Assurance paysagiste concepteur : décennale et RC Pro

Cela dépend des ouvrages livrés. La décennale est obligatoire lorsque le paysagiste concepteur réalise ou fait réaliser des ouvrages indissociables du bâti : murs de soutènement, terrasses sur structure ou sur dalle, bassins maçonnés, piscines intégrées, toitures végétalisées participant à l'étanchéité. Pour une activité de conception pure et des travaux végétaux (plantations, massifs, engazonnement, arrosage, conseil), la RC Pro seule suffit. Nous calibrons le contrat sur vos missions réelles.

Le prix dépend de la nature des ouvrages livrés, du chiffre d'affaires, de l'expérience et du statut juridique. Via notre courtier, les contrats démarrent à 590 € par an pour un auto-entrepreneur en conception seule (CA < 50 k€), 1 490 € par an pour une TPE avec ouvrages construits et décennale conditionnelle (CA 50 – 200 k€) et 2 900 € par an pour une structure au CA supérieur à 200 k€ avec missions en espaces publics. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.

La RC Pro n'est pas légalement obligatoire pour tous les métiers du paysage, mais elle est systématiquement exigée dans les faits : contrats de marché public, appels d'offres privés, mandats de maîtrise d'ouvrage, contrats d'entretien récurrents. Dès la première mission rémunérée, un paysagiste concepteur doit pouvoir produire une attestation RC Pro. Elle couvre les erreurs de prescription végétale, les préjudices financiers et les dommages causés à des tiers pendant la mission.

Le terme « paysagiste » n'est pas protégé : il peut désigner un entrepreneur du paysage (entretien, plantation, terrassement), un ouvrier paysagiste, un architecte paysagiste. Le titre de « paysagiste-concepteur » est en revanche protégé depuis la loi LAAF du 13 octobre 2014 et le décret 2017-673 du 28 avril 2017 : il est réservé aux diplômés de l'ENSP Versailles, l'ENSAP Bordeaux, Agrocampus Ouest, l'INSA Strasbourg et l'ESAJ Paris. Sur le plan assurantiel, les deux exercent le même type de missions mais le concepteur diplômé signe davantage de missions de conception pure et de maîtrise d'œuvre paysagère.

Le titre protégé ne modifie pas les obligations d'assurance — RC Pro obligatoire dans les faits, décennale conditionnelle aux ouvrages indissociables du bâti — mais il légitime des missions à plus forte responsabilité (marchés publics, AMO, missions de conception complète) et donc une couverture calibrée pour ces missions. Nous prenons en compte le diplôme, l'ENSP/ENSAP/Agrocampus/INSA/ESAJ d'origine et les typologies de projets dans la qualification du dossier, ce que les souscriptions en ligne ignorent.

Oui, dès que ces ouvrages sont indissociables du bâti ou constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Concrètement : terrasses sur structure porteuse ou sur dalle béton, bassins maçonnés, piscines intégrées au bâtiment ou au jardin, escaliers extérieurs en dur, murs de soutènement. Les terrasses en bois sur plots réglables, les bassins préfabriqués indépendants et le mobilier posé non fixé relèvent en général de la RC Pro. Nous tranchons chaque cas après description précise des ouvrages.

Les plantations d'arbres, arbustes, massifs, haies, gazons, paillages et engazonnements relèvent de la RC Pro et, optionnellement, d'une garantie de reprise végétale (généralement 1 an). Les végétaux ayant une fonction technique peuvent relever de la décennale : toiture végétalisée participant à l'étanchéité, mur végétal avec structure porteuse intégrée au bâti. Le mobilier de jardin, l'éclairage extérieur et l'arrosage automatique sont couverts par la RC Pro et, après réception, par la biennale pour leur bon fonctionnement.

Oui. Si vous faites réaliser des ouvrages maçonnés (soutènement, bassin, piscine, terrasse structurelle) par une entreprise tierce, vérifiez son attestation d'assurance décennale et RC Pro avant démarrage des travaux. Votre propre contrat couvre votre responsabilité de concepteur et d'éventuelle maîtrise d'œuvre, pas les travaux exécutés par des tiers. À défaut de vérification, votre responsabilité peut être engagée au titre du devoir de contrôle. Nous vous accompagnons sur ce suivi documentaire.

Oui. Les contrats paysagiste concepteur en création sont proposés dès le premier jour d'activité, avec un tarif calé sur un chiffre d'affaires prévisionnel. Le courtier présente votre dossier à des assureurs qui acceptent les profils débutants — jeunes diplômés ENSP/ENSAP/Agrocampus/INSA/ESAJ, reconversion depuis une autre activité paysage, micro-entreprise — y compris sans référence de chantier livré. L'attestation peut être remise avant la signature du premier contrat de mission.

Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions contractuelles (la loi Hamon ne s'applique pas à la décennale construction). Nous récupérons votre contrat actuel et votre attestation de sinistralité, puis présentons votre dossier à des assureurs alternatifs pour comparer sur vos missions réelles (conception, ouvrages construits, maîtrise d'œuvre paysagère).

La déclaration d'un sinistre antérieur est obligatoire à la souscription : toute omission est opposable par l'assureur. Un sinistre passé — défaillance d'un soutènement, dégât des eaux chez un voisin, litige sur une réception — ne bloque pas nécessairement la souscription, mais restreint le choix d'assureurs. Le courtier présente votre dossier manuellement à des compagnies qui acceptent d'étudier les profils avec antécédents, là où la souscription en ligne refuse automatiquement.

Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation d'assurance est émise sous 24 h. Elle couvre vos missions déclarées et peut être remise aux maîtres d'ouvrage privés, aux collectivités dans le cadre de marchés publics et aux maîtres d'œuvre avec qui vous collaborez.