construction de maison individuelle : loi de 1990, articles L231-1 et L232-1 du CCH, garantie de livraison à prix et délai convenus, pénalités de retard.
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Devis en 24 h, attestation en 48 h
Un formulaire, une équipe dédiée. Vous recevez votre devis sous 24 h ouvrées et votre attestation décennale sous 48 h après signature, pour pouvoir annexer les pièces à vos contrats CCMI.
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Décennale, RC Pro et garantie de livraison coordonnées
Les trois assurances obligatoires d'un CMI sont étudiées sur un même dossier : un interlocuteur, des pièces cohérentes, une attestation à remettre au maître d'ouvrage avant ouverture de chantier.
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Profils atypiques pris en charge
Création d'activité CMI, reconversion depuis le second œuvre, sinistralité antérieure, résiliation : nous présentons votre dossier à des assureurs qui acceptent d'étudier ces profils, là où la souscription en ligne refuse.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat constructeur de maison individuelle (CMI)
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Responsabilité civile professionnelle
Prise en charge des erreurs, omissions, retards et préjudices financiers causés aux maîtres d'ouvrage ou à des tiers pendant la phase de conception et d'exécution, avant réception.
Garantie de livraison à prix et délai convenus
Garantie obligatoire en CCMI (article L231-6 du CCH) : un organisme garant prend le relais en cas de défaillance du constructeur pour achever la maison au prix et dans les délais du contrat.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Couverture des éléments d'équipement dissociables pendant 2 ans après réception : volets, portes, équipements techniques dissociables du gros œuvre.
Garantie de parfait achèvement
Prise en charge des réserves formulées à la réception et des désordres signalés dans l'année qui suit, pour tous les lots réalisés sous maîtrise du CMI.
Vérification des sous-traitants
Accompagnement pour contrôler les attestations d'assurance des entreprises que vous faites intervenir sur chantier et limiter votre exposition en cas de défaillance.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un constructeur de maison individuelle (CMI)
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
Petit CMI · moins de 10 maisons par an
Dès 2 200 €
/ an
Structure indépendante ou artisan constructeur qui livre quelques maisons par an sous contrat CCMI.
- Décennale constructeur tous lots gros œuvre
- RC Pro missions de conception et vente sur plan
- Accompagnement pour la garantie de livraison
- Attestation sous 48 h après validation
Le plus courant
CMI moyen · 10 à 30 maisons par an
Dès 4 900 €
/ an
Le profil le plus représentatif des constructeurs régionaux avec plusieurs chantiers simultanés.
- Décennale + RC Pro + liaison garantie de livraison
- Multi-chantiers et multi-lots coordonnés
- Prise en compte des sous-traitants vérifiés
- Interlocuteur courtier dédié CCMI
Gros CMI · plus de 30 maisons par an
Dès 9 900 €
/ an
Constructeur établi avec équipes salariées et volumes industriels de maisons livrées.
- Plafonds de garantie étendus gros œuvre et second œuvre
- Montage dommages-ouvrage + CCRD coordonné
- Prise en charge des dossiers avec sinistralité
- Tarification négociée selon profil risque
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre constructeur de maison individuelle (CMI) sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
100 000 €
Défaut de structure sur maison livrée
Fondations sous-dimensionnées ou étude de sol insuffisante non détectée en phase conception. Fissures traversantes, reprise en sous-œuvre, confortement des fondations et réfection complète des revêtements intérieurs et extérieurs.
30 000 €
Non-respect du délai CCMI
Retard de livraison supérieur aux marges contractuelles. Pénalités de retard dues au maître d'ouvrage, frais de relogement, perte de vente associée et mise en cause de la garantie de livraison.
60 000 €
Malfaçons gros œuvre multiples
Enchaînement de défauts sur l'enveloppe : maçonnerie hors aplomb, charpente mal ancrée, couverture à reprendre. Expertise contradictoire, reprise des lots et dommages immatériels au maître d'ouvrage.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance constructeur de maison individuelle (CMI)
« Mon ancien assureur voulait me facturer à un tarif gros volume alors que je livre six maisons par an. Ici, le dossier a été calibré sur mon activité réelle. »
PD
Pascal D.
CMI indépendant · 6 maisons par an · Toulouse
« Décennale, RC Pro et coordination avec notre garantie de livraison sur un seul dossier. On a gagné un temps précieux sur la préparation des contrats CCMI. »
MV
Marie-Laure V.
Groupe CMI régional · 40 maisons par an · Rennes
« Deux assureurs en ligne m'avaient refusé en création. Le courtier a présenté le dossier manuellement avec mon expérience terrain et j'ai eu une proposition en 24 h. »
AB
Antoine B.
Création CMI · Lille
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance constructeur de maison individuelle (CMI)
Un constructeur de maison doit-il avoir une décennale ?
Oui. Tout constructeur de maison individuelle est considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances. L'absence de décennale est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3). En CCMI, l'attestation est annexée au contrat remis au maître d'ouvrage.
Quelles sont les assurances obligatoires pour un CMI ?
Trois assurances sont obligatoires pour un constructeur de maison individuelle. La décennale (article L241-1 du Code des assurances) qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. La RC Pro qui couvre les préjudices avant réception. La garantie de livraison à prix et délai convenus (article L231-6 du CCH), spécifique au CCMI, qui assure l'achèvement de la maison en cas de défaillance du constructeur.
Contrat CCMI : quelles garanties ?
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, régi par la loi du 19 décembre 1990 (articles L231-1 et suivants du CCH), impose un ensemble de garanties au profit du maître d'ouvrage : prix ferme et définitif, délai de livraison garanti avec pénalités en cas de retard, garantie de livraison à prix et délai convenus, garantie de remboursement en cas de non-démarrage, décennale, biennale et garantie de parfait achèvement. La notice descriptive et les plans sont des pièces obligatoires du contrat.
Tarif décennale constructeur de maison individuelle ?
Le prix dépend du volume de maisons livrées par an, du chiffre d'affaires, de l'expérience et du périmètre des travaux réalisés en interne. Via notre courtier, les contrats démarrent à 2 200 € par an pour un petit CMI (moins de 10 maisons par an), 4 900 € par an pour un CMI moyen (10 à 30 maisons) et 9 900 € par an pour un gros CMI (plus de 30 maisons). Le tarif exact est établi après étude du dossier, sans engagement.
Garantie de livraison à prix et délai convenus : est-elle obligatoire ?
Oui. L'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation rend la garantie de livraison à prix et délai convenus obligatoire pour tout contrat CCMI avec fourniture de plan. Elle doit être délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée et son attestation est annexée au contrat. Sans elle, le contrat est nul et le CMI ne peut pas encaisser d'acompte.
Différence entre CMI et constructeur classique ?
Le CMI (constructeur de maison individuelle) vend des maisons sur plan via un contrat CCMI régi par la loi de 1990 : il s'engage sur un prix ferme, un délai et doit fournir une garantie de livraison. Un constructeur classique ou une entreprise générale de bâtiment intervient sur la base d'un marché de travaux ou d'un contrat d'entreprise sans plan fourni par lui, et n'est pas soumis au régime CCMI. Le CMI cumule donc le régime constructeur (décennale, biennale, parfait achèvement) et les obligations spécifiques du CCMI.
Un CMI doit-il souscrire une dommages-ouvrage pour ses clients ?
La dommages-ouvrage (DO) est à la charge du maître d'ouvrage qui fait construire, pas du constructeur. En pratique, le CMI propose souvent à son client de souscrire la DO pour lui ou via un partenariat courtier, afin de simplifier le montage. Côté constructeur, c'est la décennale qui est obligatoire ; la DO du client, combinée à une CCRD (collective de responsabilité décennale), fluidifie l'indemnisation en cas de sinistre.
Combien de temps pour obtenir l'attestation d'assurance CMI ?
Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation décennale est émise sous 48 h. Elle doit être remise à vos clients et annexée à chaque contrat CCMI avant l'ouverture du chantier.
Que risque un CMI qui exerce sans décennale ?
Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Civil : responsabilité personnelle illimitée sur le patrimoine du dirigeant pendant 10 ans après réception de chaque maison. Commercial : un contrat CCMI sans attestation de décennale annexée est nul, et les clients ne pourront pas revendre leur bien sans cette attestation. La souscription est donc indispensable dès le premier contrat signé.
L'assurance du CMI couvre-t-elle les sous-traitants du chantier ?
Non. Chaque entreprise intervenant sur le chantier (maçonnerie, charpente, plomberie, électricité) doit disposer de sa propre décennale et RC Pro. Le CMI doit vérifier les attestations avant toute intervention ; à défaut, sa responsabilité peut être engagée au titre du défaut de vérification et de la coordination des corps d'état. Nous accompagnons ce contrôle documentaire.
Je lance mon activité de CMI, puis-je être assuré ?
Oui. Les contrats CMI en création d'activité sont proposés dès le premier jour, avec un tarif calé sur un nombre prévisionnel de maisons livrées. Le courtier présente votre dossier à des assureurs qui acceptent d'étudier les profils débutants, y compris en reconversion depuis le second œuvre ou après une résiliation antérieure. L'expérience professionnelle du dirigeant et des équipes est un critère-clé.
Peut-on changer d'assurance décennale CMI en cours d'activité ?
Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions contractuelles (la loi Hamon ne s'applique pas à la décennale). Nous récupérons les pièces de votre contrat actuel pour comparer et vous proposer une alternative si c'est pertinent, sans rupture de couverture sur les chantiers en cours.
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