En bref : la garantie biennale en 30 secondes
- La garantie biennale (article 1792-3) couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables qui cessent de bien fonctionner.
- Un élément est dissociable si on peut le retirer sans abîmer le gros œuvre : fenêtres, radiateurs, robinetterie, chaudière…
- Elle s'intercale entre le parfait achèvement (1 an) et la décennale (10 ans).
- Le maître d'œuvre, constructeur, y est tenu de plein droit : son assurance doit couvrir ce risque.
Définition : l'article 1792-3 du Code civil
La garantie biennale — aussi appelée garantie de bon fonctionnement — trouve son fondement dans l'article 1792-3 du Code civil, qui dispose : « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Elle prend le relais du parfait achèvement et court pendant deux années à partir de la date de réception des travaux.
Le mot clé est « autres » : la biennale vise les éléments d'équipement qui ne relèvent ni du gros œuvre couvert par la décennale, ni des ouvrages indissociables. C'est une garantie de fonctionnement — l'équipement doit remplir sa fonction —, pas une garantie de solidité. Le constructeur en est responsable de plein droit : il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère (force majeure, faute du particulier, fait d'un tiers).
Les éléments couverts
La garantie de bon fonctionnement ne couvre que les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : ceux dont la pose, le démontage ou le remplacement s'effectue sans détérioration de l'ouvrage qui les supporte. En pratique, on y retrouve :
- Fenêtres, portes intérieures, volets (éléments démontables)
- Robinetterie, WC, éviers et éléments de plomberie non incorporés
- Radiateurs, chauffe-eau, chaudière murale, éléments de chauffage démontables
- Climatiseurs et splits non incorporés au gros œuvre
- Plaques de cuisson, interphone, ascenseur, portail motorisé
À l'inverse, un élément indissociable — que l'on ne peut retirer, démonter ou remplacer sans détériorer le gros œuvre — n'entre pas dans la biennale. S'il est à l'origine d'un désordre grave, c'est la garantie décennale qui s'applique. Le test du « dissociable ou non » est donc le premier réflexe pour identifier la bonne garantie.
Les trois garanties légales après réception
La biennale ne s'apprécie bien que replacée dans le triptyque des garanties légales de construction, qui se déclenchent toutes à la réception :
| Garantie | Durée | Objet | Fondement |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année, quelle que soit leur nature. | Art. 1792-6 du Code civil |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage qui cessent de fonctionner correctement. | Art. 1792-3 du Code civil |
| Décennale | 10 ans | Les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris via un équipement indissociable. | Art. 1792 et 1792-2 du Code civil |
Ces trois garanties se cumulent dans le temps : la première année, les trois peuvent jouer ; ensuite la biennale reste seule sur les équipements dissociables jusqu'à deux ans ; la décennale court, elle, jusqu'à dix ans sur les désordres graves. Toutes partent de la même date : celle du procès-verbal de réception.
Décennale, biennale, parfait achèvement : un contrat qui couvre tout
Un bon contrat de maître d'œuvre ne se limite pas à la décennale. Notre courtier spécialisé vérifie que la garantie de bon fonctionnement et les autres couvertures sont bien incluses — devis sous 24 h.
Rôle et assurance du maître d'œuvre
La garantie de bon fonctionnement pèse sur les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le maître d'œuvre en fait partie : au titre de la conception, du choix des équipements ou de la surveillance de leur mise en œuvre, il peut voir sa responsabilité de plein droit engagée si un équipement dissociable dysfonctionne dans les deux ans. Il ne s'en libère qu'en prouvant une cause étrangère.
Côté assurance, la biennale n'est pas soumise à une obligation légale d'assurance autonome — à la différence de la décennale (article L241-1 du Code des assurances). Mais un contrat d'assurance construction sérieux l'inclut parmi ses garanties, aux côtés de la décennale, de la RC professionnelle et de la garantie de parfait achèvement. Vérifier la présence de la garantie de bon fonctionnement fait donc partie des points à contrôler pour choisir son assurance MOE et lire le détail des garanties incluses. C'est aussi un réflexe à avoir dès la réception des travaux, point de départ de tous les délais.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie biennale de bon fonctionnement ?
Quels éléments sont couverts par la garantie biennale ?
Quelle différence entre garantie biennale et décennale ?
Le maître d'œuvre est-il concerné par la garantie biennale ?
La garantie biennale est-elle couverte par l'assurance du MOE ?
Comment mettre en œuvre la garantie biennale ?
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