Assurance décennale maîtrise d'œuvre

Oui. Tout professionnel qui conçoit, dirige ou participe à la réalisation d'un ouvrage est considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. L'article L241-1 du Code des assurances lui impose de souscrire une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cela concerne le maître d'œuvre, l'architecte, l'assistant MOE, le BET, l'ingénieur structure, le constructeur de maison et la plupart des métiers couverts par ce site.

Le tarif dépend du métier, du chiffre d'affaires, de l'expérience, du statut juridique et de la nature des missions. Les contrats démarrent à 1 490 € par an pour un maître d'œuvre en création (CA < 50 k€), 1 290 € pour un ingénieur structure AE, 1 800 € pour un architecte HMONP. Un devis exact est établi après étude de votre dossier par un courtier spécialisé.

La décennale couvre pendant 10 ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement partiel) ou qui le rendent impropre à sa destination (défaut d'étanchéité majeur, défaut de conformité qui empêche l'usage prévu). Sont exclus les dommages purement esthétiques, les défauts d'entretien du maître d'ouvrage et les missions non déclarées au contrat.

Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, l'attestation décennale est émise sous 48 h. Elle doit être remise à vos clients avant le début de chaque mission.

La RC Pro couvre les erreurs, omissions et préjudices financiers pendant la mission, avant la réception des travaux. La décennale intervient après réception et couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les deux sont obligatoires pour la plupart des métiers de la maîtrise d'œuvre ; nous les regroupons sur un seul contrat.

Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Civil : responsabilité personnelle illimitée sur votre patrimoine pendant 10 ans. Commercial : vos clients ne peuvent pas revendre leur bien sans l'attestation. Pour les architectes, radiation du tableau de l'Ordre.

Oui. Les contrats sont proposés dès le premier jour d'activité, avec un tarif calibré sur un chiffre d'affaires prévisionnel. Les profils en création, reconversion, sortie de portage ou après résiliation antérieure sont étudiés manuellement, là où les souscriptions en ligne refusent automatiquement.

Toutes les missions effectivement déclarées à la souscription : conception (esquisse, APS, APD, PRO), dépôt de permis, DCE, direction de l'exécution (DET), coordination (OPC), assistance à la réception (AOR), études techniques BET, métrés, suivis. Toute nouvelle activité doit être signalée à l'assureur pour maintenir la couverture.