Décennale constructeur promoteur
Couverture, pendant 10 ans après réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pour les programmes déclarés.
Décennale + RC Pro + DO obligatoires
Assurance promoteur immobilier : décennale et RC Pro
Vous lancez des programmes en VEFA, finançez et faites construire pour revendre ? La loi Spinetta vous impose un triptyque d'assurances : Décennale, RC Pro et Dommage Ouvrage. Un courtier spécialisé qualifie votre programme et structure votre couverture sous 48 h.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
Devis gratuit, sans engagement
24 h
Devis sous
Votre activité, votre couverture
Missions d'un promoteur immobilier et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Programmes VEFA et opérations de promotion
Le promoteur immobilier identifie le foncier, finance l'opération, fait construire et commercialise les lots — majoritairement en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Vous structurez souvent l'opération en SCCV dédiée, portez la GFA et pilotez les entreprises, BET, architectes et contrôleurs techniques intervenants.
Montages types
SCCV dédiée par opération, co-promotion, contractant général, programmes mixtes logement/tertiaire.
Acquéreurs et partenaires
Investisseurs, particuliers accédants, bailleurs sociaux — notaires et banques exigent les attestations.
Responsabilités et couverture
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Triptyque Spinetta : Décennale, RC Pro et Dommage Ouvrage
En tant que maître d'ouvrage constructeur au sens de la loi Spinetta (loi du 4 janvier 1978), vous avez trois obligations d'assurance cumulatives : Dommage Ouvrage avant ouverture du chantier, décennale constructeur pendant 10 ans, RC Pro pour les préjudices avant réception.
DO + Décennale
La DO préfinance les réparations, la décennale couvre votre responsabilité constructeur pendant 10 ans.
Attestations pour notaires
Documents exigés par banques et notaires pour débloquer les financements et régulariser les VEFA.
VEFA
Programmes couverts
10 ans
Couverture décennale
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance promoteur immobilier
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
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Spécialiste promoteurs et SCCV
Chaque dossier est qualifié par un courtier qui connaît la réalité de la VEFA : GFA, vente en l'état futur d'achèvement, SCCV dédiée par opération, DO obligatoire avant ouverture de chantier. Pas d'approximation sur le montage juridique.
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Triptyque Spinetta regroupé
Décennale constructeur, RC Pro et Dommage Ouvrage sont articulées chez le même courtier. Un seul interlocuteur pour le programme, une cohérence de plafonds et de franchises entre les trois contrats.
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Devis en 24 h, attestation en 48 h
Vous recevez un devis sous 24 h ouvrées après qualification du programme et votre attestation sous 48 h après validation. Utile pour répondre aux banques et notaires qui conditionnent le financement à la preuve de couverture.
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Montages complexes pris en charge
SCCV patrimoniale, co-promotion, contractant général, programmes mixtes logement/commerce, opérations en réhabilitation lourde : nous présentons votre dossier à des assureurs qui acceptent ces profils au-delà de la souscription standard.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat promoteur immobilier
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Dommage Ouvrage (DO)
Préfinancement des réparations de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité. Obligatoire avant ouverture de chantier et exigée par les banques et les notaires.
Responsabilité civile professionnelle
Prise en charge des préjudices financiers causés aux acquéreurs et aux tiers pendant l'opération : retard de livraison, erreur de notice descriptive, défaut de conformité au permis de construire.
Défense-recours juridique
Frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige amiable ou judiciaire avec un acquéreur, une entreprise de travaux ou un sous-traitant lié au programme.
Dommages immatériels consécutifs
Pertes d'exploitation, privation de jouissance et préjudices financiers consécutifs à un dommage matériel couvert, utiles sur les programmes mixtes logement/tertiaire.
Vérification des intervenants
Accompagnement pour contrôler les attestations décennale et RC Pro des entreprises, bureaux d'études et CSPS intervenant sur le programme, afin de limiter votre exposition.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un promoteur immobilier
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
Petit promoteur · 1 – 3 programmes
Dès 4 990 €
/ an
Promoteur indépendant ou SCCV unique qui lance un à trois programmes résidentiels ou mixtes par an.
- Décennale + RC Pro du promoteur constructeur
- Accompagnement Dommage Ouvrage programme par programme
- Garantie financière d'achèvement (GFA) facilitée
- Attestation sous 48 h après validation
Le plus courant
Promoteur régional · 5 – 15 programmes
Dès 12 900 €
/ an
Structure régionale établie avec plusieurs programmes simultanés en VEFA résidentielle et tertiaire.
- Programme annuel multi-opérations
- Décennale + RC Pro + DO structurées sur un même courtier
- Plafonds étendus pour programmes collectifs
- Gestion des filiales SCCV dédiées par opération
- Suivi de sinistralité mutualisé
Gros promoteur · 15 programmes et plus
Dès 24 900 €
/ an
Promoteur multi-régions avec portefeuille de programmes résidentiels, tertiaires et mixtes.
- Traités-cadres négociés avec les assureurs construction
- Couverture CNR et contractant général si pertinent
- Gestion centralisée des Dommages Ouvrage
- Audit de sinistralité et reporting annuel
- Tarification calibrée sur bilan et volume d'activité
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre promoteur immobilier sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
150 000 €
Désordres structurels à la livraison VEFA
Fissures, descente de charges mal dimensionnée ou infiltrations révélées à la réception d'un immeuble en VEFA. Reprise en sous-œuvre, confortement, relogement des acquéreurs déjà livrés : la DO préfinance, la décennale du promoteur prend le relais.
40 000 €
Retard de livraison VEFA avec pénalités
Glissement de planning en fin de chantier, livraison décalée au-delà de la date contractuelle. Pénalités dues aux acquéreurs, frais de relogement, indemnités : la RC Pro du promoteur peut intervenir selon les causes et le contrat.
80 000 €
Non-conformité ERP immeuble mixte
Local commercial ou parties communes d'un programme mixte non conformes aux règles ERP (accessibilité, sécurité incendie) identifiées à la visite de la commission. Reprise des cloisonnements, ascenseurs, issues de secours avant mise en service.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance promoteur immobilier
« Décennale constructeur et DO du programme mises en place en moins d'une semaine. Le notaire a pu régulariser les premières VEFA sans décaler la signature. »
PD
Pierre D.
Promoteur régional · 4 programmes/an · Toulouse
« Premier programme en SCCV, monté à deux associés. Le courtier a structuré les trois contrats en expliquant précisément le rôle de chacun. Beaucoup moins flou que la souscription en ligne. »
CV
Camille V.
SCCV patrimoniale · Rennes
« Sur un programme logements + commerces en pied d'immeuble, j'avais besoin d'une vraie cohérence entre décennale, RC Pro et DO. Un seul interlocuteur pour les trois, c'est ce qui fait la différence. »
ML
Marc L.
Développeur de programmes mixtes · Lyon
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance promoteur immobilier
Un promoteur immobilier doit-il avoir une décennale ?
Oui. Le promoteur est maître d'ouvrage constructeur au sens de la loi Spinetta (loi du 4 janvier 1978) et des articles 1792 et suivants du Code civil. Il est tenu de souscrire une assurance décennale couvrant sa responsabilité pendant 10 ans après réception, en plus de la RC Pro et de la Dommage Ouvrage. L'absence de décennale constructeur est sanctionnée par l'article L243-3 du Code des assurances (75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement).
Quel est le tarif d'une assurance décennale pour un promoteur immobilier ?
Le tarif dépend du volume de programmes, de la typologie (résidentiel, tertiaire, mixte), de l'expérience et du bilan de la structure. Via notre courtier, les contrats démarrent à 4 990 € par an pour un petit promoteur (1 – 3 programmes), 12 900 € par an pour un promoteur régional (5 – 15 programmes) et 24 900 € par an pour les structures les plus importantes. Le tarif exact est établi après étude complète du dossier.
VEFA : quelles assurances sont obligatoires pour le promoteur ?
En VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), le promoteur doit souscrire trois assurances : la Dommage Ouvrage avant l'ouverture du chantier, la décennale constructeur avant la première intervention sur le site et la RC Pro pour couvrir les préjudices financiers pendant l'opération. À cela s'ajoute la Garantie Financière d'Achèvement (GFA) délivrée par une banque, qui n'est pas une assurance mais une garantie bancaire obligatoire.
La Dommage Ouvrage est-elle obligatoire pour un promoteur ?
Oui. En tant que maître d'ouvrage qui fait construire pour vendre, le promoteur doit souscrire une DO avant la date d'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). La DO préfinance les travaux de reprise des désordres de nature décennale sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. Les banques et les notaires exigent systématiquement l'attestation DO pour débloquer les fonds et régulariser les ventes en VEFA.
Je suis promoteur en SCCV : quelle couverture me faut-il ?
La SCCV (Société Civile de Construction-Vente) est la structure la plus courante pour isoler juridiquement un programme. Elle est assurée en tant que maître d'ouvrage constructeur : décennale + RC Pro du promoteur + Dommage Ouvrage sur l'opération. Nous structurons le dossier au niveau de la SCCV ou du holding de promotion selon votre montage, en conservant la cohérence des plafonds et des franchises entre les trois contrats.
Quelle est la différence entre un promoteur et un contractant général ?
Le promoteur achète le foncier, finance, fait construire et vend les lots : il porte le risque commercial et juridique du programme. Le contractant général s'engage à livrer un ouvrage clé en main à un maître d'ouvrage tiers, à prix et délai forfaitaires, sans porter le risque commercial. Les deux doivent assurer leur responsabilité décennale, mais les contrats diffèrent sensiblement sur les plafonds, la RC Pro et la Dommage Ouvrage (souscrite par le promoteur, pas par le contractant général).
La décennale du promoteur couvre-t-elle les entreprises qui construisent ?
Non. Chaque intervenant du chantier (entreprise de gros œuvre, second œuvre, BET, architecte, contrôleur technique) doit disposer de sa propre décennale et de sa RC Pro. Le promoteur, en tant que maître d'ouvrage, doit vérifier les attestations avant intervention. Sa propre décennale couvre sa responsabilité en tant que constructeur-vendeur, pas celle des entreprises qu'il fait intervenir.
Combien coûte une Dommage Ouvrage sur un programme ?
Le coût de la DO est calculé en pourcentage du coût total des travaux HT déclarés au contrat. Il varie selon la destination (logement, tertiaire, ERP), la technique constructive, la localisation et la sinistralité du promoteur. La prime est payée en une fois avant ouverture du chantier. Nous établissons un devis DO programme par programme en parallèle de votre contrat décennale annuel.
Un promoteur de lotissement doit-il avoir une décennale ?
Tout dépend du rôle exact. Le lotisseur qui aménage et vend des parcelles viabilisées (VRD, voirie, réseaux) est tenu de couvrir sa responsabilité décennale sur les ouvrages réalisés (voiries, réseaux d'assainissement) et doit souscrire une Dommage Ouvrage sur ces ouvrages. S'il construit également les maisons ou immeubles revendus en VEFA, il cumule les obligations du promoteur immobilier.
Quels plafonds de garantie pour un programme collectif ?
Les plafonds dépendent du type d'ouvrage, du coût de construction déclaré et du nombre de lots. Pour les programmes collectifs, nous calibrons les plafonds afin de couvrir la reconstruction complète de l'immeuble et les dommages immatériels consécutifs (pertes d'exploitation sur les parties commerciales, relogement). Les plafonds sont négociés avec l'assureur au cas par cas sur la base du dossier.
Combien de temps pour obtenir mes attestations ?
Après réception de votre dossier et qualification du programme, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, l'attestation décennale et la RC Pro sont émises sous 48 h. La Dommage Ouvrage nécessite généralement un délai supplémentaire (étude technique du programme, parfois contrôle technique) avant émission de la note de couverture.
Puis-je changer d'assurance décennale en cours d'activité ?
Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions contractuelles (la loi Hamon ne s'applique pas à la décennale). Attention : les programmes déjà déclarés sur l'ancien contrat restent couverts par cet assureur au titre de la reprise du passé. Nous récupérons l'historique pour structurer la bascule sans rupture de couverture.
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