Assurance constructeur de maisons (CMI) : décennale et RC Pro

Oui. Tout constructeur de maison individuelle est considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances. L'absence de décennale est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3). En CCMI, l'attestation est annexée au contrat remis au maître d'ouvrage.

Trois assurances sont obligatoires pour un constructeur de maison individuelle. La décennale (article L241-1 du Code des assurances) qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. La RC Pro qui couvre les préjudices avant réception. La garantie de livraison à prix et délai convenus (article L231-6 du CCH), spécifique au CCMI, qui assure l'achèvement de la maison en cas de défaillance du constructeur.

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, régi par la loi du 19 décembre 1990 (articles L231-1 et suivants du CCH), impose un ensemble de garanties au profit du maître d'ouvrage : prix ferme et définitif, délai de livraison garanti avec pénalités en cas de retard, garantie de livraison à prix et délai convenus, garantie de remboursement en cas de non-démarrage, décennale, biennale et garantie de parfait achèvement. La notice descriptive et les plans sont des pièces obligatoires du contrat.

Le prix dépend du volume de maisons livrées par an, du chiffre d'affaires, de l'expérience et du périmètre des travaux réalisés en interne. Via notre courtier, les contrats démarrent à 2 200 € par an pour un petit CMI (moins de 10 maisons par an), 4 900 € par an pour un CMI moyen (10 à 30 maisons) et 9 900 € par an pour un gros CMI (plus de 30 maisons). Le tarif exact est établi après étude du dossier, sans engagement.

Oui. L'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation rend la garantie de livraison à prix et délai convenus obligatoire pour tout contrat CCMI avec fourniture de plan. Elle doit être délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée et son attestation est annexée au contrat. Sans elle, le contrat est nul et le CMI ne peut pas encaisser d'acompte.

Le CMI (constructeur de maison individuelle) vend des maisons sur plan via un contrat CCMI régi par la loi de 1990 : il s'engage sur un prix ferme, un délai et doit fournir une garantie de livraison. Un constructeur classique ou une entreprise générale de bâtiment intervient sur la base d'un marché de travaux ou d'un contrat d'entreprise sans plan fourni par lui, et n'est pas soumis au régime CCMI. Le CMI cumule donc le régime constructeur (décennale, biennale, parfait achèvement) et les obligations spécifiques du CCMI.

La dommages-ouvrage (DO) est à la charge du maître d'ouvrage qui fait construire, pas du constructeur. En pratique, le CMI propose souvent à son client de souscrire la DO pour lui ou via un partenariat courtier, afin de simplifier le montage. Côté constructeur, c'est la décennale qui est obligatoire ; la DO du client, combinée à une CCRD (collective de responsabilité décennale), fluidifie l'indemnisation en cas de sinistre.

Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation décennale est émise sous 24 h. Elle doit être remise à vos clients et annexée à chaque contrat CCMI avant l'ouverture du chantier.

Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Civil : responsabilité personnelle illimitée sur le patrimoine du dirigeant pendant 10 ans après réception de chaque maison. Commercial : un contrat CCMI sans attestation de décennale annexée est nul, et les clients ne pourront pas revendre leur bien sans cette attestation. La souscription est donc indispensable dès le premier contrat signé.

Non. Chaque entreprise intervenant sur le chantier (maçonnerie, charpente, plomberie, électricité) doit disposer de sa propre décennale et RC Pro. Le CMI doit vérifier les attestations avant toute intervention ; à défaut, sa responsabilité peut être engagée au titre du défaut de vérification et de la coordination des corps d'état. Nous accompagnons ce contrôle documentaire.

Oui. Les contrats CMI en création d'activité sont proposés dès le premier jour, avec un tarif calé sur un nombre prévisionnel de maisons livrées. Le courtier présente votre dossier à des assureurs qui acceptent d'étudier les profils débutants, y compris en reconversion depuis le second œuvre ou après une résiliation antérieure. L'expérience professionnelle du dirigeant et des équipes est un critère-clé.

Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions contractuelles (la loi Hamon ne s'applique pas à la décennale). Nous récupérons les pièces de votre contrat actuel pour comparer et vous proposer une alternative si c'est pertinent, sans rupture de couverture sur les chantiers en cours.