Assurance AMO : RC Pro et décennale

Pas systématiquement. Si vous exercez une mission de conseil pure (accompagnement, analyse, recommandations, suivi), la décennale n'est pas obligatoire : la RC Pro suffit. En revanche, si votre mission inclut des prescriptions techniques engageantes — rédaction de CCTP, préconisation d'un système constructif, validation de choix techniques précis — la jurisprudence (Cass. 3e civ., arrêts depuis 2013) peut vous requalifier en constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. Dans ce cas, la décennale devient nécessaire. Nous qualifions chaque dossier pour activer l'option au bon niveau.

Chez notre courtier, la RC Pro AMO démarre à 590 € par an pour un auto-entrepreneur en conseil pur (CA < 50 k€), 1 490 € par an pour une TPE avec mission mixte (CA 50 – 200 k€) et 2 900 € par an pour une PME structurée (CA > 200 k€). Le tarif final dépend de votre chiffre d'affaires, de la nature de vos missions (conseil pur ou avec prescriptions) et des plafonds souhaités. Devis gratuit sous 24 h, sans engagement.

L'assistance à maîtrise d'ouvrage n'entre pas par défaut dans le champ de la décennale obligatoire. Elle n'y entre que si la mission comporte des prescriptions techniques qui engagent votre responsabilité de constructeur. Concrètement : rédaction de pièces techniques, choix imposés d'un système ou d'un produit, validation d'une solution technique précise suivie par les entreprises. Si ces éléments sont présents dans votre mission, nous ajoutons la décennale au contrat. Sinon, la RC Pro seule couvre votre activité.

Les deux termes désignent la même fonction : Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ou Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMOA). L'acronyme AMOA est plus fréquent dans les marchés publics et les projets numériques (SI, informatique), AMO dans la construction BTP. Côté assurance, le traitement est identique : RC Pro obligatoire, décennale conditionnelle selon les missions réellement exercées. La qualification du contrat dépend du contenu réel de la prestation, pas de l'intitulé.

Votre responsabilité est engagée sur l'ensemble de votre mission de conseil : erreurs dans l'expression des besoins, mauvaises recommandations d'entreprises, défauts d'analyse d'offres, erreurs de budgétisation, absence d'alerte en réunion de chantier, manquements dans la vérification des assurances des intervenants. La RC Pro couvre ces préjudices financiers causés au maître d'ouvrage. Si votre mission comporte des prescriptions techniques (CCTP, choix de systèmes), la décennale couvre en complément les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans.

Pour une création d'activité AMO, commencez par la RC Pro obligatoire dès le premier jour de mission, avec un tarif calibré sur un CA prévisionnel. Si vos premières missions sont du conseil pur (diagnostic, aide au programme, accompagnement de projet), la RC Pro seule suffit. Si vous envisagez de rédiger des pièces techniques ou de préconiser des solutions, prévoyez l'activation de la décennale. Nous accompagnons les reconversions (consultants construction, anciens conducteurs de travaux, ex-MOE) et les profils refusés par les souscriptions automatiques.

Pas des malfaçons d'exécution : celles-ci relèvent des entreprises et de leur décennale. En revanche, l'AMO peut être mis en cause pour défaut de conseil ou de surveillance : recommandation d'une entreprise défaillante, absence d'alerte sur un problème visible en réunion de chantier, validation d'une situation de travaux non conforme, défaut de vérification des assurances des intervenants. Sa responsabilité est celle d'un conseil, pas d'un constructeur — sauf en cas de prescription technique engageante (cf. question sur la décennale).

L'AMO assiste le maître d'ouvrage (le client) : il conseille, analyse, recommande, mais ne conçoit pas et ne dirige pas les travaux. Le maître d'œuvre conçoit le projet, établit les plans, dirige l'exécution des travaux. L'AMO défend les intérêts du client face aux entreprises, le MOE réalise le projet. Les responsabilités et donc les assurances sont différentes : la décennale est systématique pour le MOE, conditionnelle pour l'AMO selon la nature des missions.

Oui, le statut d'auto-entrepreneur est pleinement compatible avec l'activité d'AMO, surtout en conseil pur. C'est un statut fréquent pour démarrer cette activité, notamment en reconversion. Vous souscrivez une RC Pro adaptée à votre CA prévisionnel (dès 590 € par an pour du conseil pur) et vous remettez l'attestation à vos clients avant chaque mission. Si vous évoluez vers des missions avec prescriptions techniques, le contrat est ajusté pour intégrer la décennale.

Les plafonds se calent sur la valeur des projets que vous accompagnez et sur le préjudice financier maximum que vous pouvez causer. Pour des projets de rénovation particulière ou tertiaire modeste, un plafond de 150 000 € à 300 000 € par sinistre est généralement suffisant. Pour des projets importants (logement collectif, tertiaire structurant, marchés publics), visez 500 000 € minimum. Les marchés publics imposent souvent des plafonds minimaux précisés dans le CCAP — à vérifier avant candidature.

Oui. La RC Pro est résiliable à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois (loi Chatel), ou à tout moment après 12 mois selon les conditions contractuelles (loi Hamon applicable à la RC Pro sous conditions). Si votre contrat actuel inclut une décennale, la résiliation suit les règles du Code des assurances (préavis à l'échéance). Nous récupérons les pièces de votre contrat existant pour comparer et vous proposer une alternative adaptée à l'évolution réelle de vos missions.

Sur le plan civil, votre responsabilité personnelle est engagée de manière illimitée sur votre patrimoine en cas de préjudice causé à un maître d'ouvrage — une erreur de budgétisation ou un mauvais conseil peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Sur le plan commercial, de nombreux maîtres d'ouvrage (collectivités, entreprises, bailleurs) exigent l'attestation RC Pro avant signature du contrat de mission ; sans elle, vous êtes écarté des appels d'offres. La souscription est donc à faire dès la première mission signée.