Assurance topographe : décennale et RC Pro

Pas systématiquement. La décennale n'est obligatoire que lorsque vos missions engagent la solidité de l'ouvrage : implantation d'un bâtiment, piquetage de fondations, nivellement d'une dalle structurelle. Pour des relevés topographiques, plans d'état des lieux ou plans de récolement purs, seule la RC Pro est requise. Nous vérifions votre périmètre réel pour calibrer la bonne couverture, sans vous surassurer.

Le prix dépend du chiffre d'affaires, du type de missions (relevés purs ou implantation structurelle) et du profil. Via notre courtier, les contrats démarrent à 590 € par an pour un auto-entrepreneur en RC Pro seule, 1 290 € par an pour une TPE avec décennale conditionnelle, et 2 490 € par an pour un cabinet au CA supérieur à 200 k€. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.

Le titre de géomètre-expert est protégé par la loi du 7 mai 1946 : il confère des prérogatives exclusives comme le bornage officiel opposable aux tiers, la division parcellaire, la délimitation du domaine public. Le topographe réalise des relevés et des plans techniques, du nivellement, du piquetage et de l'implantation, mais ne peut pas signer un PV de bornage officiel. Les deux métiers peuvent intervenir sur un chantier, mais avec des responsabilités et des couvertures différentes.

Un topographe indépendant doit a minima souscrire une RC Pro pour couvrir les erreurs de relevé, erreurs de cote et omissions. Si ses missions incluent l'implantation de bâtiments ou le piquetage de fondations, une décennale s'ajoute. Pour un démarrage en micro-entreprise sans mission structurelle, les contrats RC Pro démarrent à 590 € par an. Nous calibrons l'offre sur votre activité réelle plutôt que sur un forfait standard.

L'implantation d'un bâtiment engage la solidité de l'ouvrage : une erreur de report de coordonnées peut entraîner une reprise de terrassement ou de fondations. Dans ce cas, la décennale devient obligatoire en complément de la RC Pro. Nous regroupons les deux sur un seul contrat avec une attestation unique à remettre au maître d'ouvrage avant le début des travaux.

Le topographe est responsable contractuellement envers son client au titre de l'obligation de moyens renforcée (et parfois de résultat sur la précision des cotes). Une erreur de relevé qui entraîne une reprise de travaux, un retard de chantier ou un sinistre engage sa responsabilité civile professionnelle. Si l'erreur concerne une implantation structurelle et qu'elle compromet la solidité après réception, la décennale peut également être engagée pendant 10 ans.

Uniquement lorsque ses missions participent à la réalisation de l'ouvrage et engagent sa solidité : implantation bâtiment, piquetage fondations, nivellement de dalles structurelles. Pour des relevés purs ou des plans d'état des lieux, il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. La distinction conditionne l'obligation ou non de souscrire une décennale, et nous la vérifions dossier par dossier.

Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation est émise sous 24 h. Elle doit être remise à vos clients avant chaque mission et annexée aux contrats d'intervention.

Oui en option. Nous proposons une garantie matériel professionnel pour couvrir station totale, GPS RTK, niveau laser, drone topographique et accessoires en cas de vol, casse ou dommages sur chantier. Cette garantie est distincte de la RC Pro et se dimensionne selon la valeur déclarée du parc matériel.

Oui. Les contrats topographe pour création d'entreprise sont proposés dès le premier jour d'activité, avec un tarif calé sur un chiffre d'affaires prévisionnel. Le courtier spécialisé présente votre dossier à des assureurs qui acceptent les profils débutants, y compris en reconversion ou sortie de salariat dans un cabinet de géomètre.

Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions contractuelles. Nous récupérons les pièces de votre contrat actuel pour comparer les garanties et vous proposer une alternative si c'est pertinent, sans rupture de couverture.

La RC Pro couvre les erreurs de piquetage et les litiges qui en découlent (clôture mal positionnée, construction sur parcelle voisine). Attention : seul un géomètre-expert peut signer un procès-verbal de bornage officiel opposable aux tiers. Si vous réalisez des piquetages de limite sans qualité de géomètre-expert, votre RC Pro intervient, mais le bornage lui-même n'a pas de valeur juridique opposable.