Responsabilité civile décennale
Couverture des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception, pour vos missions d'études structure.
Décennale + RC Pro obligatoires
Assurance ingénieur structure : décennale et RC Pro
Vous calculez et dimensionnez des structures porteuses (béton armé, charpente métallique ou bois) ? Vos notes de calcul engagent votre responsabilité décennale sur la solidité de l'ouvrage. Un courtier spécialisé qualifie votre dossier et délivre votre attestation sous 48 h.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
Devis gratuit, sans engagement
24 h
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Votre activité, votre couverture
Missions d'un ingénieur structure et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Calculs de structure, notes, plans EXE et visa PAE
L'ingénieur structure conçoit et dimensionne les éléments porteurs d'un ouvrage : fondations, poteaux, poutres, dalles, voiles, charpentes, murs de soutènement. Vous produisez les notes de calcul (béton armé, acier, bois, structures mixtes), les plans d'exécution, vérifiez la stabilité globale et visez les plans d'exécution des entreprises (PAE).
Matériaux couverts
Béton armé, charpente métallique, charpente bois, structures mixtes, dimensionnement parasismique.
Livrables techniques
Notes de calcul, plans EXE, descentes de charges, visa PAE des entreprises, études Eurocodes.
Responsabilités et couverture
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Décennale + RC Pro obligatoires sur les études structure
Vos études impactent directement la solidité de l'ouvrage : vous êtes assimilé à un constructeur au sens des articles 1792 du Code civil et L241-1 du Code des assurances. La décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité pendant 10 ans. La RC Pro couvre les erreurs et retards avant réception. Les deux sont obligatoires et complémentaires.
Décennale obligatoire
Couvre 10 ans les sous-dimensionnements, erreurs de descente de charges, contreventements oubliés.
RC Pro avant réception
Couvre retards de livraison d'études, surcoûts de travaux sur étude erronée, perte de documents.
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
10 ans
Couverture décennale
Tous matériaux
Béton, métal, bois
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance ingénieur structure
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
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Courtier qui parle calcul de structure
Votre dossier est qualifié par un courtier qui comprend notes de calcul, descente de charges, dimensionnement Eurocodes et visa PAE. Pas de formulaire générique à réexpliquer.
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Devis en 24 h, attestation en 48 h
Un formulaire, une équipe dédiée. Vous recevez votre devis sous 24 h ouvrées et votre attestation décennale sous 48 h après signature, prête à être remise aux architectes et maîtres d'ouvrage.
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Décennale + RC Pro dans un seul contrat
Les deux assurances obligatoires de l'ingénieur structure sont regroupées sur un contrat unique : un interlocuteur, une échéance, une attestation à joindre à chaque mission d'études.
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Indépendants, création et reconversion
Passage de salarié BET à indépendant, reprise d'activité, sinistralité antérieure : nous présentons votre dossier à des assureurs qui étudient ces profils, là où la souscription en ligne bloque.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat ingénieur structure
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Responsabilité civile professionnelle
Prise en charge des erreurs, omissions, retards de livraison d'études, pertes de documents et surcoûts causés à vos clients ou à des tiers pendant la mission, avant réception.
Défense-recours juridique
Frais d'avocat, d'expertise judiciaire et de procédure en cas de mise en cause amiable ou contentieuse liée à une note de calcul ou à un visa PAE.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Couverture des éléments d'équipement dissociables dimensionnés par l'ingénieur pendant 2 ans après réception (fixations, supports techniques, structures secondaires dissociables du gros œuvre).
Dommages immatériels consécutifs
Pertes d'exploitation, retards de chantier, préjudices financiers et privation de jouissance consécutifs à un dommage matériel couvert par le contrat.
Calculs tous matériaux
Missions déclarées couvrant béton armé, charpente métallique, charpente bois, structures mixtes et dimensionnement parasismique selon les normes Eurocodes et DTU en vigueur.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un ingénieur structure
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
Auto-entrepreneur · CA < 50 k €
Dès 3 000 €
/ an
Couverture décennale et RC Pro pour un ingénieur structure en libéral ou en création d'activité.
- Décennale calculs béton armé, métal, bois
- RC Pro missions d'études et notes techniques
- Défense-recours juridique incluse
- Attestation sous 48 h après validation
Le plus courant
TPE · CA 50 – 200 k €
Dès 2 490 €
/ an
Profil le plus courant des ingénieurs structure indépendants et petits BET structure.
- Décennale + RC Pro sur un seul contrat
- Notes de calcul, plans d'exécution et visa PAE couverts
- Missions parasismiques intégrées si zone concernée
- Accompagnement courtier dédié
PME · CA > 200 k €
Dès 4 900 €
/ an
BET structure établis, équipes pluridisciplinaires et projets complexes simultanés.
- Plafonds de garantie étendus sur gros œuvre
- Multi-sites et projets logement collectif / tertiaire
- Prise en charge des dossiers avec sinistralité
- Tarification négociée selon profil risque
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre ingénieur structure sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
100 000 €
Sous-dimensionnement de poutres
Section de poutre insuffisante par rapport aux charges d'exploitation réelles. Flèche excessive, fissures d'armatures, risque de rupture : reprise structurelle, étaiement d'urgence et renforcement par platines ou fibre de carbone.
60 000 €
Erreur de descente de charges
Mauvais report des efforts vers les fondations en phase notes de calcul. Tassements différentiels, fissures traversantes en rez-de-chaussée : reprise en sous-œuvre, confortement des semelles et réfection des cloisons et revêtements.
40 000 €
Erreur sur charges sismiques
Application incorrecte des règles PS / Eurocode 8 en zone sismique : contreventement insuffisant, chaînages mal positionnés. Mise en conformité demandée par le contrôleur technique avant réception, reprise des voiles et des liaisons.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance ingénieur structure
« J'ai lancé mon activité en libéral après 12 ans en BET. Dossier monté sur mon expérience réelle, attestation reçue en 48 h, tarif cohérent avec mon CA prévisionnel. »
MT
Marc T.
Ingénieur structure indépendant · Lyon
« Deux assureurs en ligne m'avaient refusée parce que je démarrais ma SASU. Ici, le dossier a été présenté manuellement en intégrant mes années de salariat, proposition en 24 h. »
CB
Claire B.
Création BET structure · Nantes
« Je venais d'une autre spécialité et je basculais sur du calcul charpente bois. Le courtier a cadré le périmètre avec moi avant de solliciter les assureurs, pas de mauvaise surprise à la signature. »
DR
Damien R.
Reconversion ingénieur charpente bois · Bordeaux
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance ingénieur structure
Un ingénieur structure doit-il avoir une assurance décennale ?
Oui. L'ingénieur structure est considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, car ses notes de calcul et ses plans d'exécution impactent directement la solidité de l'ouvrage. L'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription d'une décennale avant toute mission d'études de structure. L'absence de couverture est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3).
RC Pro ingénieur structure : quel tarif ?
La RC Pro d'un ingénieur structure est rarement souscrite seule ; elle est regroupée avec la décennale sur un contrat unique. Pour un ingénieur indépendant, l'ensemble démarre à 1 290 € par an (CA < 50 k€), 2 490 € par an pour une TPE (CA 50 – 200 k€) et 4 900 € par an pour un BET au CA supérieur à 200 k€. Le tarif exact dépend des matériaux couverts, de la complexité des ouvrages et de la sinistralité.
Quelle assurance pour un ingénieur structure indépendant ?
Un ingénieur structure qui exerce en libéral (micro-entreprise, SASU, EURL) doit souscrire à son nom propre une assurance décennale ET une RC Pro. Les deux sont obligatoires avant toute remise de notes de calcul à un client. Notre courtier regroupe les deux garanties sur un seul contrat calibré sur votre CA prévisionnel et vos missions réellement exercées.
Assurance décennale ingénieur structure : que couvre-t-elle ?
Elle couvre les désordres imputables à vos études qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : sous-dimensionnement de poutres, erreur de descente de charges, fondations inadaptées au sol, oubli de contreventement, mauvais calcul parasismique, erreur de ferraillage. Sont exclus les dommages purement esthétiques, les défauts d'entretien et les missions non déclarées à la souscription.
Ingénieur structure salarié en BET vs indépendant : quelle différence d'assurance ?
Le salarié d'un BET est couvert par le contrat collectif souscrit par son employeur, il n'a pas à souscrire à titre personnel. L'ingénieur indépendant (libéral, SASU, micro-entreprise) doit obligatoirement souscrire sa propre décennale et sa propre RC Pro, à son nom et pour chacune de ses missions. Lors d'une bascule salariat → indépendant, nous accompagnons la mise en place du contrat personnel avec une reprise du passé si nécessaire.
Que risque un ingénieur structure sans décennale ?
Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Civil : responsabilité personnelle illimitée sur votre patrimoine pendant 10 ans après réception, pour chaque chantier étudié. Commercial : impossibilité de remettre une attestation au maître d'ouvrage ou à l'architecte, perte immédiate des missions en cours et à venir. La souscription est prioritaire dès la première étude facturée.
La décennale couvre-t-elle le béton armé, la charpente métallique et le bois ?
Oui, à condition que chaque matériau soit explicitement déclaré à l'assureur lors de la souscription. Un contrat d'ingénieur structure couvre par défaut le béton armé, la charpente métallique, la charpente bois et les structures mixtes. En cas d'élargissement vers des domaines spécifiques (ouvrages d'art, génie civil, bâtiments industriels de grande hauteur), une déclaration complémentaire est nécessaire pour maintenir la garantie.
Le visa des plans d'exécution des entreprises (PAE) est-il couvert ?
Oui. Le visa PAE fait partie des missions classiques de l'ingénieur structure et engage sa responsabilité décennale au même titre que les notes de calcul originales. Votre contrat doit inclure explicitement cette mission ; nous la déclarons systématiquement dans les dossiers que nous montons pour éviter toute exclusion lors d'un sinistre lié à un plan de ferraillage ou de charpente visé.
Les calculs parasismiques sont-ils inclus dans la décennale ?
Oui, dès lors que l'ingénieur déclare exercer en zone de sismicité faible, modérée ou moyenne selon la cartographie nationale. Les missions relevant de l'Eurocode 8 et des règles PS sont intégrées au contrat standard. Pour des ouvrages classés à risque spécial (installations nucléaires, grands ouvrages d'art), une extension dédiée est nécessaire et le dossier est instruit hors grille standard.
Combien de temps pour obtenir mon attestation d'assurance ?
Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation décennale et RC Pro est émise sous 48 h. Elle doit être remise à chaque maître d'ouvrage et architecte partenaire avant le démarrage de votre mission, et annexée à chaque contrat d'études.
Je passe de salarié BET à ingénieur indépendant, comment m'assurer ?
La bascule nécessite la souscription d'une décennale et d'une RC Pro à votre nom, dès le premier jour d'immatriculation de votre structure. Le courtier présente votre dossier en intégrant votre expérience antérieure en BET (projets pilotés, matériaux maîtrisés, nombre d'années d'exercice), ce qui permet d'obtenir un tarif cohérent avec votre profil plutôt qu'un tarif de débutant absolu.
Puis-je être assuré en reconversion ou après une résiliation ?
Oui. Les profils en reconversion (ingénieur d'une autre spécialité, retour en France après un exercice à l'étranger, reprise d'activité) et les dossiers avec résiliation antérieure sont pris en charge manuellement. Le courtier présente votre dossier à des assureurs qui étudient ces situations, là où la souscription en ligne refuse systématiquement. Un échange préalable permet de cadrer le périmètre réaliste.
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