Responsabilité civile décennale
Couverture des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception. Obligatoire pour l'inscription à l'Ordre des architectes.
Décennale + RC Pro obligatoires (Ordre des architectes)
Assurance architecte : décennale et RC Pro
Inscrit à l'Ordre des architectes, vous devez justifier d'une décennale et d'une RC Pro à chaque renouvellement annuel. Un courtier spécialisé qualifie votre dossier, présente une alternative à la MAF et vous délivre une attestation conforme à l'Ordre sous 48 h.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
Devis gratuit, sans engagement
24 h
Devis sous
Votre activité, votre couverture
Missions d'un architecte et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Concevoir, déposer le permis et diriger le chantier
L'architecte inscrit à l'Ordre intervient de la conception à la réception : esquisse, APS, APD, études PRO, dépôt et suivi du permis de construire, DCE, DET, OPC et AOR. Le recours à un architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher pour un particulier, 800 m² pour une personne morale.
Missions Ordre
Conception, permis de construire, DCE, DET, OPC, AOR — toutes les phases d'une mission complète.
Cadre ordinal
Inscription annuelle au tableau régional de l'Ordre, attestation d'assurance contrôlée à chaque renouvellement.
Responsabilités et couverture
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Décennale, RC Pro et attestation conforme à l'Ordre
La décennale et la RC Pro sont exigées par l'Ordre des architectes pour maintenir l'inscription au tableau régional. Elles couvrent les erreurs de conception structurelle, les défauts de conformité PLU et les retards imputables à la coordination. Sans elles : radiation du tableau, 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Décennale obligatoire
Couvre 10 ans après réception les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Attestation pour l'Ordre
Document conforme aux exigences du Conseil national de l'Ordre, remis au tableau régional pour validation.
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation Ordre
10 ans
Couverture décennale
DPLG / HMONP
Diplômes reconnus
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance architecte
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
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Spécialiste des architectes DPLG et HMONP
Chaque dossier est qualifié par un courtier qui connaît les missions Ordre : esquisse, APS, APD, PC, DCE, DET, AOR. Vocabulaire métier maîtrisé, pas de formulaire générique.
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Alternative sobre à la MAF
La MAF est l'assureur historique de la profession. Quand son tarif ou sa réponse ne correspondent pas à votre profil — jeune HMONP, CA réduit, reconversion — nous présentons votre dossier à d'autres assureurs.
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Attestation Ordre sous 48 h
Devis sous 24 h ouvrées, attestation d'assurance émise sous 48 h après signature. Document conforme aux exigences du Conseil national de l'Ordre des architectes.
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Profils atypiques pris en charge
Création d'activité, HMONP sans expérience, architecte en reconversion, sinistralité antérieure, résiliation : nous sollicitons des assureurs qui acceptent d'étudier ces dossiers à la main.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat architecte
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Responsabilité civile professionnelle
Prise en charge des erreurs, omissions, retards et préjudices financiers causés à vos clients ou à des tiers pendant vos missions, avant réception des travaux. Couvre la phase conception, dépôt PC, DET et OPC.
Défense-recours juridique
Frais d'avocat, d'expertise judiciaire et de procédure en cas de mise en cause amiable ou judiciaire. Inclut le recours contre les entreprises et BET dont la responsabilité est partagée.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Couverture pendant 2 ans après réception des éléments d'équipement dissociables : menuiseries, volets, équipements techniques, revêtements non-structurels.
Dommages immatériels consécutifs
Pertes d'exploitation, préjudices financiers, privation de jouissance et frais de relogement consécutifs à un dommage matériel couvert par le contrat.
Protection juridique et Ordre
Accompagnement en cas de mise en cause déontologique devant l'Ordre, litige honoraires ou différend contractuel avec le maître d'ouvrage. Conseil juridique inclus sur clauses contractuelles.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un architecte
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
HMONP création · CA < 50 k €
Dès 1 500 €
/ an
Vous venez d'obtenir votre HMONP et vous inscrivez à l'Ordre : contrat décennale + RC Pro calibré sur un CA prévisionnel modéré.
- Décennale architecte toutes missions Ordre
- RC Pro conception, DET, AOR, permis de construire
- Défense-recours juridique incluse
- Attestation conforme Ordre sous 48 h
Le plus courant
Cabinet TPE · CA 50 – 200 k €
Dès 2 900 €
/ an
Architecte indépendant ou cabinet à 2-3 salariés, activité établie en maîtrise d'œuvre complète.
- Décennale + RC Pro sur un contrat unique
- Missions conception, suivi, réception couvertes
- Prise en compte des BET et sous-traitants vérifiés
- Accompagnement courtier dédié au métier
Cabinet PME · CA > 200 k €
Dès 5 500 €
/ an
Agence établie avec plusieurs architectes associés, missions simultanées en neuf et rénovation lourde.
- Plafonds de garantie étendus pour logement collectif et ERP
- Multi-sites, multi-chantiers, projets internationaux
- Prise en charge des dossiers avec sinistralité
- Tarification négociée selon assiette honoraires
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre architecte sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
80 000 €
Erreur de conception structurelle
Descentes de charges sous-dimensionnées par rapport au programme, reprise en sous-œuvre nécessaire après apparition de fissures. Confortement des fondations, reprise des cloisons et revêtements, relogement temporaire du maître d'ouvrage.
35 000 €
Défaut de conformité PLU
Permis de construire délivré puis recours par un tiers pour non-conformité au PLU (gabarit, hauteur, emprise). Modification du projet en cours de chantier, honoraires d'avocat et pénalités de retard imputables à l'architecte au titre de la mission conseil.
25 000 €
Retard de livraison imputable
Coordination OPC défaillante, planification irréaliste des corps d'état, DCE imprécis. Pénalités de retard contractuelles réclamées au maître d'ouvrage et refacturées à l'architecte au titre de la RC Pro, avant réception.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance architecte
« Trois devis de la MAF plus chers que ce qu'on m'a proposé ici, sur les mêmes missions. J'ai quitté après 8 ans, sans rupture de couverture grâce au courtier. »
CD
Claire D.
Architecte indépendante · Lyon
« Je venais d'avoir mon HMONP et je n'avais aucun CA. Mon dossier a été présenté manuellement et j'ai eu une proposition chiffrée en 48 h, attestation envoyée à l'Ordre la semaine suivante. »
MB
Mehdi B.
HMONP en création · Toulouse
« Après 15 ans salariée, j'ouvrais mon propre cabinet avec un CA prévisionnel modéré. Le courtier a pris le temps de comprendre mon parcours, sans me traiter comme un débutant. »
AP
Anne-Sophie P.
Cabinet en reconversion · Rennes
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance architecte
Quel est le tarif d'une assurance décennale pour architecte ?
Le prix dépend de l'assiette de cotisation (honoraires encaissés), de l'expérience, du statut juridique et de la typologie de projets (logement neuf, rénovation lourde, logement collectif, ERP). Via notre courtier, les contrats démarrent à 1 800 € par an pour un HMONP en création (CA < 50 k€), 2 900 € par an pour un cabinet TPE (CA 50 – 200 k€) et 5 500 € par an pour une agence au CA supérieur à 200 k€. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.
Coût d'une RC Pro architecte ?
La RC Pro seule n'est quasiment jamais souscrite isolément pour un architecte : l'Ordre exige également la décennale. Les deux sont donc regroupées sur un contrat unique, à partir de 1 800 € par an. Le coût de la seule RC Pro (sans décennale) tourne autour de 400 à 900 € par an selon l'assiette, mais il ne suffit pas à remplir l'obligation légale d'inscription.
L'assurance MAF est-elle obligatoire pour un architecte ?
Non. La MAF (Mutuelle des Architectes Français) est l'assureur historique de la profession et assure une majorité d'architectes en France, mais aucune disposition légale ni réglementaire n'impose de souscrire à la MAF. Tout architecte peut choisir un autre assureur dès lors que le contrat couvre la décennale et la RC Pro exigées par l'Ordre. Nous présentons votre dossier à des alternatives lorsque le tarif MAF ou sa réponse ne vous conviennent pas.
Différence RC Pro et décennale pour un architecte ?
La RC Pro couvre les erreurs, omissions et préjudices financiers causés pendant la mission, avant la réception des travaux : retard de livraison, erreur dans le DCE, dépassement de budget imputable, conseil déficient sur le PLU. La décennale intervient après réception et couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, défaut d'étanchéité, erreur de dimensionnement. Les deux sont obligatoires pour l'inscription à l'Ordre.
Un HMONP a-t-il besoin d'une assurance spécifique ?
Oui. L'Habilitation à la Maîtrise d'Œuvre en son Nom Propre (HMONP) permet à un architecte diplômé d'État (DEA) d'exercer en libéral et de signer des permis de construire. Dès l'inscription au tableau régional de l'Ordre, le HMONP doit justifier d'une décennale et d'une RC Pro couvrant toutes ses missions. Les contrats dédiés HMONP en création démarrent à 1 800 € par an chez notre courtier, avec une assiette calée sur un CA prévisionnel la première année.
Quelle assurance pour un architecte en libéral ?
L'architecte en libéral (entrepreneur individuel, EURL, SASU, SELARL) doit souscrire les mêmes garanties qu'un cabinet : décennale obligatoire sur toutes les missions de conception et suivi, RC Pro obligatoire, défense-recours juridique vivement recommandée, et optionnellement une protection juridique étendue aux litiges avec l'Ordre. Le contrat regroupe ces garanties, avec une prime calculée sur l'assiette honoraires déclarée.
Quelles missions sont couvertes par l'assurance décennale architecte ?
Toutes les missions déclarées à la souscription : esquisse, APS, APD, études PRO, dépôt et suivi du permis de construire, DCE, DET, OPC, AOR, mission de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage. Les missions non déclarées (par exemple une mission complète alors que seul un contrat partiel a été souscrit) ne sont pas couvertes : toute évolution de votre activité doit être signalée à l'assureur.
Combien de temps pour obtenir mon attestation pour l'Ordre ?
Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation d'assurance est émise sous 48 h. Le document est conforme aux exigences du Conseil national de l'Ordre des architectes et peut être transmis directement au tableau régional pour validation de votre inscription ou de son renouvellement annuel.
Que risque un architecte qui exerce sans décennale ?
Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Ordinal : radiation du tableau régional de l'Ordre, qui vérifie chaque année la présence de l'attestation. Civil : responsabilité personnelle illimitée sur votre patrimoine pendant 10 ans après chaque réception. Souscrire est donc un préalable à toute signature de contrat d'architecte.
Puis-je changer d'assurance pour quitter la MAF en cours d'année ?
Oui. La résiliation d'un contrat décennale architecte est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions contractuelles (la loi Hamon ne s'applique pas à la décennale). Nous récupérons votre contrat actuel et votre attestation de sinistralité, et présentons votre dossier à des assureurs alternatifs pour comparer sur vos missions et votre assiette réelle.
Je suis en création d'activité HMONP, puis-je être assuré dès la 1re mission ?
Oui. Les contrats architecte en création sont proposés dès le premier jour d'inscription à l'Ordre, avec un tarif calé sur un CA prévisionnel. Le courtier présente votre dossier à des assureurs qui étudient les profils HMONP débutants, y compris sans expérience significative en maîtrise d'œuvre. L'attestation peut être remise à l'Ordre avant la signature du premier contrat de mission.
L'assurance architecte couvre-t-elle les sous-traitants BET ?
Non. Chaque bureau d'études techniques (structure, thermique, fluides) doit disposer de sa propre assurance décennale et RC Pro. L'architecte doit vérifier les attestations avant intervention et les annexer à son dossier de suivi ; à défaut, sa responsabilité peut être engagée au titre du défaut de vérification dans sa mission de coordination. Nous vous accompagnons sur ce contrôle documentaire.
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