En bref : micro-entreprise et décennale
- L'obligation de décennale est identique à celle d'une société : elle ne dépend pas du statut juridique.
- Le tarif se calcule sur le CA prévisionnel ; un CA micro, plafonné, donne une prime plus basse en valeur.
- En franchise de TVA, la prime s'apprécie en TTC : elle n'est pas récupérable.
- Le dépassement du plafond de CA doit être signalé à l'assureur : il touche la déclaration et la régularisation.
La même obligation pour tous les statuts
La première idée reçue à écarter est qu'un statut simplifié entraînerait des obligations d'assurance allégées. Il n'en est rien. L'obligation d'assurance décennale posée par l'article L241-1 du Code des assurances ne fait aucune distinction de statut : elle vise tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil. Un maître d'œuvre en micro-entreprise conçoit et suit des ouvrages ; il est constructeur, donc soumis à l'obligation, comme une SARL ou une entreprise individuelle classique.
Concrètement, cela signifie qu'il faut être couvert avant l'ouverture de chaque chantier, et pouvoir présenter une attestation d'assurance décennale à son client. L'absence d'assurance décennale est sanctionnée pénalement, quel que soit le statut : le régime micro n'offre aucune tolérance sur ce point, comme le rappelle notre guide sur la décennale obligatoire du maître d'œuvre.
Ce que le statut change vraiment
Si l'obligation est identique, le statut micro modifie tout de même quelques paramètres pratiques. Les voici :
| Point | Ce que cela implique |
|---|---|
| L'obligation est la même | La décennale ne dépend pas du statut juridique. Micro-entreprise, EI ou société : tout maître d'œuvre est constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil et doit s'assurer avant l'ouverture du chantier (art. L241-1). |
| Le plafond de CA impose ses limites | La micro-entreprise plafonne le chiffre d'affaires annuel (seuil BNC/prestations de services). Au-delà, il faut basculer vers un autre statut — un point à anticiper car il touche aussi l'assurance et la déclaration de CA. |
| Pas de récupération de la TVA sur la prime | En franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA. La cotisation décennale s'apprécie donc en montant TTC, à intégrer tel quel dans le prix de revient de la mission. |
| Le tarif reste calculé sur le CA | Comme pour les autres statuts, la prime est le plus souvent un pourcentage du CA prévisionnel. Un CA de micro-entreprise, plus modeste, donne une prime plus basse en valeur, mais le taux appliqué à un profil débutant est prudent. |
Aucun de ces points ne réduit la couverture nécessaire : ils touchent surtout la gestion et le calcul de la prime. Le maître d'œuvre micro reste exposé aux mêmes risques qu'une société — d'où la nécessité d'associer la décennale à une RC professionnelle.
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CA plafonné et déclaration : le point à surveiller
La particularité la plus concrète du régime micro est le plafond de chiffre d'affaires. Tant que vous restez sous le seuil applicable aux prestations de services, le statut est maintenu. Mais l'activité de maîtrise d'œuvre peut croître vite : un ou deux chantiers d'ampleur suffisent parfois à approcher la limite.
Or votre prime décennale a été calculée sur un CA prévisionnel. Si votre CA réel s'écarte fortement de cette estimation, une régularisation intervient en fin d'exercice. Et si le dépassement du plafond vous fait changer de statut, il faut prévenir l'assureur pour ajuster la couverture. La tentation de minorer son CA pour rester sous le seuil est à proscrire absolument : une déclaration inexacte du risque expose à la règle proportionnelle (article L113-9 du Code des assurances), qui réduit l'indemnité en cas de sinistre. Mieux vaut déclarer juste et anticiper la bascule.
La bonne démarche en micro-entreprise
Pour un maître d'œuvre qui démarre en micro, la marche à suivre est simple :
- Souscrire avant le premier chantier — l'attestation décennale doit exister dès la première mission, pas après.
- Déclarer précisément ses activités — conception, suivi, OPC : chaque mission exercée doit figurer au contrat, ni plus ni moins.
- Estimer honnêtement son CA — une prévision réaliste évite les mauvaises surprises de régularisation.
- Associer une RC professionnelle — pour couvrir les erreurs et retards que la décennale laisse de côté.
- Anticiper la croissance — prévoir le moment où le plafond micro sera atteint et la couverture devra évoluer.
Cette rigueur dès le départ évite le principal piège du statut micro : croire qu'un régime simplifié autorise une assurance au rabais. Pour comparer les offres sur les bons critères, voyez notre guide pour choisir son assurance maîtrise d'œuvre.
Questions fréquentes
Un maître d'œuvre auto-entrepreneur doit-il souscrire une décennale ?
Le statut micro change-t-il le prix de la décennale ?
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de la micro-entreprise ?
La RC professionnelle est-elle aussi nécessaire en micro-entreprise ?
Un maître d'œuvre micro peut-il être architecte ?
Faut-il fournir une attestation décennale à ses clients en micro-entreprise ?
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