En bref : déclarer son CA en 30 secondes
- La prime décennale est le plus souvent un pourcentage du CA HT ventilé par activité.
- Vous déclarez un prévisionnel à la souscription, puis le réalisé en fin d'année (régularisation).
- Toute nouvelle activité ou technique non courante doit être signalée en cours d'année (art. L113-2).
- Sous-déclarer expose à la règle proportionnelle (L113-9) voire à la nullité du contrat (L113-8).
Pourquoi le CA détermine la prime
Contrairement à une assurance auto ou habitation à tarif catalogue, la décennale d'un maître d'œuvre se tarife sur mesure. Le paramètre central est le chiffre d'affaires hors taxes : l'assureur applique un taux à votre CA prévisionnel, ventilé selon les activités déclarées, chacune ayant son propre coefficient de risque.
La logique est simple : le CA mesure le volume d'ouvrages que vous concevez ou suivez, donc l'ampleur potentielle des sinistres décennaux à couvrir. Un maître d'œuvre qui double son activité double, en gros, son exposition. C'est pourquoi le CA — et non un forfait — sert de base, et pourquoi une estimation réaliste de vos honoraires et de votre volume d'affaires est le point de départ de tout devis juste.
Quand et quoi déclarer
La déclaration de CA n'est pas un acte unique : elle rythme toute la vie du contrat.
| Moment | Ce que vous déclarez |
|---|---|
| À la souscription | Vous déclarez un chiffre d'affaires prévisionnel HT, ventilé par activité. Il sert de base au calcul de la prime provisionnelle de l'année. |
| En cours d'année | Tout changement significatif (nouvelle activité, forte hausse d'affaires, technique non courante) doit être signalé : c'est une modification du risque à déclarer. |
| À la clôture (régularisation) | Vous déclarez le CA réellement réalisé. L'assureur ajuste : complément de prime si vous avez dépassé, avoir ou report si vous êtes en dessous. |
Le point souvent négligé est le signalement en cours d'année. Ajouter une mission (par exemple étendre son périmètre de l'OPC à la conception complète) ou intervenir sur des techniques non courantes modifie le risque : l'article L113-2 du Code des assurances vous oblige à le déclarer, sous peine de voir l'activité non couverte.
Une déclaration juste, une couverture qui tient
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La régularisation annuelle
La prime versée en début d'exercice n'est qu'une provision, calculée sur un CA prévisionnel. En fin d'année, vous communiquez à l'assureur votre chiffre d'affaires réellement réalisé, et le contrat s'ajuste :
- CA réel supérieur au prévisionnel → un complément de prime est appelé, au prorata du dépassement.
- CA réel inférieur → un avoir ou un report peut être accordé, mais une prime minimale reste généralement due, quel que soit le CA.
C'est un mécanisme normal et prévu aux conditions générales : mieux vaut donc déclarer un prévisionnel réaliste dès le départ pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie à la clôture. Anticiper la régularisation fait partie d'une bonne gestion de son contrat, au même titre que la lecture des garanties incluses.
Les risques de la sous-déclaration
Minorer son CA ou omettre une activité pour alléger la prime est la fausse économie par excellence, car elle se retourne au pire moment — celui du sinistre :
- Règle proportionnelle de prime (art. L113-9) — en cas de déclaration inexacte non intentionnelle, l'indemnité est réduite dans la proportion entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être. Un sinistre à 200 000 € peut n'être indemnisé qu'à moitié.
- Nullité du contrat (art. L113-8) — en cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est anéanti rétroactivement : plus aucune garantie, primes conservées par l'assureur.
Au regard des montants d'un sinistre décennal, l'économie de quelques centaines d'euros de prime ne pèse rien. La déclaration exacte est aussi ce qui protège votre attestation d'assurance et sa validité vis-à-vis de vos clients. Sur la couverture obligatoire et ses enjeux, voir notre guide sur la décennale obligatoire du MOE.
Questions fréquentes
Pourquoi l'assureur décennal demande-t-il mon chiffre d'affaires ?
Que se passe-t-il si je déclare un CA prévisionnel trop bas ?
La régularisation de prime, comment ça marche ?
Dois-je déclarer une nouvelle activité en cours d'année ?
Quelle sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ?
Que déclarer : CA HT ou TTC ?
Le bon périmètre, la bonne prime, aucune faille
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