Vous vendez un bâtiment neuf ou rénové sans avoir réalisé vous-même les travaux ? L'article 1792-1 du Code civil vous considère comme constructeur. La décennale est obligatoire, même si vous n'avez posé aucune brique. Un courtier spécialisé qualifie votre opération et vous délivre une attestation sous 24 h.
Le CNR engage sa responsabilité décennale pendant 10 ans à compter de la réception, comme tout constructeur. L'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription avant l'ouverture du chantier — ou, à défaut, avant la revente. Sans attestation, le notaire peut bloquer la vente.
Marchand de biens, SCI patrimoniale, investisseur rénovation, promoteur à la revente, particulier revendeur.
Article 1792-1 du Code civil : le vendeur-constructeur est assimilé au constructeur, même sans réalisation.
Couvre 10 ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage revendu.
Document annexé à l'acte de vente et remis à l'acquéreur — prérequis à la régularisation notariale.
Trois situations que l’étude d’un dossier fait souvent apparaître. À couverture identique, seule la cotisation change.
Le contrat couvre encore des missions abandonnées depuis. On le recale sur votre activité réelle de CNR.
Avant
5 070 €
par an
Après étude
3 900 €
soit −1 170 €/an
Même couverture
Votre cotisation suit encore la tranche « Activité régulière · 2 à 5 opérations/an » alors que votre activité relève désormais de « Opération unique · petit volume ».
Avant
3 900 €
par an
Après étude
1 790 €
soit −2 110 €/an
Même couverture
Décennale et RC Pro souscrites séparément, chez deux assureurs. Réunies dans un seul contrat, avec les mêmes garanties.
Avant
4 680 €
par an
Après étude
3 900 €
soit −780 €/an
Même couverture
Exemples illustratifs, montants annuels arrondis, établis à partir des prix d’entrée indiqués sur cette page. L’économie réelle dépend de votre dossier et de votre contrat actuel ; elle n’est pas garantie.
Six garanties, et pour chacune une situation de CNR où elle intervient.
| Garantie | Exemple concret | Ce qui est pris en charge |
|---|---|---|
| Responsabilité civile décennale CNR | Deux ans après la revente d’un immeuble que vous avez fait construire, l’acquéreur constate des fissures liées aux fondations et vous met en cause en tant que vendeur-constructeur. | Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage revendu ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception. |
| Responsabilité civile professionnelle | Pendant la commercialisation d’un lot rénové, votre descriptif mentionne des prestations qui n’ont finalement pas été réalisées, et l’acquéreur vous reproche un défaut d’information sur le bien. | Les préjudices causés aux acquéreurs ou aux tiers pendant l’opération : erreurs de description, défauts d’information, mise en cause du vendeur professionnel. |
| Défense-recours juridique | Un acquéreur vous assigne après la revente d’un appartement réhabilité, estimant que la non-conformité thermique découverte après l’acte aurait dû lui être signalée avant la signature. | Les frais d’avocat, d’expertise et de procédure lorsqu’un acquéreur vous met en cause après la revente, à l’amiable ou en justice. |
| Garantie biennale de bon fonctionnement | Quelques mois après la vente d’une maison rénovée par vos soins, la porte de garage motorisée tombe en panne et le nouveau propriétaire vous en demande le remplacement. | Les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, comme les portes, volets et équipements techniques, pendant 2 ans après réception. |
| Dommages immatériels consécutifs | Des infiltrations par la toiture-terrasse d’un bien que vous avez revendu rendent un étage inhabitable pendant les travaux, et l’acquéreur réclame sa privation de jouissance en plus des réparations. | Les pertes financières, la privation de jouissance et les préjudices qui découlent d’un dommage matériel couvert par le contrat. |
| Vérification des entreprises intervenues | Avant de lancer la revente d’un plateau rénové, vous rassemblez les attestations décennales des entreprises qui ont réalisé l’électricité, la plomberie et l’étanchéité pour sécuriser vos recours. | Un accompagnement pour contrôler les attestations décennales des entreprises intervenues et sécuriser les recours subrogatoires en cas de sinistre. |
Exemple : Deux ans après la revente d’un immeuble que vous avez fait construire, l’acquéreur constate des fissures liées aux fondations et vous met en cause en tant que vendeur-constructeur.
Pris en charge : Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage revendu ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception.
Exemple : Pendant la commercialisation d’un lot rénové, votre descriptif mentionne des prestations qui n’ont finalement pas été réalisées, et l’acquéreur vous reproche un défaut d’information sur le bien.
Pris en charge : Les préjudices causés aux acquéreurs ou aux tiers pendant l’opération : erreurs de description, défauts d’information, mise en cause du vendeur professionnel.
Exemple : Un acquéreur vous assigne après la revente d’un appartement réhabilité, estimant que la non-conformité thermique découverte après l’acte aurait dû lui être signalée avant la signature.
Pris en charge : Les frais d’avocat, d’expertise et de procédure lorsqu’un acquéreur vous met en cause après la revente, à l’amiable ou en justice.
Exemple : Quelques mois après la vente d’une maison rénovée par vos soins, la porte de garage motorisée tombe en panne et le nouveau propriétaire vous en demande le remplacement.
Pris en charge : Les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, comme les portes, volets et équipements techniques, pendant 2 ans après réception.
Exemple : Des infiltrations par la toiture-terrasse d’un bien que vous avez revendu rendent un étage inhabitable pendant les travaux, et l’acquéreur réclame sa privation de jouissance en plus des réparations.
Pris en charge : Les pertes financières, la privation de jouissance et les préjudices qui découlent d’un dommage matériel couvert par le contrat.
Exemple : Avant de lancer la revente d’un plateau rénové, vous rassemblez les attestations décennales des entreprises qui ont réalisé l’électricité, la plomberie et l’étanchéité pour sécuriser vos recours.
Pris en charge : Un accompagnement pour contrôler les attestations décennales des entreprises intervenues et sécuriser les recours subrogatoires en cas de sinistre.
Exemples donnés à titre d’illustration. L’étendue exacte des garanties dépend du contrat souscrit.
Ce qui fonde votre tarif, ce qu’il faut préparer et le point à ne pas manquer.
Première opération de revente d’un bien neuf ou rénové : la décennale CNR se prépare avant la vente.
À préparer
À ne pas manquer : la décennale des entreprises ne remplace pas la vôtre : souscrivez la décennale CNR avant la revente.
Obtenir mon devisMarchand de biens ou SCI qui revend régulièrement : le tarif suit le nombre d’opérations et leur montant.
À préparer
À ne pas manquer : selon votre rythme de revente, comparez un contrat à l’opération et un contrat annuel.
Obtenir mon devisVous changez d’assureur en cours d’activité : votre contrat actuel, votre historique et vos missions en cours sont étudiés.
À préparer
À ne pas manquer : faites coïncider la date d’effet avec la fin de l’ancien contrat. Les chantiers déjà ouverts restent couverts par l’ancien assureur.
Obtenir mon devisPrix d’entrée observés selon votre activité. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier.
Opération unique · petit volume
Dès 1 790 € / an
Pour une revente ponctuelle d'un bien neuf ou rénové : marchand de biens occasionnel, SCI familiale, revente d'un seul lot.
Activité régulière · 2 à 5 opérations/an
Dès 3 900 € / an
Le profil le plus courant : marchand de biens indépendant ou petite structure qui enchaîne plusieurs reventes par an.
Investisseur · SCI multi-opérations
Dès 7 900 € / an
Structures patrimoniales, promoteurs à la revente et investisseurs qui traitent un volume d'opérations régulier.
90 000 €
Fissures apparues deux ans après la revente d'un bâtiment neuf : sous-dimensionnement des fondations imputé au CNR au titre de l'article 1792-1. Reprise en sous-œuvre, expertise judiciaire et remise en état intérieur.
50 000 €
Acquéreur qui découvre après l'acte un défaut majeur (ventilation défaillante, non-conformité thermique) et engage une action. Le CNR est mis en cause en tant que vendeur professionnel et au titre de la décennale.
30 000 €
Rénovation lourde revendue : infiltrations toiture-terrasse révélées lors du premier hiver. Reprise complète de l'étanchéité, réfection des plafonds et préjudice de jouissance pris en charge.
Ordres de grandeur indicatifs.
« Trois assureurs m'avaient dit non parce que le statut CNR les déroutait. Ici, le dossier a été présenté manuellement et j'ai eu une proposition en 24 h, à temps pour le notaire. »
« Notre SCI rénove puis revend des petits collectifs. Le courtier a compris tout de suite le montage et nous a couverts sur l'opération en cours sans exiger une refonte de la société. »
« Ce qu'on cherchait : un interlocuteur qui connaît l'article 1792-1 et qui ne confond pas CNR et constructeur classique. Attestation au notaire sous 24 h, vente signée dans la foulée. »
Les réponses aux questions que se pose un CNR avant de s’assurer.
Oui. L'article 1792-1 du Code civil assimile au constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a fait construire ou fait réaliser ». Dès lors que vous revendez un bâtiment neuf ou lourdement rénové, vous êtes constructeur non réalisateur et la décennale devient obligatoire au titre de l'article L241-1 du Code des assurances. L'absence de couverture est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
CNR signifie constructeur non réalisateur. Il s'agit d'une entité (personne physique, société, SCI) qui vend un ouvrage qu'elle a fait construire ou fait rénover lourdement, sans avoir réalisé elle-même les travaux. Les profils typiques : marchand de biens, SCI patrimoniale qui rénove puis revend, investisseur qui fait bâtir pour revendre, promoteur à la revente. Le statut CNR est déterminé par la jurisprudence dès lors qu'il y a maîtrise d'ouvrage et revente après achèvement.
Un marchand de biens est un professionnel qui achète pour revendre. Il devient CNR dès lors qu'il fait construire ou rénover lourdement le bien avant la revente. Un marchand de biens qui revend en l'état, sans travaux structurels, n'est pas CNR. À l'inverse, une SCI qui n'est pas marchand de biens peut être qualifiée CNR si elle fait bâtir ou rénover puis revend dans les 10 ans. Le critère déterminant est la réalisation de travaux de construction suivie d'une revente.
Le prix dépend du volume d'opérations, de la nature des travaux (neuf ou rénovation lourde), du statut juridique et du chiffre d'affaires. Via notre courtier, les contrats démarrent à 1 790 € par an pour une opération unique ou un petit volume, 3 900 € par an pour une activité régulière de 2 à 5 opérations annuelles, et 7 900 € par an pour un investisseur ou une SCI multi-opérations. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier.
Il faut une décennale CNR, à souscrire avant l'achèvement des travaux ou au plus tard avant la revente. Cette décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans. Elle est distincte de la décennale des entreprises qui ont réalisé les travaux : vous êtes responsable en tant que vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, indépendamment de leurs propres assurances.
Oui, dès lors que la SCI a fait construire l'ouvrage et le revend après achèvement dans les 10 ans, elle est constructeur non réalisateur au sens de l'article 1792-1. La décennale est obligatoire, même pour une SCI familiale ou patrimoniale. Le notaire exigera l'attestation pour annexer à l'acte de vente. À défaut, la vente peut être bloquée ou l'acte contesté par l'acquéreur.
Avant l'ouverture du chantier lorsque c'est possible, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances. En pratique, la souscription intervient souvent en cours d'opération ou avant la revente. Plus la souscription est tardive, plus l'assureur demandera de justificatifs (rapport de contrôle technique, attestations des entreprises, plans). Anticiper permet d'éviter un blocage chez le notaire.
Non. Chaque intervenant a sa propre décennale, mais en tant que vendeur-constructeur CNR vous avez votre propre responsabilité au titre de l'article 1792-1. L'acquéreur peut se retourner directement contre vous, et c'est votre décennale CNR qui intervient. Votre assureur exercera ensuite un recours subrogatoire contre les entreprises responsables, à condition qu'elles soient solvables et correctement assurées.
Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement au titre de l'article L243-3 du Code des assurances. Civil : responsabilité personnelle illimitée pendant 10 ans sur votre patrimoine. Commercial : blocage possible chez le notaire, nullité de la vente demandée par l'acquéreur, dommages et intérêts. L'attestation doit être remise avant la signature de l'acte authentique.
La dommages-ouvrage est à la charge du maître d'ouvrage. Lorsque le CNR fait construire pour revendre, il est maître d'ouvrage au sens de l'article L242-1 du Code des assurances et doit donc souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Cette DO se transmet à l'acquéreur successif et facilite considérablement la revente. Nous pouvons la souscrire en parallèle de la décennale CNR.
C'est possible mais plus difficile. Certains assureurs acceptent la souscription en rattrapage avant la revente, à condition de fournir un dossier technique complet : attestations des entreprises intervenues, rapport de contrôle technique, PV de réception, plans. Les tarifs sont majorés et tous les assureurs ne prennent pas ce risque. Nous orientons ces dossiers vers les compagnies qui les étudient réellement.
Après réception de votre formulaire et des pièces du projet, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation décennale CNR est émise sous 24 h et directement exploitable chez le notaire pour l'acte de vente.
Un formulaire de 3 minutes, un devis sous 24 h ouvrées, une signature électronique. Un expert dédié suit votre dossier.
Attestation sous 24 h Sans engagement
Obtenir mon devis