Franchise de l'assurance décennale du maître d'œuvre

Ce qu'est la franchise

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. L'assureur ne finance que la part du dommage qui la dépasse. Exemple : pour un désordre chiffré à 40 000 € et une franchise de 2 000 €, l'assureur prend en charge 38 000 € et vous supportez les 2 000 € restants.

Ce n'est pas un détail. La franchise traduit un partage du risque entre vous et l'assureur : elle évite à l'assureur de gérer les tout petits dossiers et vous incite à la prévention. C'est aussi l'un des paramètres qui expliquent qu'à garanties apparemment identiques, deux contrats affichent des primes différentes. Elle figure toujours dans les conditions particulières, à côté des plafonds de garantie.

Pour un maître d'œuvre, la franchise s'applique sur la part du sinistre qui lui est imputée, pas sur le coût total de la réparation. Si l'expertise retient 30 % de responsabilité sur un désordre de 50 000 €, votre assureur paie 15 000 € et la franchise se calcule sur ce montant.

Les formes de franchise

Toutes les franchises ne se calculent pas de la même façon. Voici celles que l'on rencontre dans les contrats de maîtrise d'œuvre :

En pratique, la décennale d'un maître d'œuvre retient le plus souvent une franchise forfaitaire par sinistre, parfois exprimée en pourcentage avec un minimum et un maximum. La franchise relative reste rare en assurance construction.

Quels montants en pratique

Il n'existe pas de barème légal : chaque assureur fixe sa franchise selon votre profil. Les éléments qui la font varier sont les mêmes que pour la prime :

• Vos missions : une mission complète avec suivi d'exécution expose davantage qu'une mission de conception seule.
• Votre chiffre d'affaires et le montant des opérations suivies.
• Votre sinistralité : des sinistres récents conduisent souvent à relever la franchise au renouvellement.
• Les ouvrages : rénovation sur existant, techniques non courantes ou bâtiments complexes justifient des franchises plus hautes.

Pour un maître d'œuvre indépendant, on rencontre couramment des franchises forfaitaires de l'ordre de 1 000 à 3 000 € par sinistre, et plus pour les profils exposés. Ces montants sont indicatifs : seul votre contrat fait foi. Les autres leviers du tarif sont détaillés dans notre guide sur le prix de la décennale MOE.

Opposabilité au maître d'ouvrage

C'est une spécificité de l'assurance construction. Les clauses types que doit respecter tout contrat de responsabilité décennale (annexe I à l'article A243-1 du Code des assurances) prévoient que la franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. Le maître d'ouvrage, ou l'assureur dommages-ouvrage qui l'a indemnisé, perçoit donc l'intégralité de la part garantie, sans déduction.

La franchise ne disparaît pas pour autant : l'assureur, après avoir payé, vous réclame son montant. Les mêmes clauses vous interdisent de l'assurer auprès d'un autre assureur. Vous restez ainsi économiquement redevable de cette part.

Trois situations qui alourdissent la facture

Sur le papier, la franchise est un montant fixe. Dans la vie d'un cabinet, plusieurs situations font que la somme réellement payée est plus élevée que prévu.

Plusieurs sinistres la même année

La franchise s'applique en principe à chaque sinistre. Deux désordres distincts, sur deux chantiers différents, donnent lieu à deux franchises. Un maître d'œuvre qui suit beaucoup de petites opérations de rénovation doit donc raisonner en nombre de sinistres possibles par an, pas sur un seul dossier.

Un sinistre qui touche la décennale et la RC pro

Un même chantier peut révéler un désordre de nature décennale et, en parallèle, un dépassement de budget ou un retard qui relèvent de la RC pro. Chaque contrat applique alors sa propre franchise. Vérifiez les deux montants, et pas seulement celui de la décennale.

Une franchise majorée oubliée

Les franchises majorées sont prévues pour des cas précis : procédé sans avis technique, sous-traitance non déclarée, mission exercée hors du périmètre habituel. Elles sont souvent écrites en petits caractères dans les conditions générales. Les repérer à la souscription évite une mauvaise surprise au premier sinistre.

À ne pas confondre avec la franchise : si une activité n'est pas déclarée au contrat, l'assureur peut refuser purement et simplement sa garantie sur ce chantier. Et si le chiffre d'affaires a été sous-déclaré, l'indemnité peut être réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée (article L113-9 du Code des assurances). Le détail figure dans notre guide sur la déclaration du chiffre d'affaires.

Exemple chiffré : deux franchises, deux sinistres

Bien arbitrer franchise et prime

La franchise est un curseur : plus elle est haute, plus la prime baisse. Trois questions permettent de la régler :

• Quelle somme pouvez-vous sortir sans difficulté ? La franchise doit pouvoir être payée sur votre trésorerie, une ou deux fois dans l'année.
• Quelle est votre fréquence de sinistres ? Un maître d'œuvre qui suit beaucoup de petits chantiers de rénovation a plus de petits sinistres qu'un concepteur de quelques grosses opérations.
• Quelle économie réelle ? Comparez l'économie annuelle de prime au surcoût de franchise sur un seul sinistre : il faut souvent plusieurs années sans sinistre pour qu'une franchise haute devienne rentable.

Lire la clause de son contrat

Cinq minutes suffisent pour savoir ce que vous paieriez vraiment en cas de sinistre :

Le jour du sinistre, la franchise vous sera réclamée une fois la part de chacun fixée par l'expertise. La démarche complète est détaillée dans notre guide déclarer un sinistre décennal, et les cas les plus fréquents dans nos sinistres courants en maîtrise d'œuvre.

Questions fréquentes