Assurance coordinateur SPS : décennale et RC Pro

Non. La décennale (articles 1792 du Code civil et L241-1 du Code des assurances) s'applique aux constructeurs : architectes, maîtres d'œuvre, entreprises de travaux, bureaux d'études techniques. Le coordinateur SPS exerce une mission organisationnelle de sécurité imposée par la loi du 31 décembre 1993 ; il n'est pas constructeur et sa responsabilité décennale n'est pas engagée. En revanche, la RC Pro est indispensable pour couvrir les conséquences d'un manquement à sa mission.

Le prix dépend du niveau des chantiers couverts (1, 2 ou 3), du volume d'activité, du statut juridique et de l'expérience. Via notre courtier, les contrats démarrent à 490 € par an pour un auto-entrepreneur intervenant ponctuellement, 1 190 € par an pour une TPE avec une activité régulière, et 2 490 € par an pour un cabinet multi-coordinateurs. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.

Les trois niveaux sont définis par le Code du travail (articles R4532-1 et suivants) selon le volume et la durée des travaux. Niveau 1 : chantiers > 10 000 hommes-jour ou > 30 000 m². Niveau 2 : 500 à 10 000 hommes-jour. Niveau 3 : < 500 hommes-jour. Le coordinateur doit être habilité pour le niveau du chantier confié, et son contrat RC Pro doit déclarer ce périmètre.

Le coordinateur est tenu à une obligation de moyens renforcée : rédaction du PGC (phase conception), tenue du registre-journal, harmonisation des PPSPS, visites d'inspection régulières et inopinées, rédaction du DIUO. En cas d'accident, il peut être recherché au civil (indemnisation des préjudices) et au pénal (mise en danger d'autrui, article 223-1 du Code pénal ; blessures ou homicide involontaires).

Il est obligatoire dès qu'un chantier réunit au moins deux entreprises (y compris sous-traitants et travailleurs indépendants), conformément à l'article L4532-2 du Code du travail. Le maître d'ouvrage le désigne, dès la phase conception, par écrit. L'absence de coordinateur SPS sur un chantier concerné expose le maître d'ouvrage à des sanctions pénales et à la mise en cause de sa responsabilité.

Le coordinateur SPS (Sécurité Protection de la Santé) intervient sur les chantiers pour prévenir les risques d'accidents du travail. Le coordinateur SSI (Système de Sécurité Incendie) intervient dans les ERP et IGH pour concevoir et valider la cohérence du SSI (détection, alarme, désenfumage, compartimentage). Les missions, les textes et les assurances sont distincts ; un même professionnel peut exercer les deux fonctions, mais sur un contrat couvrant explicitement les deux périmètres.

La formation est encadrée par l'arrêté du 26 décembre 2012. Elle comprend un tronc commun et des modules spécialisés selon le niveau (conception, réalisation) et le niveau de chantier (1, 2, 3). L'organisme formateur doit être accrédité par un organisme certificateur lui-même accrédité par le COFRAC. La durée varie de 5 à 15 jours selon le parcours et l'expérience antérieure (BTP, prévention, encadrement).

L'inspection du travail ouvre une enquête. Si un manquement du coordinateur est établi (PGC absent, PPSPS non harmonisés, absence de visites, registre-journal non tenu), sa responsabilité est engagée en plus de celle du maître d'ouvrage et des entreprises intervenantes. Les sanctions peuvent aller de l'amende à la condamnation pénale. La RC Pro couvre alors l'indemnisation des préjudices et les frais de défense.

Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation RC Pro est émise sous 24 h. Elle doit être remise au maître d'ouvrage avant signature du contrat de coordination et annexée à chaque mission.

Non, la décennale n'est pas applicable à la mission de coordination SPS, qui est organisationnelle et non constructive. Seule la RC Pro est obligatoire. Attention : si le même professionnel exerce par ailleurs une mission de maîtrise d'œuvre ou d'OPC engageant sa responsabilité de constructeur, une décennale distincte est alors nécessaire pour ces missions-là.

Oui. Les profils en reconversion depuis des fonctions d'encadrement chantier (conducteur de travaux, chef de chantier, préventionniste) sont généralement bien accueillis par les assureurs, à condition de présenter la formation SPS validée et le niveau couvert. Le courtier spécialisé présente votre dossier manuellement à des assureurs qui acceptent les premiers mois d'activité.

Le contrat RC Pro est souscrit par la structure (société ou cabinet) et couvre l'ensemble des coordinateurs salariés intervenant dans le cadre de leurs fonctions. Le périmètre déclaré inclut les niveaux de chantiers exercés et le chiffre d'affaires. Les nouveaux recrutements doivent être intégrés au contrat, et toute évolution du périmètre (niveau 1 ajouté, forte croissance du CA) doit être signalée à l'assureur.