Assurance courtier en travaux : décennale et RC Pro

Pas systématiquement. Si votre activité se limite à la mise en relation entre particuliers et artisans, au conseil et à l'aide à la comparaison de devis, la décennale n'est pas obligatoire : la RC Pro suffit. En revanche, si votre mandat inclut un suivi de chantier, des préconisations techniques engageantes ou la rédaction de cahiers des charges, la jurisprudence peut vous requalifier en maître d'œuvre déguisé au sens de l'article 1792 du Code civil. Dans ce cas, la décennale devient nécessaire. Nous qualifions chaque dossier pour activer l'option au bon niveau.

Chez notre courtier, la RC Pro démarre à 490 € par an pour un auto-entrepreneur en mise en relation pure (CA < 50 k€), 1 290 € par an pour une TPE avec suivi de chantier (CA 50 – 200 k€) et 2 490 € par an pour une PME multi-mandats (CA > 200 k€). Le tarif final dépend de votre chiffre d'affaires, de la nature de vos mandats (mise en relation ou suivi) et des plafonds souhaités. Devis gratuit sous 24 h, sans engagement.

Votre responsabilité est engagée sur l'ensemble de votre mission : erreurs dans la qualification du besoin, mauvaises recommandations d'artisans, erreurs d'estimation du budget, défaut de vérification des assurances des entreprises référencées, absence d'alerte en cours de chantier. La RC Pro couvre ces préjudices financiers causés au client. Si votre mandat comporte un suivi de chantier ou des préconisations techniques, la décennale couvre en complément les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans.

Le courtier en travaux est un intermédiaire qui met en relation un particulier avec des artisans qu'il a référencés, et qui peut l'accompagner dans le choix des devis. Il agit sur mandat du client, sans concevoir le projet ni diriger l'exécution. Le maître d'œuvre conçoit, établit les plans, rédige les pièces techniques et dirige les travaux. La décennale est systématique pour le MOE ; elle est conditionnelle pour le courtier en travaux, uniquement si son mandat bascule vers un suivi technique engageant.

Pour un auto-entrepreneur en mise en relation pure (recommandation d'artisans, aide au cadrage du projet, comparaison de devis), la RC Pro est obligatoire et suffit. Les offres démarrent à 490 € par an, calibrées sur un CA prévisionnel. Si vos premiers mandats incluent un suivi de chantier ou des préconisations techniques, prévoyez l'activation de la décennale. Nous accompagnons les AE en création et en reconversion commerciale, souvent refusés par les souscriptions automatiques qui ne savent pas où classer ce métier.

Oui. Tout courtier en travaux exerçant en indépendant doit souscrire une RC Pro avant la première mise en relation : elle couvre les préjudices financiers que vous pouvez causer à vos clients. De nombreux mandats, notamment auprès de particuliers avertis ou dans le cadre de franchises de courtage, exigent l'attestation RC Pro avant signature. Si votre activité inclut un suivi de chantier ou des préconisations techniques, la décennale est ajoutée au contrat pour couvrir votre requalification potentielle en constructeur.

Pas des malfaçons d'exécution elles-mêmes : celles-ci relèvent des artisans et de leur décennale. En revanche, le courtier peut être mis en cause pour défaut de conseil ou de vérification : recommandation d'une entreprise incompétente ou mal assurée, absence d'alerte sur un désordre visible, validation d'un devis manifestement sous-évalué, défaut de contrôle des attestations d'assurance. Sa responsabilité est celle d'un intermédiaire conseil — sauf en cas de suivi de chantier engageant (cf. question sur la décennale).

Les franchises de courtage en travaux imposent généralement un socle minimal d'assurance à leurs franchisés. Nous adaptons le contrat au cahier des charges de la franchise (plafonds, périmètre, attestations nominatives) tout en tenant compte de vos missions réelles : RC Pro obligatoire pour la mise en relation, décennale activable si vous assurez un suivi de chantier. Le contrat est souscrit à votre nom et peut être résilié indépendamment de votre contrat de franchise.

Oui, la fonction de courtier en travaux n'est pas réglementée : elle n'exige ni diplôme spécifique, ni expérience préalable obligatoire. Beaucoup de courtiers viennent de la vente ou de la relation client, sans passé dans le bâtiment. En revanche, l'absence d'expérience technique augmente le risque d'erreur de conseil : RC Pro adaptée, vérification systématique des devis et des assurances des artisans sont indispensables. Nous proposons des contrats conçus pour ces profils en reconversion commerciale.

Les plafonds se calent sur la valeur des projets que vous accompagnez et sur le préjudice financier maximum que vous pouvez causer. Pour des projets de rénovation standard (particuliers, budgets < 100 k€), un plafond de 150 000 € à 300 000 € par sinistre est généralement adapté. Pour des projets plus importants (rénovation lourde, extension, maisons neuves accompagnées), visez 500 000 € minimum. Nous calibrons les plafonds au profil réel de vos mandats, sans sur-assurer.

Oui. La RC Pro est résiliable à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois (loi Chatel), ou à tout moment après 12 mois selon les conditions contractuelles (loi Hamon applicable à la RC Pro sous conditions). Si votre contrat actuel inclut une décennale, la résiliation suit les règles du Code des assurances (préavis à l'échéance). Nous récupérons les pièces de votre contrat existant pour comparer et vous proposer une alternative adaptée à l'évolution réelle de vos mandats.

Sur le plan civil, votre responsabilité personnelle est engagée de manière illimitée sur votre patrimoine en cas de préjudice causé à un client — une mauvaise recommandation d'artisan ou une erreur d'estimation de budget peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Sur le plan commercial, de nombreuses franchises et de nombreux clients exigent l'attestation RC Pro avant signature du mandat ; sans elle, vous êtes écarté. La souscription est donc à faire dès la signature du premier mandat.