Le choix de la forme juridique
Exercer en société permet de distinguer patrimoine personnel et patrimoine professionnel, de s'associer, et d'optimiser fiscalement son activité. Pour un professionnel de la maîtrise d'œuvre, les formes les plus courantes sont :
- EURL / SARL : entreprise (ou société) à responsabilité limitée. Unipersonnelle (EURL) ou pluripersonnelle (SARL). Régime social TNS pour le gérant majoritaire.
- SASU / SAS : société par actions simplifiée. Régime assimilé salarié pour le président. Statut plus flexible pour lever des fonds ou associer.
- SELARL / SELAS : formes réservées aux professions libérales réglementées (architectes inscrits à l'Ordre notamment).
- EI (entreprise individuelle) : séparation patrimoine pro/perso depuis la réforme 2022, mais pas d'écran sociétaire.
L'impact sur l'assurance
Le choix de la forme juridique n'impacte pas l'obligation d'assurance en elle-même : décennale et RC Pro sont exigées quel que soit le statut. En revanche, il modifie plusieurs paramètres du contrat :
- L'entité assurée : la personne morale, pas le dirigeant.
- Les plafonds : calibrés sur le CA et la taille des ouvrages pilotés par la structure.
- Les activités couvertes : l'ensemble des missions exercées par les salariés et associés, déclarées au contrat.
- Le coût : les sociétés ont généralement un CA plus élevé et des plafonds plus larges que les AE, ce qui augmente la prime mais aussi la protection.
Les spécificités à connaître
Responsabilité personnelle du dirigeant
La société assurée est la personne morale. Cependant, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de faute détachable de ses fonctions : défaut de souscription d'assurance décennale, fautes graves, détournement. Une extension de type RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) est souvent recommandée pour les SARL, SAS et SELARL.
Missions exercées par des salariés
Chaque nouveau salarié qui intervient sur les chantiers doit être mentionné dans la déclaration à l'assureur. Les missions non déclarées peuvent être refusées en cas de sinistre. Une mise à jour annuelle est recommandée.
Associés qui exercent
Dans une SARL ou une SELARL, chaque associé qui intervient sur les chantiers doit être couvert. Pour les architectes en SELARL, chaque associé inscrit à l'Ordre est personnellement responsable et doit apparaître dans les déclarations.
Tarifs indicatifs par segment de CA
- TPE (CA 50 – 200 k€) : à partir de 2 900 €/an pour une SARL MOE, 3 300 €/an pour un MOE TCE, 5 500 €/an pour une PME au-delà de 200 k€.
- Agence d'architecture établie (SELARL, CA > 500 k€) : dès 8 000-12 000 €/an selon les projets (logement, ERP, logement collectif).
- Promoteur ou CMI en société : dès 5 000-12 000 €/an selon le volume d'opérations.