Assurance maître d'œuvre : décennale et RC Pro

Oui. Tout maître d'œuvre qui intervient dans la conception, la direction ou le suivi de travaux est considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. L'article L241-1 du Code des assurances lui impose de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier. L'absence de couverture est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3).

Le prix dépend du chiffre d'affaires, de l'expérience, du statut juridique et des missions exercées. Via notre courtier, les contrats démarrent à 1 490 € par an pour un auto-entrepreneur en création, 3 300 € par an pour une TPE (CA 50 – 200 k€) et 5 500 € par an pour une structure au CA supérieur à 200 k€. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.

La RC Pro couvre les erreurs, omissions et préjudices financiers causés pendant votre mission, avant la réception des travaux (retard de livraison, perte de document, erreur de CCTP). La décennale intervient après réception et couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les deux sont obligatoires et complémentaires pour un maître d'œuvre ; nous les regroupons sur un seul contrat.

Elle couvre les désordres imputables à vos missions : erreurs de conception, sous-dimensionnement structurel, mauvais choix techniques, défaut de coordination entre corps d'état, suivi d'exécution insuffisant. Sont exclus les dommages purement esthétiques, les défauts d'entretien du maître d'ouvrage et les travaux non couverts par votre contrat (hors missions déclarées à la souscription).

Pour un auto-entrepreneur en création ou avec un CA inférieur à 50 k€, les offres démarrent à 1 490 € par an pour la décennale et la RC Pro regroupées. Le prix évolue avec le volume de missions et la nature des chantiers (neuf, rénovation lourde, logement collectif). Nous calibrons l'offre sur votre activité réelle plutôt que sur un forfait standard.

Oui. Contrairement au titre d'architecte, la fonction de maître d'œuvre n'est pas protégée. Vous pouvez exercer sans diplôme spécifique, sous réserve de l'assurance décennale et de la RC Pro obligatoires. Rappel : les projets de maisons individuelles dépassant 150 m² de surface de plancher doivent obligatoirement être signés par un architecte inscrit à l'Ordre.

Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation décennale est émise sous 24 h. Elle doit être remise à vos clients avant le début des travaux et annexée à chaque contrat de mission.

Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3). Civil : responsabilité personnelle illimitée sur votre patrimoine pendant 10 ans. Commercial : vos clients ne peuvent pas revendre leur bien sans attestation, ce qui entraîne des recours. La souscription est donc prioritaire, dès la première mission signée.

Non. Chaque intervenant (sous-traitant, entreprise de travaux, BET) doit disposer de sa propre assurance décennale et RC Pro. En tant que maître d'œuvre, vous devez vérifier les attestations avant intervention ; à défaut, votre responsabilité peut être engagée au titre du défaut de vérification. Nous vous accompagnons sur ce contrôle documentaire.

Oui. Les contrats MOE pour création d'entreprise sont proposés dès le premier jour d'activité, avec un tarif calé sur un chiffre d'affaires prévisionnel. Le courtier spécialisé présente votre dossier à des assureurs qui acceptent les profils débutants, y compris en reconversion ou après une résiliation antérieure.

Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions contractuelles (la loi Hamon ne s'applique pas à la décennale). Nous récupérons les pièces de votre contrat actuel pour comparer et vous proposer une alternative si c'est pertinent.

Tous les lots techniques pilotés par le MOE : gros œuvre (fondations, structure, maçonnerie, charpente, couverture), second œuvre (cloisons, menuiseries, revêtements), fluides (plomberie, chauffage, ventilation), électricité et réseaux. Les missions effectivement déclarées à l'assureur conditionnent le périmètre couvert ; toute nouvelle activité doit être signalée.