Responsabilité civile décennale
Couverture des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception.
Décennale + RC Pro obligatoires
Assurance maître d'œuvre : décennale et RC Pro
Vous concevez, dirigez et réceptionnez des travaux TCE ? Votre responsabilité est engagée pendant 10 ans après réception. Un courtier spécialisé qualifie votre dossier et vous délivre une attestation sous 48 h.
Courtier spécialisé maîtrise d'œuvre
Devis gratuit, sans engagement
24 h
Devis sous
Votre activité, votre couverture
Missions d'un maître d'œuvre et responsabilités à couvrir
Missions et activité
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Conception, direction et réception TCE
Le maître d'œuvre tous corps d'état pilote un chantier de bout en bout : esquisse, APS, APD, études PRO, assistance aux contrats de travaux (ACT), direction de l'exécution (DET) et assistance aux opérations de réception (AOR). Chaque mission engage votre responsabilité sur la coordination et la qualité technique des travaux livrés.
Phases d'intervention
Esquisse, APS, APD, PRO, ACT, DET, AOR — des études amont jusqu'à la levée des réserves.
Coordination TCE
Pilotage des corps d'état, vérification des CCTP, contrôle de l'exécution sur site avec les entreprises.
Responsabilités et couverture
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Dix ans de responsabilité constructeur
Chacune de vos missions engage votre responsabilité pendant dix ans après réception, au sens de l'article 1792 du Code civil et de l'article L241-1 du Code des assurances. La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ; la RC Pro couvre les erreurs et préjudices financiers avant réception. Les deux sont obligatoires et complémentaires.
Décennale obligatoire
Couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
RC Pro complémentaire
Couvre les erreurs, retards et préjudices financiers survenant avant la réception des travaux.
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
10 ans
Couverture décennale
TCE
Tous corps d'état
Pourquoi passer par un courtier spécialisé
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour votre assurance maître d'œuvre
Pas de formulaire générique, pas d'algorithme d'orientation : chaque dossier est qualifié à la main par un interlocuteur qui maîtrise les enjeux de la maîtrise d'œuvre.
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Spécialiste maîtrise d'œuvre
Chaque dossier est qualifié par un courtier qui connaît la réalité des missions TCE : esquisse, APS, APD, PRO, ACT, DET, AOR. Pas d'aller-retour pour expliquer votre métier.
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Devis en 24 h, attestation en 48 h
Un formulaire, une équipe dédiée. Vous recevez votre devis sous 24 h ouvrées et votre attestation décennale sous 48 h après signature, sans démarches supplémentaires.
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Décennale + RC Pro dans un seul contrat
Les deux assurances obligatoires pour un MOE sont regroupées sur un contrat unique : un interlocuteur, une échéance, une attestation à remettre au maître d'ouvrage.
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Profils atypiques pris en charge
Création d'activité, reconversion, sinistralité antérieure, résiliation : nous présentons votre dossier à des assureurs qui acceptent d'étudier ces profils, là où la souscription en ligne refuse.
Garanties incluses
Ce que couvre votre contrat maître d'œuvre
Un contrat unique qui regroupe les protections obligatoires et celles qui comptent vraiment en cas de litige.
Responsabilité civile professionnelle
Prise en charge des erreurs, omissions, retards et préjudices financiers causés à vos clients ou à des tiers pendant vos missions, avant réception des travaux.
Défense-recours juridique
Frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de mise en cause amiable ou judiciaire liée à un sinistre construction.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Couverture des éléments d'équipement dissociables pendant 2 ans après réception : portes, volets, équipements techniques dissociables du gros œuvre.
Dommages immatériels consécutifs
Pertes d'exploitation, préjudices financiers et privation de jouissance consécutifs à un dommage matériel couvert par le contrat.
Vérification des sous-traitants
Accompagnement pour contrôler les attestations d'assurance des entreprises que vous coordonnez et limiter votre exposition en cas de défaillance.
Tarifs indicatifs
Ordres de prix pour un maître d'œuvre
Fourchettes basses observées selon le profil. Le tarif exact dépend de vos missions, de votre expérience et de votre historique — il est calibré sur étude du dossier.
Auto-entrepreneur · CA < 50 k €
Dès 2 000 €
/ an
Couverture décennale et RC Pro pour démarrer ou tester votre activité en micro-entreprise.
- Décennale tous corps d'état MOE
- RC Pro missions de conception et suivi
- Défense-recours juridique incluse
- Attestation sous 48 h après validation
Le plus courant
TPE · CA 50 – 200 k €
Dès 3 300 €
/ an
Le profil le plus représentatif des MOE indépendants et petites structures TCE.
- Décennale + RC Pro sur un seul contrat
- Missions conception, DET, AOR couvertes
- Prise en compte des sous-traitants vérifiés
- Accompagnement courtier dédié
PME · CA > 200 k €
Dès 5 500 €
/ an
Structures établies avec plusieurs chantiers simultanés et équipe salariée.
- Plafonds de garantie étendus
- Multi-sites et multi-chantiers
- Prise en charge des dossiers avec sinistralité
- Tarification négociée selon profil risque
Prix d'entrée indicatifs, non contractuels. Une estimation précise est établie après qualification de votre dossier par un courtier spécialisé.
Sinistres types
Combien coûte un sinistre maître d'œuvre sans assurance
Trois cas concrets rencontrés sur les chantiers de maîtrise d'œuvre. Les montants sont des ordres de grandeur observés sur des dossiers similaires.
15 000 €
Défaut d'étanchéité toiture
Mauvaise coordination entre charpente et couverture, raccord de relevé non vérifié en DET. Infiltrations dès la première saison : reprise complète de l'étanchéité et réfection des plafonds.
80 000 €
Fissures structurelles
Descente de charges mal dimensionnée ou sol non adapté non détecté en phase PRO. Reprise en sous-œuvre, confortement des fondations, réfection des cloisons et des revêtements.
25 000 €
Erreur de coordination entreprises
Plomb et électricité passés au mauvais endroit, réservations oubliées, retouches multiples. Le MOE est engagé au titre de sa mission DET et de la coordination des corps d'état.
Ils ont utilisé le service
Témoignages clients : assurance maître d'œuvre
« Demande envoyée le lundi, attestation reçue le mercredi. J'ai gagné deux semaines sur le démarrage du chantier. »
JM
Julien M.
Maître d'œuvre TCE · Lyon
« Un seul interlocuteur pour la décennale et la RC Pro, et une vraie écoute sur mes missions réelles. Pas de formulaire générique à rallonge. »
SK
Sandra K.
MOE rénovation · Bordeaux
« Deux assureurs m'avaient refusé en ligne parce que je débutais. Ici, le dossier a été présenté manuellement et j'ai eu une proposition en 24 h. »
TR
Thomas R.
MOE en création · Nantes
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'assurance maître d'œuvre
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un maître d'œuvre ?
Oui. Tout maître d'œuvre qui intervient dans la conception, la direction ou le suivi de travaux est considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. L'article L241-1 du Code des assurances lui impose de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier. L'absence de couverture est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3).
Quel est le tarif d'une assurance décennale pour un maître d'œuvre ?
Le prix dépend du chiffre d'affaires, de l'expérience, du statut juridique et des missions exercées. Via notre courtier, les contrats démarrent à 1 490 € par an pour un auto-entrepreneur en création, 3 300 € par an pour une TPE (CA 50 – 200 k€) et 5 500 € par an pour une structure au CA supérieur à 200 k€. Le tarif exact est établi après étude de votre dossier, sans engagement.
Quelle est la différence entre la RC Pro et la décennale pour un MOE ?
La RC Pro couvre les erreurs, omissions et préjudices financiers causés pendant votre mission, avant la réception des travaux (retard de livraison, perte de document, erreur de CCTP). La décennale intervient après réception et couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les deux sont obligatoires et complémentaires pour un maître d'œuvre ; nous les regroupons sur un seul contrat.
Que couvre exactement la décennale d'un maître d'œuvre ?
Elle couvre les désordres imputables à vos missions : erreurs de conception, sous-dimensionnement structurel, mauvais choix techniques, défaut de coordination entre corps d'état, suivi d'exécution insuffisant. Sont exclus les dommages purement esthétiques, les défauts d'entretien du maître d'ouvrage et les travaux non couverts par votre contrat (hors missions déclarées à la souscription).
Prix d'une assurance décennale maître d'œuvre en auto-entrepreneur ?
Pour un auto-entrepreneur en création ou avec un CA inférieur à 50 k€, les offres démarrent à 1 490 € par an pour la décennale et la RC Pro regroupées. Le prix évolue avec le volume de missions et la nature des chantiers (neuf, rénovation lourde, logement collectif). Nous calibrons l'offre sur votre activité réelle plutôt que sur un forfait standard.
Peut-on exercer comme maître d'œuvre sans diplôme d'architecte ?
Oui. Contrairement au titre d'architecte, la fonction de maître d'œuvre n'est pas protégée. Vous pouvez exercer sans diplôme spécifique, sous réserve de l'assurance décennale et de la RC Pro obligatoires. Rappel : les projets de maisons individuelles dépassant 150 m² de surface de plancher doivent obligatoirement être signés par un architecte inscrit à l'Ordre.
Combien de temps pour obtenir mon attestation d'assurance ?
Après réception de votre formulaire, un devis vous est envoyé sous 24 h ouvrées. Une fois la proposition validée et le paiement confirmé, votre attestation décennale est émise sous 48 h. Elle doit être remise à vos clients avant le début des travaux et annexée à chaque contrat de mission.
Que risque un maître d'œuvre qui exerce sans décennale ?
Trois niveaux de risque. Pénal : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3). Civil : responsabilité personnelle illimitée sur votre patrimoine pendant 10 ans. Commercial : vos clients ne peuvent pas revendre leur bien sans attestation, ce qui entraîne des recours. La souscription est donc prioritaire, dès la première mission signée.
L'assurance du MOE couvre-t-elle ses sous-traitants ?
Non. Chaque intervenant (sous-traitant, entreprise de travaux, BET) doit disposer de sa propre assurance décennale et RC Pro. En tant que maître d'œuvre, vous devez vérifier les attestations avant intervention ; à défaut, votre responsabilité peut être engagée au titre du défaut de vérification. Nous vous accompagnons sur ce contrôle documentaire.
Je suis en création d'activité, puis-je être assuré ?
Oui. Les contrats MOE pour création d'entreprise sont proposés dès le premier jour d'activité, avec un tarif calé sur un chiffre d'affaires prévisionnel. Le courtier spécialisé présente votre dossier à des assureurs qui acceptent les profils débutants, y compris en reconversion ou après une résiliation antérieure.
Peut-on changer d'assurance décennale en cours d'activité ?
Oui. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an de souscription selon les conditions contractuelles (la loi Hamon ne s'applique pas à la décennale). Nous récupérons les pièces de votre contrat actuel pour comparer et vous proposer une alternative si c'est pertinent.
Quels corps d'état sont couverts par une décennale MOE TCE ?
Tous les lots techniques pilotés par le MOE : gros œuvre (fondations, structure, maçonnerie, charpente, couverture), second œuvre (cloisons, menuiseries, revêtements), fluides (plomberie, chauffage, ventilation), électricité et réseaux. Les missions effectivement déclarées à l'assureur conditionnent le périmètre couvert ; toute nouvelle activité doit être signalée.
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