Assurance ingénieur structure : décennale et RC Pro

Oui. L'ingénieur structure est considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, car ses notes de calcul et ses plans d'exécution impactent directement la solidité de l'ouvrage. L'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription d'une décennale avant toute mission d'études de structure. L'absence de couverture est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3).

La RC Pro d'un ingénieur structure est rarement souscrite seule ; elle est regroupée avec la décennale sur un contrat unique. Pour un ingénieur indépendant, l'ensemble démarre à 1 290 € par an (CA < 50 k€), 2 490 € par an pour une TPE (CA 50 – 200 k€) et 4 900 € par an pour un BET au CA supérieur à 200 k€. Le tarif exact dépend des matériaux couverts, de la complexité des ouvrages et de la sinistralité.

Un ingénieur structure qui exerce en libéral (micro-entreprise, SASU, EURL) doit souscrire à son nom propre une assurance décennale ET une RC Pro. Les deux sont obligatoires avant toute remise de notes de calcul à un client. Notre courtier regroupe les deux garanties sur un seul contrat calibré sur votre CA prévisionnel et vos missions réellement exercées.

Elle couvre les désordres imputables à vos études qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : sous-dimensionnement de poutres, erreur de descente de charges, fondations inadaptées au sol, oubli de contreventement, mauvais calcul parasismique, erreur de ferraillage. Sont exclus les dommages purement esthétiques, les défauts d'entretien et les missions non déclarées à la souscription.

Le salarié d'un BET est couvert par le contrat collectif souscrit par son employeur, il n'a pas à souscrire à titre personnel. L'ingénieur indépendant (libéral, SASU, micro-entreprise) doit obligatoirement souscrire sa propre décennale et sa propre RC Pro, à son nom et pour chacune de ses missions. Lors d'une bascule salariat → indépendant, nous accompagnons la mise en place du contrat personnel avec une reprise du passé si nécessaire.

Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Civil : responsabilité personnelle illimitée sur votre patrimoine pendant 10 ans après réception, pour chaque chantier étudié. Commercial : impossibilité de remettre une attestation au maître d'ouvrage ou à l'architecte, perte immédiate des missions en cours et à venir. La souscription est prioritaire dès la première étude facturée.

Oui, à condition que chaque matériau soit explicitement déclaré à l'assureur lors de la souscription. Un contrat d'ingénieur structure couvre par défaut le béton armé, la charpente métallique, la charpente bois et les structures mixtes. En cas d'élargissement vers des domaines spécifiques (ouvrages d'art, génie civil, bâtiments industriels de grande hauteur), une déclaration complémentaire est nécessaire pour maintenir la garantie.

Oui. Le visa PAE fait partie des missions classiques de l'ingénieur structure et engage sa responsabilité décennale au même titre que les notes de calcul originales. Votre contrat doit inclure explicitement cette mission ; nous la déclarons systématiquement dans les dossiers que nous montons pour éviter toute exclusion lors d'un sinistre lié à un plan de ferraillage ou de charpente visé.

Oui, dès lors que l'ingénieur déclare exercer en zone de sismicité faible, modérée ou moyenne selon la cartographie nationale. Les missions relevant de l'Eurocode 8 et des règles PS sont intégrées au contrat standard. Pour des ouvrages classés à risque spécial (installations nucléaires, grands ouvrages d'art), une extension dédiée est nécessaire et le dossier est instruit hors grille standard.

Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation décennale et RC Pro est émise sous 24 h. Elle doit être remise à chaque maître d'ouvrage et architecte partenaire avant le démarrage de votre mission, et annexée à chaque contrat d'études.

La bascule nécessite la souscription d'une décennale et d'une RC Pro à votre nom, dès le premier jour d'immatriculation de votre structure. Le courtier présente votre dossier en intégrant votre expérience antérieure en BET (projets pilotés, matériaux maîtrisés, nombre d'années d'exercice), ce qui permet d'obtenir un tarif cohérent avec votre profil plutôt qu'un tarif de débutant absolu.

Oui. Les profils en reconversion (ingénieur d'une autre spécialité, retour en France après un exercice à l'étranger, reprise d'activité) et les dossiers avec résiliation antérieure sont pris en charge manuellement. Le courtier présente votre dossier à des assureurs qui étudient ces situations, là où la souscription en ligne refuse systématiquement. Un échange préalable permet de cadrer le périmètre réaliste.