Vous réalisez des expertises techniques sur bâtiments : diagnostic de désordres, pathologies, conformités, rapports pré-achat ou missions judiciaires ? Votre rapport engage votre responsabilité. Un courtier spécialisé qualifie votre dossier et délivre une attestation sous 24 h.
L'expert n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil : la décennale ne s'applique pas. La RC Pro est indispensable pour couvrir les erreurs de rapport, les vices cachés omis en pré-achat, les conclusions techniques contestées par une contre-expertise. Elle fonctionne en base réclamation — vigilance à la continuité de couverture.
Expertise amiable, contradictoire, judiciaire près cour d'appel, pré-achat, analyse de pathologies.
Rapports techniques contradictoires, chiffrage de travaux de reprise, avis motivés pour juridictions.
Couvre rapports erronés, vices cachés omis, méthodologie contestée, préjudices financiers de vos clients.
Les réclamations postérieures à la résiliation peuvent ne plus être couvertes — reprise du passé à vérifier.
Trois situations que l’étude d’un dossier fait souvent apparaître. À couverture identique, seule la cotisation change.
Le contrat couvre encore des missions abandonnées depuis. On le recale sur votre activité réelle de expert en construction.
Avant
2 330 €
par an
Après étude
1 790 €
soit −540 €/an
Même couverture
Votre cotisation suit encore la tranche « TPE · CA 50 – 200 k € » alors que votre activité relève désormais de « Auto-entrepreneur · CA < 50 k € ».
Avant
1 790 €
par an
Après étude
650 €
soit −1 140 €/an
Même couverture
La franchise choisie à la souscription ne correspond plus à la taille de votre activité. On la revoit sans toucher aux garanties.
Avant
2 060 €
par an
Après étude
1 790 €
soit −270 €/an
Même couverture
Exemples illustratifs, montants annuels arrondis, établis à partir des prix d’entrée indiqués sur cette page. L’économie réelle dépend de votre dossier et de votre contrat actuel ; elle n’est pas garantie.
Six garanties, et pour chacune une situation de expert en construction où elle intervient.
| Garantie | Exemple concret | Ce qui est pris en charge |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Vos conclusions attribuent des fissures à un simple retrait des enduits ; une contre-expertise établit un désordre structurel et la partie lésée vous réclame son préjudice financier. | Les erreurs, omissions et préjudices financiers causés par un rapport : conclusions erronées, vice caché omis, méthodologie contestée ou remise tardive. |
| Défense-recours juridique | La partie adverse conteste la méthodologie de votre rapport d’expertise amiable, faute de lettre de mission claire, et vous assigne pour défaut de rigueur procédurale. | Les frais d’avocat, d’expertise adverse et de procédure en cas de mise en cause amiable ou judiciaire liée à un rapport remis. |
| Missions d'expert judiciaire | Désigné par un tribunal judiciaire dans un litige sur des infiltrations en copropriété, vous remettez un avis motivé que l’une des parties conteste ensuite devant la cour d’appel. | Les missions réalisées sur désignation d’une juridiction, comme une cour d’appel ou un tribunal judiciaire, si elles sont déclarées à la souscription. |
| Expertises amiables et contradictoires | Mandaté par un particulier face à l’expert de l’entreprise, vous menez une expertise contradictoire sur des malfaçons de charpente, et vos constats sont ensuite remis en cause. | Les missions demandées par un particulier, une entreprise ou un assureur, y compris les expertises contradictoires face à un autre expert construction. |
| Rapports pré-achat et pathologies | Lors d’une visite avant acquisition, vous ne signalez pas un désordre structurel sur un mur de refend ; l’acquéreur le découvre après la vente et se retourne contre vous. | Les diagnostics avant acquisition, l’analyse de pathologies comme les fissures, infiltrations ou désordres structurels, et l’évaluation des travaux de reprise. |
| Dommages immatériels | Votre rapport sous-estime des infiltrations dans un local commercial ; l’exploitant doit fermer pendant la reprise des travaux et vous réclame sa perte d’exploitation. | Les pertes d’exploitation, préjudices financiers et privations de jouissance qui découlent d’une erreur d’expertise, dans la limite des plafonds du contrat. |
Exemple : Vos conclusions attribuent des fissures à un simple retrait des enduits ; une contre-expertise établit un désordre structurel et la partie lésée vous réclame son préjudice financier.
Pris en charge : Les erreurs, omissions et préjudices financiers causés par un rapport : conclusions erronées, vice caché omis, méthodologie contestée ou remise tardive.
Exemple : La partie adverse conteste la méthodologie de votre rapport d’expertise amiable, faute de lettre de mission claire, et vous assigne pour défaut de rigueur procédurale.
Pris en charge : Les frais d’avocat, d’expertise adverse et de procédure en cas de mise en cause amiable ou judiciaire liée à un rapport remis.
Exemple : Désigné par un tribunal judiciaire dans un litige sur des infiltrations en copropriété, vous remettez un avis motivé que l’une des parties conteste ensuite devant la cour d’appel.
Pris en charge : Les missions réalisées sur désignation d’une juridiction, comme une cour d’appel ou un tribunal judiciaire, si elles sont déclarées à la souscription.
Exemple : Mandaté par un particulier face à l’expert de l’entreprise, vous menez une expertise contradictoire sur des malfaçons de charpente, et vos constats sont ensuite remis en cause.
Pris en charge : Les missions demandées par un particulier, une entreprise ou un assureur, y compris les expertises contradictoires face à un autre expert construction.
Exemple : Lors d’une visite avant acquisition, vous ne signalez pas un désordre structurel sur un mur de refend ; l’acquéreur le découvre après la vente et se retourne contre vous.
Pris en charge : Les diagnostics avant acquisition, l’analyse de pathologies comme les fissures, infiltrations ou désordres structurels, et l’évaluation des travaux de reprise.
Exemple : Votre rapport sous-estime des infiltrations dans un local commercial ; l’exploitant doit fermer pendant la reprise des travaux et vous réclame sa perte d’exploitation.
Pris en charge : Les pertes d’exploitation, préjudices financiers et privations de jouissance qui découlent d’une erreur d’expertise, dans la limite des plafonds du contrat.
Exemples donnés à titre d’illustration. L’étendue exacte des garanties dépend du contrat souscrit.
Ce qui fonde votre tarif, ce qu’il faut préparer et le point à ne pas manquer.
Expertise amiable, judiciaire ou pré-achat : le type de mandat change votre dossier.
À préparer
À ne pas manquer : la RC Pro doit être active avant votre premier rapport : c’est lui qui engage votre responsabilité.
Obtenir mon devisExpert installé : le tarif suit votre chiffre d’affaires, le nombre de rapports et votre historique.
À préparer
À ne pas manquer : un rapport pré-achat peut être contesté longtemps après : demandez comment le contrat traite les réclamations sur vos anciens rapports.
Obtenir mon devisVous changez d’assureur en cours d’activité : votre contrat actuel, votre historique et vos missions en cours sont étudiés.
À préparer
À ne pas manquer : faites coïncider la date d’effet du nouveau contrat avec la fin de l’ancien, et demandez comment les réclamations sur vos anciens rapports seront traitées.
Obtenir mon devisPrix d’entrée observés selon votre activité. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier.
Auto-entrepreneur · CA < 50 k €
Dès 650 € / an
Couverture RC Pro pour expert indépendant en démarrage ou reconversion, missions d'expertise amiable et pré-achat.
TPE · CA 50 – 200 k €
Dès 1 790 € / an
Le profil le plus représentatif des experts construction indépendants avec portefeuille de missions récurrent.
PME · CA > 200 k €
Dès 3 490 € / an
Cabinets d'expertise structurés avec plusieurs experts collaborateurs et missions complexes.
30 000 €
Conclusions techniques inexactes reprises dans une décision amiable ou judiciaire. Contre-expertise qui invalide le rapport et préjudice financier réclamé par la partie lésée. La RC Pro prend en charge l'indemnisation et les frais de défense.
15 000 €
Mission lancée sans lettre de mission claire ni méthodologie contradictoire. Le rapport est retourné contre l'expert par la partie adverse, qui engage sa responsabilité pour défaut de rigueur procédurale. Frais d'avocat et indemnisation couverts par la RC Pro.
25 000 €
Mission de diagnostic avant acquisition dans laquelle un désordre structurel n'est pas détecté ou pas signalé. L'acquéreur découvre le vice après la vente et se retourne contre l'expert. Réparation du préjudice et honoraires de contre-expertise pris en charge.
Ordres de grandeur indicatifs.
« Ma demande a été qualifiée par quelqu'un qui connaissait la différence entre expertise amiable et judiciaire. Devis précis en 24 h, sans formulaire générique à rallonge. »
« Les missions sur désignation ont été correctement intégrées au contrat, avec une vraie lecture de mon périmètre. L'attestation est claire et acceptée par les juridictions. »
« J'avais eu deux refus en ligne à cause de mon profil atypique. Ici, le dossier a été présenté manuellement et j'ai reçu une proposition adaptée en 48 h. »
Les réponses aux questions que se pose un expert en construction avant de s’assurer.
Non. L'expert construction exerce une activité exclusivement intellectuelle : il évalue, diagnostique et rédige des rapports, sans réaliser ni concevoir de travaux. Il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, donc l'assurance décennale de l'article L241-1 du Code des assurances ne s'applique pas. En revanche, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour couvrir les conséquences d'un rapport erroné.
Le prix dépend du chiffre d'affaires, des missions exercées (amiable, judiciaire, pré-achat) et de l'expérience. Via notre courtier, les contrats démarrent à 890 € par an pour un expert indépendant avec un CA inférieur à 50 k€, 1 790 € par an pour une TPE (CA 50 – 200 k€) et 3 490 € par an pour un cabinet au CA supérieur à 200 k€. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.
L'expert construction (ou expert bâtiment) est un professionnel indépendant mandaté par un client, une juridiction ou un assureur pour réaliser un diagnostic technique. L'expert d'assurance est généralement salarié ou mandaté par une compagnie pour évaluer un sinistre couvert par un contrat. Les deux réalisent des rapports techniques mais leurs statuts, régimes de responsabilité et obligations d'assurance diffèrent. Notre offre RC Pro concerne l'expert construction indépendant.
Un expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel (expert judiciaire) réalise des missions sur désignation du tribunal. Ces missions relèvent d'un régime particulier, mais engagent également la RC Pro de l'expert en cas de rapport contesté ou de manquement procédural. Nous souscrivons des contrats qui intègrent explicitement ces missions judiciaires, sous réserve de déclaration lors de la souscription.
L'expertise amiable est réalisée à la demande d'un particulier, d'une entreprise ou d'un assureur, sans intervention d'une juridiction. Elle engage la RC Pro de l'expert pour toute erreur, omission ou défaut de méthodologie. Une lettre de mission claire et un rapport contradictoire sont essentiels pour limiter les litiges. Les contrats que nous proposons couvrent ces missions par défaut.
L'expert engage sa responsabilité civile professionnelle dès lors qu'un rapport présente des conclusions inexactes, incomplètes ou non étayées, et que cette erreur cause un préjudice à son client ou à un tiers. Une contre-expertise peut invalider le rapport et donner lieu à une action en indemnisation. La RC Pro prend en charge les frais de défense, l'indemnisation et les honoraires de contre-expertise, dans la limite des plafonds du contrat.
Oui. La responsabilité de l'expert peut être recherchée pendant plusieurs années après la remise du rapport, notamment en cas de vice caché découvert postérieurement à l'acquisition. Le délai de prescription en matière contractuelle est généralement de 5 ans à compter de la découverte du dommage. La RC Pro couvre les réclamations introduites pendant la période de validité du contrat, selon le principe de la base réclamation.
Il n'existe pas de diplôme unique obligatoire pour exercer en tant qu'expert construction indépendant. Toutefois, les assureurs étudient le parcours (formation initiale, expérience bâtiment, certifications reconnues) pour tarifer la RC Pro. Les experts inscrits sur une liste de cour d'appel doivent justifier d'une expérience et d'une compétence validées par la juridiction.
Non, pas sous le même contrat. Dès qu'un professionnel réalise des missions de conception, de direction ou de suivi de travaux, il devient constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et doit souscrire une décennale. Si vous cumulez expertise et maîtrise d'œuvre, il faut soit deux contrats distincts, soit un contrat mixte explicitement adapté. Nous orientons le dossier en conséquence.
Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation RC Pro est émise sous 24 h. Elle peut être annexée à vos lettres de mission et à vos rapports pour rassurer vos clients.
Oui. Les contrats RC Pro expert sont proposés dès le premier jour d'activité, avec un tarif calé sur un chiffre d'affaires prévisionnel. Le courtier spécialisé présente votre dossier à des assureurs qui acceptent les profils débutants, y compris en reconversion ou après une résiliation antérieure.
Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou selon les conditions contractuelles propres à chaque assureur. Attention à la continuité de couverture en base réclamation : une interruption peut laisser sans garantie les réclamations postérieures portant sur d'anciens rapports. Nous vérifions la reprise du passé lors de la bascule.
Un formulaire de 3 minutes, un devis sous 24 h ouvrées, une signature électronique. Un expert dédié suit votre dossier.
Attestation sous 24 h Sans engagement
Obtenir mon devis