Assurance métreur-vérificateur : décennale et RC Pro

Non. Le métreur-vérificateur n'est pas considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil : il ne conçoit pas l'ouvrage et ne dirige pas son exécution. L'assurance décennale n'est donc pas obligatoire. En revanche, la RC Pro est indispensable pour couvrir les erreurs de mesurage, les oublis de lot au DQE et les erreurs de vérification de décomptes d'entreprises, qui peuvent engager votre responsabilité contractuelle.

Le prix dépend du chiffre d'affaires, de l'expérience et du type de missions exercées. Via notre courtier, les contrats démarrent à 390 € par an pour un auto-entrepreneur en création, 890 € par an pour une TPE (CA 50 – 200 k€) et 1 890 € par an pour une structure au CA supérieur à 200 k€. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.

Les deux métiers manipulent les quantités et les prix, mais leur périmètre diffère. L'économiste de la construction intervient en amont : il conseille le maître d'ouvrage sur la faisabilité financière, rédige les CCTP et les estimations d'enveloppe. Le métreur-vérificateur est centré sur le chiffrage précis et le contrôle : établissement des métrés, DQE, vérification des situations et des décomptes d'entreprises. En pratique, les assureurs distinguent ces deux activités et la RC Pro d'un métreur-vérificateur est généralement calibrée différemment.

Oui, un métreur-vérificateur en auto-entreprise peut souscrire une RC Pro dès le premier jour d'activité. Les contrats démarrent à 390 € par an pour un CA inférieur à 50 k€, avec attestation délivrée sous 24 h. Le courtier calibre l'offre sur votre activité réelle (DQE seul, vérification de décomptes, missions ponctuelles pour des MOE ou bureaux d'études) plutôt que sur un forfait standard.

Sa responsabilité est contractuelle : le client peut demander réparation du préjudice financier subi (surcoût de travaux, trop-perçu versé à une entreprise, retard de chantier). Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte du dommage. Sans RC Pro, le métreur engage son patrimoine personnel. Avec une RC Pro souscrite, l'assureur indemnise le client et prend en charge les frais de défense.

La RC Pro est l'assurance de base indispensable. Elle couvre les erreurs dans vos livrables (métrés, DQE, vérification de situations et de décomptes, validation d'avenants). Selon votre activité, il peut être utile d'y ajouter la défense-recours juridique (généralement incluse), la garantie perte de documents et, si vous avez des salariés ou un local, une multirisque professionnelle distincte. La décennale n'est pas requise tant que vous ne réalisez pas de mission de conception ou de direction de travaux.

Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation RC Pro est émise sous 24 h. Elle peut être remise à vos clients (maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études) avant le début de la mission et annexée à chaque contrat.

Oui, à condition que cette activité soit déclarée à la souscription. Les missions de métré et de vérification de décomptes exercées pour le compte d'un maître d'œuvre, d'un bureau d'études ou directement d'un maître d'ouvrage entrent dans le périmètre standard d'une RC Pro métreur-vérificateur. Toute activité nouvelle (expertise amiable, mission judiciaire, AMO) doit être signalée pour être couverte.

Déclarez le sinistre à votre assureur dès réception de la réclamation (courrier, mise en demeure, assignation) dans les 5 jours ouvrés. Rassemblez les pièces utiles : contrat de mission, livrable contesté, échanges avec le client, factures d'entreprises concernées. L'assureur missionne un expert si le montant le justifie et prend en charge les frais de défense. Ne reconnaissez jamais votre responsabilité sans accord préalable de l'assureur.

Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription grâce à la loi Hamon pour les contrats souscrits à titre professionnel éligibles. Nous récupérons les pièces de votre contrat actuel pour comparer et vous proposer une alternative si c'est pertinent, sans interruption de couverture entre les deux contrats.

La plupart des contrats RC Pro métreur-vérificateur couvrent les missions exécutées en France et dans l'Union européenne, sous réserve que le droit applicable soit un droit d'un État membre. Pour des missions hors UE ou exécutées pour des maîtres d'ouvrage étrangers, une extension de garantie est nécessaire. Signalez ce type de mission lors de la souscription pour un calibrage adapté.

Oui. Les contrats RC Pro pour création ou reconversion sont proposés dès le premier jour d'activité, avec un tarif calé sur un chiffre d'affaires prévisionnel. Le courtier spécialisé valorise votre expérience chantier antérieure auprès des assureurs, qui y voient un atout pour la fiabilité de vos métrés et de vos vérifications. Les profils en reconversion sont traités au cas par cas, sans refus automatique.