En bref : les 7 garanties à connaître
- Décennale (10 ans) et RC pro = socle obligatoire (loi Spinetta, art. L241-1). Sans elles, pas d'exercice légal.
- Biennale (2 ans, art. 1792-2) et parfait achèvement (1 an, art. 1792-3) = couvertures post-réception complémentaires de la décennale.
- Défense-recours = avocat, expert, procédure pris en charge. Incluse par défaut dans la plupart des contrats MOE.
- Garantie existant = option indispensable dès qu'on travaille en rénovation. RC dirigeant = option utile pour SARL/SAS.
Tableau récapitulatif des garanties MOE
Pour avoir une vue d'ensemble avant de rentrer dans le détail, voici les sept garanties qui composent un contrat d'assurance maîtrise d'œuvre complet en 2026, avec leurs durées, leur périmètre, les plafonds typiques et les exclusions les plus courantes.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Plafond typique 2026 | Exclusions principales |
|---|---|---|---|---|
| Décennale | 10 ans après réception | Désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. | Coût de réparation de l'ouvrage (illimité dans certains contrats, sinon 8 à 15 M€). | Dommages esthétiques, désordres relevant de la biennale ou du parfait achèvement, ouvrages non soumis à l'article 1792. |
| RC professionnelle | Pendant les missions (avant réception) + 5 à 10 ans après | Erreurs de conception, fautes de conseil, omissions au DCE, retards causés au MOA, dommages immatériels. | 1 à 5 M€ par sinistre selon le CA et l'activité. | Sinistres décennaux post-réception, faute intentionnelle, amendes, pénalités contractuelles non assurables. |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans après réception (art. 1792-2) | Éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (volets, radiateurs, robinetterie, faux plafonds démontables). | Coût de remplacement (souvent intégré au même plafond que la décennale). | Désordres relevant de la décennale, usure normale, défaut d'entretien. |
| Parfait achèvement | 1 an après réception (art. 1792-3) | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année qui suit, quelle que soit leur nature. | Coût de reprise (le plus souvent porté par l'entreprise, le MOE est solidairement tenu). | Usure normale, dommages causés par le MOA après réception. |
| Défense-recours | Pendant toute la durée du contrat | Frais d'avocat, d'expertise et de procédure pour défendre le MOE en cas de litige ou pour engager un recours. | 30 000 à 100 000 € par litige selon les contrats. | Litiges relatifs aux honoraires non payés (souvent en option), faute intentionnelle. |
| Garantie existant (rénovation) | 10 ans après réception | Désordres affectant les parties anciennes (existant conservé) lorsqu'elles sont rendues solidaires des travaux neufs. | Souvent plafonnée à 500 000 € ou 1 M€ (à négocier au cas par cas). | Pas d'extension automatique : doit être souscrite expressément. Exclusions fréquentes sur les bâtiments classés ou anciens >100 ans. |
| RC dirigeant | Pendant le mandat social + 5 ans après | Mise en cause personnelle du dirigeant SARL/SAS pour faute de gestion, défaut de surveillance, manquement statutaire. | 500 000 à 2 M€ par sinistre. | Faute pénale intentionnelle, amendes personnelles, faute détachable des fonctions. |
Toutes ces garanties ne sont pas systématiquement incluses dans le contrat de base. Les trois premières (décennale, RC pro, biennale) sont quasi toujours présentes, mais l'existant et la RC dirigeant sont des options à négocier. Lisez le détail ci-dessous pour savoir ce qui doit absolument figurer sur votre attestation.
La décennale : le socle obligatoire
La garantie décennale est définie par l'article 1792 du Code civil et rendue obligatoire pour le MOE par l'article L241-1 du Code des assurances (loi Spinetta du 4 janvier 1978). Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception, les désordres qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, défaut de fondation, instabilité d'une charpente),
- ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations massives, défaut d'étanchéité, isolation phonique inadaptée à un logement).
Le déclenchement est automatique sur présomption de responsabilité : le MOA n'a pas à prouver la faute, il lui suffit de démontrer le désordre et le lien avec l'ouvrage. C'est à l'assureur du MOE de prouver une cause étrangère pour s'exonérer.
Plafond typique 2026 : coût de réparation de l'ouvrage. Sur les contrats MOE spécialisés, le plafond est souvent illimité pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance (logement, ERP, tertiaire). Pour les ouvrages non soumis (industrie lourde, ouvrages d'art, parc éolien), le plafond est négocié — généralement 8 à 15 M€ par sinistre.
Exclusions courantes : dommages purement esthétiques sans atteinte structurelle, désordres relevant de la biennale (équipements dissociables), désordres antérieurs à la réception (relèvent du parfait achèvement ou de la RC pro). Voir la fiche complète décennale MOE.
RC pro : ce qui se passe avant (et autour de) la réception
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre tout ce que la décennale ne couvre pas : les fautes commises pendant la mission, les dommages immatériels (retard, surcoût, perte d'exploitation), et tout désordre antérieur à la réception. Elle est obligatoire au même titre que la décennale.
Concrètement, la RC pro se déclenche dans des situations comme :
- Erreur de chiffrage au DCE qui fait dériver le budget du MOA,
- Omission de désamiantage détectée en début de chantier (surcoût + retard),
- Défaut de conseil sur le choix d'une entreprise non solvable,
- Retard de livraison imputable à une mauvaise coordination MOE,
- Dommage à un tiers (voisin, riverain) pendant les travaux.
Plafond typique 2026 : 1 à 5 M€ par sinistre selon le CA. Pour un MOE indépendant avec un CA de 80 à 200 k€, comptez 1,5 M€ par sinistre / 3 M€ par année d'assurance. Au-delà de 500 k€ de CA ou pour des chantiers tertiaires, montez à 5 M€.
La RC pro est de loin la garantie la plus sollicitée en pratique : elle représente environ 60 % des sinistres déclarés par les MOE indépendants, contre 30 % pour la décennale. Détails et plafonds RC pro MOE.
Biennale et parfait achèvement : les garanties courtes
La biennale (2 ans, article 1792-2)
La garantie de bon fonctionnement ou « biennale » couvre, pendant 2 ans à compter de la réception, les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre. Concrètement : volets, stores, robinetterie, radiateurs électriques, faux plafonds démontables, portes intérieures, équipements de cuisine intégrés.
Le critère juridique : un équipement est dissociable s'il peut être déposé, démonté ou remplacé sans détérioration ni enlèvement de matière de l'ouvrage principal. Dans la plupart des contrats MOE, la biennale est incluse par défaut dans le même contrat que la décennale, avec un plafond commun.
Le parfait achèvement (1 an, article 1792-3)
La garantie de parfait achèvement est portée principalement par les entreprises de travaux (article 1792-6), mais le MOE peut être solidairement tenu au titre de sa mission d'assistance à la réception (AOR) et de son devoir de surveillance. Elle couvre, pendant 1 an :
- les désordres signalés au PV de réception (réserves),
- et tous les désordres apparus dans l'année qui suit la réception, quelle que soit leur nature.
Le MOE intervient surtout en surveillance de la levée des réserves : si une réserve n'est pas levée et que l'entreprise est défaillante, le MOA peut se retourner contre le MOE pour défaut de suivi.
Défense-recours : la garantie juridique
La défense-recours est une garantie souvent sous-estimée et pourtant cruciale. Elle finance vos frais juridiques dans deux situations :
- Défense : quand vous êtes mis en cause par un MOA, un voisin, une entreprise. L'assureur prend en charge votre avocat, l'expert mandaté, les frais de procédure.
- Recours : quand vous engagez une procédure contre un tiers (impayé d'honoraires, contestation d'un PV de réception, recours contre un assureur défaillant).
Plafond typique 2026 : 30 000 à 100 000 € par litige, avec une franchise de seuil (souvent 500 à 1 500 € de litige minimum pour déclencher la garantie).
Sans cette garantie, comptez 5 000 à 30 000 € de frais réels pour une procédure civile d'expertise judiciaire — et bien plus si elle monte en appel. Pour un MOE indépendant, c'est l'une des garanties qui rentabilise le plus la prime annuelle. Vérifiez qu'elle apparaît bien sur votre attestation et que les litiges d'honoraires sont inclus (parfois exclus par défaut, à demander en option).
Garantie existant : indispensable en rénovation
Dès que vous intervenez sur un bâtiment existant conservé (rénovation, surélévation, aménagement, extension), les parties anciennes peuvent être affectées par les travaux neufs. Sans garantie existant, l'assureur peut refuser d'indemniser un sinistre qui touche ces parties anciennes — au motif qu'elles ne relèvent pas du contrat de base.
Exemples typiques de sinistre couverts par cette garantie :
- Une surélévation qui fragilise un mur porteur ancien,
- Une nouvelle ouverture en façade qui provoque des fissures sur la maçonnerie existante,
- Un percement de plancher qui déstabilise une poutre de la charpente d'origine.
Périmètre : la garantie existant joue dès lors que les ouvrages neufs deviennent solidaires de l'existant (ce qui est le cas dans la quasi-totalité des chantiers de rénovation). Elle reprend les caractéristiques de la décennale (10 ans, présomption de responsabilité).
Plafond typique 2026 : souvent plafonnée à 500 000 € ou 1 M€ par sinistre, avec parfois des exclusions sur les bâtiments classés, les ouvrages de plus de 100 ans, ou les structures en pisé/torchis. Surcoût de prime : entre 10 et 25 % par rapport à un contrat sans extension.
Pour les MOE qui font 30 % ou plus de leur CA en rénovation, cette extension est non négociable. Notre courtier la propose en standard sur les contrats rénovation et l'ajuste selon le profil de chantier — demandez un devis.
RC dirigeant : option utile pour SARL/SAS
Si vous exercez en SARL, SAS ou EURL, votre responsabilité personnelle de dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion, indépendamment des assurances de l'entreprise. La RC dirigeant couvre cette mise en cause personnelle.
Cas typiques :
- Mise en cause par un associé pour défaut de surveillance d'un chantier qui dérape,
- Action en comblement de passif d'un mandataire judiciaire en cas de liquidation,
- Manquement aux obligations sociales ou fiscales sanctionné par l'URSSAF / le fisc,
- Faute de gestion ayant entraîné un préjudice pour la société (mauvais choix d'assureur, sous-déclaration de CA).
Plafond typique 2026 : 500 000 à 2 M€ par sinistre. Coût annuel : 400 à 1 200 € pour une PME MOE selon la taille et l'historique.
Important : cette garantie n'est pas incluse dans le contrat MOE classique. Elle se souscrit à part, généralement chez le même assureur ou un assureur spécialisé en RC des mandataires sociaux. Pour les MOE en entreprise individuelle (EI, micro-entreprise), elle est sans objet — vous êtes déjà responsable sur votre patrimoine personnel.
Questions fréquentes
La décennale et la RC pro sont-elles toujours dans le même contrat ?
La biennale est-elle vraiment utile pour un maître d'œuvre ?
À quoi sert la garantie existant en rénovation ?
Le défense-recours sert à quoi exactement ?
La RC dirigeant est-elle indispensable pour une SARL/SAS ?
Quels plafonds choisir pour ma décennale en 2026 ?
Que se passe-t-il si une garantie est absente de mon contrat ?
Vérifiez les garanties de votre contrat MOE en 24 h
Décennale, RC pro, biennale, défense-recours, garantie existant : notre courtier spécialisé audite votre contrat actuel ou interroge plusieurs assureurs MOE pour vous présenter les meilleurs devis sous 24 h, avec les bons plafonds 2026.