Responsabilité civile décennale CNR
Couverture des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception, au titre de l'article 1792-1 du Code civil.
Décennale obligatoire · article 1792-1 Code civil
Assurance constructeur non réalisateur (CNR) : décennale et RC Pro
Vous vendez un bâtiment neuf ou rénové sans avoir réalisé vous-même les travaux ? L'article 1792-1 du Code civil vous considère comme constructeur. La décennale est obligatoire, même si vous n'avez posé aucune brique. Un courtier spécialisé qualifie votre opération et vous délivre une attestation sous 48 h.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
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Missions d'un constructeur non réalisateur (CNR) et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Vendre un bien neuf ou rénové sans avoir réalisé les travaux
Le constructeur non réalisateur est une entité qui vend un bâtiment neuf ou rénové sans avoir réalisé elle-même les travaux : marchand de biens, SCI patrimoniale, investisseur rénovation ou promoteur à la revente. Vous achetez, faites construire ou rénover par des entreprises, puis revendez dans les 10 ans.
Profils CNR
Marchand de biens, SCI patrimoniale, investisseur rénovation, promoteur à la revente, particulier revendeur.
Cadre juridique
Article 1792-1 du Code civil : le vendeur-constructeur est assimilé au constructeur, même sans réalisation.
Responsabilités et couverture
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Décennale CNR exigible avant la revente
Le CNR engage sa responsabilité décennale pendant 10 ans à compter de la réception, comme tout constructeur. L'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription avant l'ouverture du chantier — ou, à défaut, avant la revente. Sans attestation, le notaire peut bloquer la vente.
Décennale obligatoire
Couvre 10 ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage revendu.
Attestation pour notaire
Document annexé à l'acte de vente et remis à l'acquéreur — prérequis à la régularisation notariale.
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
10 ans
Responsabilité décennale
1792-1
Code civil
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance constructeur non réalisateur (CNR)
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
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Un métier que les assureurs comprennent mal
Le constructeur non réalisateur est souvent renvoyé d'un assureur à l'autre : ni constructeur classique, ni simple vendeur. Nous présentons votre opération à des compagnies qui acceptent ce profil et connaissent l'article 1792-1 du Code civil.
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Devis en 24 h, attestation en 48 h
Un formulaire dédié CNR, un courtier spécialisé. Devis sous 24 h ouvrées et attestation transmise au notaire ou au maître d'ouvrage sous 48 h après signature.
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Attestation exploitable chez le notaire
L'attestation est formatée pour être annexée à l'acte de vente et remise à l'acquéreur. Sans elle, la vente d'un bien neuf ou rénové peut être bloquée ou contestée.
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Marchand de biens, SCI, investisseur
Marchand de biens indépendant, SCI patrimoniale, promoteur à la revente, investisseur rénovation : nous adaptons le contrat au statut réel et au volume d'opérations.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat constructeur non réalisateur (CNR)
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Responsabilité civile professionnelle
Prise en charge des préjudices causés aux acquéreurs ou aux tiers pendant l'opération : erreurs de description, défauts d'information, mise en cause du vendeur professionnel.
Défense-recours juridique
Frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de mise en cause par un acquéreur après la revente, amiable ou judiciaire.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Couverture des éléments d'équipement dissociables pendant 2 ans après réception : portes, volets, équipements techniques dissociables du gros œuvre.
Dommages immatériels consécutifs
Pertes financières, privation de jouissance et préjudices consécutifs à un dommage matériel couvert par le contrat.
Vérification des entreprises intervenues
Accompagnement pour contrôler les attestations décennales des entreprises ayant réalisé les travaux et sécuriser les recours subrogatoires en cas de sinistre.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un constructeur non réalisateur (CNR)
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
Opération unique · petit volume
Dès 1 790 €
/ an
Pour une revente ponctuelle d'un bien neuf ou rénové : marchand de biens occasionnel, SCI familiale, revente d'un seul lot.
- Décennale CNR sur l'opération déclarée
- RC Pro vendeur / marchand de biens
- Attestation remise au notaire sous 48 h
- Accompagnement documentaire pour l'acte de vente
Le plus courant
Activité régulière · 2 à 5 opérations/an
Dès 3 900 €
/ an
Le profil le plus courant : marchand de biens indépendant ou petite structure qui enchaîne plusieurs reventes par an.
- Décennale annuelle couvrant toutes les opérations déclarées
- Neuf et rénovation lourde (ouvrages soumis à décennale)
- RC Pro et défense-recours juridique
- Interlocuteur unique, une seule échéance annuelle
Investisseur · SCI multi-opérations
Dès 7 900 €
/ an
Structures patrimoniales, promoteurs à la revente et investisseurs qui traitent un volume d'opérations régulier.
- Plafonds de garantie étendus
- Multi-opérations et multi-lots
- Prise en charge des dossiers avec sinistralité
- Tarification négociée selon profil et historique
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre constructeur non réalisateur (CNR) sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
90 000 €
Défaut structurel dans un bien revendu
Fissures apparues deux ans après la revente d'un bâtiment neuf : sous-dimensionnement des fondations imputé au CNR au titre de l'article 1792-1. Reprise en sous-œuvre, expertise judiciaire et remise en état intérieur.
50 000 €
Vice caché révélé à la revente
Acquéreur qui découvre après l'acte un défaut majeur (ventilation défaillante, non-conformité thermique) et engage une action. Le CNR est mis en cause en tant que vendeur professionnel et au titre de la décennale.
30 000 €
Défaut d'étanchéité après rénovation lourde
Rénovation lourde revendue : infiltrations toiture-terrasse révélées lors du premier hiver. Reprise complète de l'étanchéité, réfection des plafonds et préjudice de jouissance pris en charge.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance constructeur non réalisateur (CNR)
« Trois assureurs m'avaient dit non parce que le statut CNR les déroutait. Ici, le dossier a été présenté manuellement et j'ai eu une proposition en 24 h, à temps pour le notaire. »
KL
Karim L.
Marchand de biens indépendant · Paris
« Notre SCI rénove puis revend des petits collectifs. Le courtier a compris tout de suite le montage et nous a couverts sur l'opération en cours sans exiger une refonte de la société. »
VD
Valérie D.
SCI patrimoniale · Toulouse
« Ce qu'on cherchait : un interlocuteur qui connaît l'article 1792-1 et qui ne confond pas CNR et constructeur classique. Attestation au notaire sous 48 h, vente signée dans la foulée. »
LP
Laurent P.
Promoteur à la revente · Marseille
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance constructeur non réalisateur (CNR)
Un constructeur non réalisateur doit-il avoir une décennale ?
Oui. L'article 1792-1 du Code civil assimile au constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a fait construire ou fait réaliser ». Dès lors que vous revendez un bâtiment neuf ou lourdement rénové, vous êtes constructeur non réalisateur et la décennale devient obligatoire au titre de l'article L241-1 du Code des assurances. L'absence de couverture est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
CNR : qu'est-ce que c'est exactement ?
CNR signifie constructeur non réalisateur. Il s'agit d'une entité (personne physique, société, SCI) qui vend un ouvrage qu'elle a fait construire ou fait rénover lourdement, sans avoir réalisé elle-même les travaux. Les profils typiques : marchand de biens, SCI patrimoniale qui rénove puis revend, investisseur qui fait bâtir pour revendre, promoteur à la revente. Le statut CNR est déterminé par la jurisprudence dès lors qu'il y a maîtrise d'ouvrage et revente après achèvement.
Quelle est la différence entre CNR et marchand de biens ?
Un marchand de biens est un professionnel qui achète pour revendre. Il devient CNR dès lors qu'il fait construire ou rénover lourdement le bien avant la revente. Un marchand de biens qui revend en l'état, sans travaux structurels, n'est pas CNR. À l'inverse, une SCI qui n'est pas marchand de biens peut être qualifiée CNR si elle fait bâtir ou rénover puis revend dans les 10 ans. Le critère déterminant est la réalisation de travaux de construction suivie d'une revente.
Quel est le tarif d'une décennale pour un CNR ?
Le prix dépend du volume d'opérations, de la nature des travaux (neuf ou rénovation lourde), du statut juridique et du chiffre d'affaires. Via notre courtier, les contrats démarrent à 1 790 € par an pour une opération unique ou un petit volume, 3 900 € par an pour une activité régulière de 2 à 5 opérations annuelles, et 7 900 € par an pour un investisseur ou une SCI multi-opérations. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier.
Vendre un bien rénové sans avoir réalisé les travaux : quelle assurance faut-il ?
Il faut une décennale CNR, à souscrire avant l'achèvement des travaux ou au plus tard avant la revente. Cette décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans. Elle est distincte de la décennale des entreprises qui ont réalisé les travaux : vous êtes responsable en tant que vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, indépendamment de leurs propres assurances.
Une SCI qui revend du neuf doit-elle avoir une décennale ?
Oui, dès lors que la SCI a fait construire l'ouvrage et le revend après achèvement dans les 10 ans, elle est constructeur non réalisateur au sens de l'article 1792-1. La décennale est obligatoire, même pour une SCI familiale ou patrimoniale. Le notaire exigera l'attestation pour annexer à l'acte de vente. À défaut, la vente peut être bloquée ou l'acte contesté par l'acquéreur.
Quand faut-il souscrire la décennale CNR ?
Avant l'ouverture du chantier lorsque c'est possible, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances. En pratique, la souscription intervient souvent en cours d'opération ou avant la revente. Plus la souscription est tardive, plus l'assureur demandera de justificatifs (rapport de contrôle technique, attestations des entreprises, plans). Anticiper permet d'éviter un blocage chez le notaire.
La décennale des entreprises qui ont fait les travaux suffit-elle ?
Non. Chaque intervenant a sa propre décennale, mais en tant que vendeur-constructeur CNR vous avez votre propre responsabilité au titre de l'article 1792-1. L'acquéreur peut se retourner directement contre vous, et c'est votre décennale CNR qui intervient. Votre assureur exercera ensuite un recours subrogatoire contre les entreprises responsables, à condition qu'elles soient solvables et correctement assurées.
Que risque un CNR qui revend sans décennale ?
Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement au titre de l'article L243-3 du Code des assurances. Civil : responsabilité personnelle illimitée pendant 10 ans sur votre patrimoine. Commercial : blocage possible chez le notaire, nullité de la vente demandée par l'acquéreur, dommages et intérêts. L'attestation doit être remise avant la signature de l'acte authentique.
Le CNR doit-il aussi souscrire une dommages-ouvrage ?
La dommages-ouvrage est à la charge du maître d'ouvrage. Lorsque le CNR fait construire pour revendre, il est maître d'ouvrage au sens de l'article L242-1 du Code des assurances et doit donc souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Cette DO se transmet à l'acquéreur successif et facilite considérablement la revente. Nous pouvons la souscrire en parallèle de la décennale CNR.
Peut-on assurer une opération déjà terminée en rattrapage ?
C'est possible mais plus difficile. Certains assureurs acceptent la souscription en rattrapage avant la revente, à condition de fournir un dossier technique complet : attestations des entreprises intervenues, rapport de contrôle technique, PV de réception, plans. Les tarifs sont majorés et tous les assureurs ne prennent pas ce risque. Nous orientons ces dossiers vers les compagnies qui les étudient réellement.
Combien de temps pour obtenir mon attestation CNR ?
Après réception de votre formulaire et des pièces du projet, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation décennale CNR est émise sous 48 h et directement exploitable chez le notaire pour l'acte de vente.
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