Responsabilité civile professionnelle
Prise en charge des erreurs, omissions et préjudices financiers causés aux maîtres d'ouvrage, entreprises et tiers dans le cadre de votre mission de coordination SPS.
RC Pro obligatoire · loi du 31/12/1993
Assurance coordinateur SPS : décennale et RC Pro
Vous assurez la coordination SPS sur des chantiers à plusieurs entreprises ? Votre mission est encadrée par la loi du 31 décembre 1993 et votre responsabilité peut être engagée en cas d'accident. Un courtier spécialisé qualifie votre dossier et vous délivre une attestation RC Pro sous 48 h.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
Devis gratuit, sans engagement
24 h
Devis sous
Votre activité, votre couverture
Missions d'un coordinateur SPS et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Coordination de la sécurité et de la santé sur chantier
Le coordinateur SPS intervient dès qu'un chantier réunit au moins deux entreprises, en application de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993. Il rédige le Plan Général de Coordination (PGC), tient le registre-journal, harmonise les PPSPS, réalise des visites d'inspection et constitue le DIUO.
Trois niveaux de chantier
Niveau 1 (> 10 000 h-j), niveau 2 (500 à 10 000 h-j), niveau 3 (< 500 h-j) — formation et couverture distinctes.
Livrables contractuels
PGC, registre-journal, harmonisation PPSPS, DIUO, comptes-rendus de visites inopinées.
Responsabilités et couverture
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Mission organisationnelle : RC Pro obligatoire, pas de décennale
La mission de coordination SPS est organisationnelle et non constructive : le coordinateur n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et la décennale ne s'applique pas. En revanche, la RC Pro est indispensable en cas d'accident imputable à un défaut de coordination, à une absence de visite ou à un PGC non transmis.
RC Pro obligatoire
Couvre les préjudices causés aux maîtres d'ouvrage, entreprises et tiers en cas d'accident du travail.
Défense civile et pénale
Protection juridique étendue : mise en danger d'autrui, blessures involontaires, enquête inspection du travail.
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
Niv. 1/2/3
Tous niveaux SPS
RC Pro
Obligation légale
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance coordinateur SPS
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
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Spécialiste coordination SPS
Chaque dossier est qualifié par un courtier qui connaît les trois niveaux de coordination (1, 2, 3), le PGC, le DIUO, le registre-journal et les visites inopinées. Pas de questionnaire générique pour expliquer votre métier.
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Devis en 24 h, attestation en 48 h
Un formulaire, une équipe dédiée. Vous recevez votre devis sous 24 h ouvrées et votre attestation RC Pro sous 48 h après signature, sans démarches supplémentaires côté maître d'ouvrage.
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RC Pro adaptée aux niveaux SPS
Le contrat déclare explicitement les niveaux de chantier que vous couvrez (1, 2 ou 3). Pas de contestation a posteriori sur le périmètre de la mission en cas de sinistre.
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Profils atypiques pris en charge
Création d'activité, reconversion depuis conducteur de travaux, sinistralité antérieure, résiliation : nous présentons votre dossier à des assureurs qui acceptent ces profils, là où la souscription en ligne refuse.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat coordinateur SPS
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Couverture des trois niveaux SPS
Contrat déclarant explicitement les niveaux de chantier exercés (1 : > 10 000 hommes-jour, 2 : 500 à 10 000, 3 : < 500). Extension possible après étude.
Défense-recours juridique
Frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de mise en cause amiable, civile ou pénale liée à un accident du travail ou à un litige de coordination.
Missions documentaires couvertes
Rédaction du PGC, tenue du registre-journal, harmonisation des PPSPS, constitution du DIUO : l'ensemble de la mission contractuelle est intégré au périmètre.
Dommages immatériels consécutifs
Pertes d'exploitation, préjudices financiers et retards de chantier consécutifs à un manquement couvert par le contrat.
Couverture des préposés
Extension aux coordinateurs salariés du cabinet intervenant sous votre responsabilité sur les chantiers déclarés.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un coordinateur SPS
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
Auto-entrepreneur · peu de chantiers
Dès 800 €
/ an
Couverture RC Pro pour un coordinateur SPS en micro-entreprise intervenant ponctuellement sur des chantiers de niveau 2 ou 3.
- RC Pro mission de coordination SPS
- Couverture niveaux 2 et 3 (option niveau 1)
- Défense-recours juridique incluse
- Attestation sous 48 h après validation
Le plus courant
TPE · activité régulière
Dès 1 190 €
/ an
Le profil le plus représentatif des coordinateurs SPS indépendants avec un portefeuille de chantiers actifs.
- RC Pro tous niveaux SPS (1, 2, 3)
- Missions PGC, DIUO, registre-journal couvertes
- Visites inopinées et réunions de coordination
- Accompagnement courtier dédié
Cabinet multi-coordinateurs
Dès 2 490 €
/ an
Structures établies avec plusieurs coordinateurs salariés intervenant sur des chantiers simultanés.
- Plafonds de garantie étendus
- Couverture des coordinateurs salariés
- Prise en compte de la sinistralité
- Tarification négociée selon profil
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre coordinateur SPS sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
50 000 €
Accident du travail grave imputable à la coordination
Chute de hauteur ou ensevelissement d'un ouvrier sur un chantier multi-entreprises. Le coordinateur est recherché pour défaut d'harmonisation des PPSPS et absence d'observation au registre-journal. Mise en cause civile et pénale cumulée.
15 000 €
Absence de PGC transmis au maître d'ouvrage
Plan Général de Coordination non remis ou remis tardivement, empêchant les entreprises de rédiger leurs PPSPS. Le maître d'ouvrage engage la responsabilité du coordinateur pour manquement contractuel et prise en charge des surcoûts de régularisation.
25 000 €
Défaut de visite inopinée entraînant accident
Visites d'inspection absentes ou insuffisamment documentées dans le registre-journal. Un accident survient et l'enquête révèle un défaut de contrôle du coordinateur. Mise en cause pour manquement à l'obligation de vigilance sur le chantier.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance coordinateur SPS
« Le courtier a pris le temps de comprendre que j'intervenais surtout en niveau 2 et 3, avec quelques dossiers niveau 1. Le contrat correspond à mon activité réelle, pas à un forfait générique. »
PD
Pascal D.
Coordinateur SPS indépendant · Toulouse
« Deux assureurs en ligne m'avaient refusé parce que j'étais en création après ma formation. Dossier présenté manuellement, proposition reçue en 24 h et attestation en 48 h. »
KB
Karim B.
Ex-conducteur de travaux devenu CSPS · Lille
« Nous avons cinq coordinateurs salariés couvrant les trois niveaux. Un seul contrat, un seul interlocuteur, et les mises à jour d'effectif se font sans friction. »
ÉR
Élodie R.
Dirigeante cabinet SPS · Marseille
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance coordinateur SPS
Un coordinateur SPS doit-il avoir une assurance décennale ?
Non. La décennale (articles 1792 du Code civil et L241-1 du Code des assurances) s'applique aux constructeurs : architectes, maîtres d'œuvre, entreprises de travaux, bureaux d'études techniques. Le coordinateur SPS exerce une mission organisationnelle de sécurité imposée par la loi du 31 décembre 1993 ; il n'est pas constructeur et sa responsabilité décennale n'est pas engagée. En revanche, la RC Pro est indispensable pour couvrir les conséquences d'un manquement à sa mission.
Quel est le tarif d'une RC Pro coordinateur SPS ?
Le prix dépend du niveau des chantiers couverts (1, 2 ou 3), du volume d'activité, du statut juridique et de l'expérience. Via notre courtier, les contrats démarrent à 490 € par an pour un auto-entrepreneur intervenant ponctuellement, 1 190 € par an pour une TPE avec une activité régulière, et 2 490 € par an pour un cabinet multi-coordinateurs. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.
Qu'est-ce que le niveau 1, 2 ou 3 d'un chantier SPS ?
Les trois niveaux sont définis par le Code du travail (articles R4532-1 et suivants) selon le volume et la durée des travaux. Niveau 1 : chantiers > 10 000 hommes-jour ou > 30 000 m². Niveau 2 : 500 à 10 000 hommes-jour. Niveau 3 : < 500 hommes-jour. Le coordinateur doit être habilité pour le niveau du chantier confié, et son contrat RC Pro doit déclarer ce périmètre.
Quelle responsabilité pour un coordinateur SPS sur un chantier ?
Le coordinateur est tenu à une obligation de moyens renforcée : rédaction du PGC (phase conception), tenue du registre-journal, harmonisation des PPSPS, visites d'inspection régulières et inopinées, rédaction du DIUO. En cas d'accident, il peut être recherché au civil (indemnisation des préjudices) et au pénal (mise en danger d'autrui, article 223-1 du Code pénal ; blessures ou homicide involontaires).
Un coordinateur SPS est-il obligatoire sur tous les chantiers ?
Il est obligatoire dès qu'un chantier réunit au moins deux entreprises (y compris sous-traitants et travailleurs indépendants), conformément à l'article L4532-2 du Code du travail. Le maître d'ouvrage le désigne, dès la phase conception, par écrit. L'absence de coordinateur SPS sur un chantier concerné expose le maître d'ouvrage à des sanctions pénales et à la mise en cause de sa responsabilité.
Quelle est la différence entre coordinateur SPS et coordinateur SSI ?
Le coordinateur SPS (Sécurité Protection de la Santé) intervient sur les chantiers pour prévenir les risques d'accidents du travail. Le coordinateur SSI (Système de Sécurité Incendie) intervient dans les ERP et IGH pour concevoir et valider la cohérence du SSI (détection, alarme, désenfumage, compartimentage). Les missions, les textes et les assurances sont distincts ; un même professionnel peut exercer les deux fonctions, mais sur un contrat couvrant explicitement les deux périmètres.
Comment devient-on coordinateur SPS ?
La formation est encadrée par l'arrêté du 26 décembre 2012. Elle comprend un tronc commun et des modules spécialisés selon le niveau (conception, réalisation) et le niveau de chantier (1, 2, 3). L'organisme formateur doit être accrédité par un organisme certificateur lui-même accrédité par le COFRAC. La durée varie de 5 à 15 jours selon le parcours et l'expérience antérieure (BTP, prévention, encadrement).
Que se passe-t-il en cas d'accident sur un chantier coordonné ?
L'inspection du travail ouvre une enquête. Si un manquement du coordinateur est établi (PGC absent, PPSPS non harmonisés, absence de visites, registre-journal non tenu), sa responsabilité est engagée en plus de celle du maître d'ouvrage et des entreprises intervenantes. Les sanctions peuvent aller de l'amende à la condamnation pénale. La RC Pro couvre alors l'indemnisation des préjudices et les frais de défense.
Combien de temps pour obtenir mon attestation RC Pro coordinateur SPS ?
Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation RC Pro est émise sous 48 h. Elle doit être remise au maître d'ouvrage avant signature du contrat de coordination et annexée à chaque mission.
Un coordinateur SPS doit-il souscrire une garantie décennale en plus de la RC Pro ?
Non, la décennale n'est pas applicable à la mission de coordination SPS, qui est organisationnelle et non constructive. Seule la RC Pro est obligatoire. Attention : si le même professionnel exerce par ailleurs une mission de maîtrise d'œuvre ou d'OPC engageant sa responsabilité de constructeur, une décennale distincte est alors nécessaire pour ces missions-là.
Je suis en création d'activité après un poste de conducteur de travaux, suis-je assurable ?
Oui. Les profils en reconversion depuis des fonctions d'encadrement chantier (conducteur de travaux, chef de chantier, préventionniste) sont généralement bien accueillis par les assureurs, à condition de présenter la formation SPS validée et le niveau couvert. Le courtier spécialisé présente votre dossier manuellement à des assureurs qui acceptent les premiers mois d'activité.
Un cabinet avec plusieurs coordinateurs salariés : comment est assuré le contrat ?
Le contrat RC Pro est souscrit par la structure (société ou cabinet) et couvre l'ensemble des coordinateurs salariés intervenant dans le cadre de leurs fonctions. Le périmètre déclaré inclut les niveaux de chantiers exercés et le chiffre d'affaires. Les nouveaux recrutements doivent être intégrés au contrat, et toute évolution du périmètre (niveau 1 ajouté, forte croissance du CA) doit être signalée à l'assureur.
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