En bref : le recours en cas de refus
- L'assurance décennale étant obligatoire, la loi organise un recours en cas de refus : le Bureau central de tarification (art. L243-4 du Code des assurances).
- Un refus peut être exprès ou résulter du silence de l'assureur pendant 45 jours après une demande complète.
- Le BCT ne choisit pas l'assureur : il fixe la prime (et éventuellement une franchise) que l'assureur sollicité est tenu d'accepter.
- Il ne couvre que les garanties obligatoires : la RC pro et les garanties facultatives restent à négocier à part.
Pourquoi un maître d'œuvre essuie des refus
La décennale est une obligation légale pour tout constructeur, y compris le maître d'œuvre (articles L241-1 et 1792-1). Mais l'obligation pèse sur l'assuré, pas sur l'assureur : une compagnie reste libre de refuser un risque qu'elle juge mal calibré. Pour un MOE, les motifs les plus fréquents sont connus : activité récente sans références ni diplôme dans le bâtiment, sinistralité déclarée sur les cinq dernières années, contrat résilié par le précédent assureur (non-paiement, aggravation du risque), ou encore un mix de missions jugé trop exposé — exécution seule sur de la rénovation lourde, par exemple.
Le refus n'est pas forcément définitif. Un dossier mieux présenté, des missions mieux décrites ou un autre marché suffisent souvent à débloquer la situation. Mais lorsque les refus s'accumulent et que des chantiers attendent, il existe une procédure prévue par la loi, qui oblige un assureur à vous garantir : la saisine du Bureau central de tarification (BCT).
Les motifs de refus, et comment y répondre
Un assureur n'a pas à motiver son refus en détail, mais les raisons se devinent presque toujours. Chacune a sa réponse :
Création d'activité
Ce que craint l'assureur : Pas d'historique : l'assureur ne peut pas apprécier le risque.
Ce qu'on peut lui apporter : Diplômes, attestations d'anciens employeurs, références de chantiers suivis comme salarié.
Sinistres récents
Ce que craint l'assureur : Crainte de répétition, surtout pour un sinistre de conception.
Ce qu'on peut lui apporter : Relevé de sinistralité, explication de chaque dossier, mesures prises depuis.
Résiliation par l'assureur précédent
Ce que craint l'assureur : Non-paiement ou aggravation du risque : signal négatif pour tous les assureurs.
Ce qu'on peut lui apporter : Preuve de la régularisation, paiement fractionné ou par prélèvement.
Missions jugées exposées
Ce que craint l'assureur : Exécution seule, rénovation lourde, structure : risque élevé.
Ce qu'on peut lui apporter : Description précise des missions, périmètre limité, contrats types.
Techniques non courantes
Ce que craint l'assureur : Procédés hors règles de l'art reconnues, sans avis technique.
Ce qu'on peut lui apporter : Dossier technique, avis techniques ou appréciations de chantier.
Opérations de gros montant
Ce que craint l'assureur : Coût des ouvrages au-delà de ce que l'assureur accepte.
Ce qu'on peut lui apporter : Plafonds adaptés, déclaration exacte du chiffre d'affaires et des opérations.
À retenir
Un refus porte sur un dossier, pas sur une personne. Le même maître d'œuvre, présenté avec ses références, ses missions décrites précisément et ses sinistres expliqués, obtient souvent une réponse différente, auprès du même assureur ou d'un autre.
La procédure de saisine, étape par étape
La saisine obéit à un formalisme précis. Un dossier incomplet est déclaré irrecevable et fait perdre des semaines :
| Étape | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| 1. Solliciter un assureur | Adressez une demande de souscription complète, obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception (ou envoi recommandé électronique) au siège de l'assureur, ou déposée contre récépissé (art. R250-2 du Code des assurances). Sans ce formalisme, le BCT ne pourra pas être saisi. C'est cet assureur que le BCT désignera. |
| 2. Obtenir le refus | Conservez le refus écrit : depuis le 28 mai 2026, il doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et ses modalités (art. L243-4). Le silence de l'assureur pendant plus de 45 jours après réception de la demande vaut refus, tout comme une acceptation subordonnée à des garanties non obligatoires (art. R250-2) : gardez l'accusé de réception. |
| 3. Saisir le BCT rapidement | Le BCT doit être saisi dans les 15 jours qui suivent le refus de l'assureur sollicité (refus écrit, ou refus implicite au terme des 45 jours de silence), sous peine d'irrecevabilité (art. R250-2 du Code des assurances). La saisine se fait par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire de la section construction. |
| 4. Joindre les pièces | Demande d'assurance, preuve du refus, descriptif des missions, chiffre d'affaires, qualifications, relevé de sinistralité : le BCT tarife sur pièces. |
| 5. Recevoir la décision | Le BCT statue dans un délai de trois mois (art. L243-4). Il fixe la prime et, le cas échéant, une franchise, et notifie sa décision à vous et à l'assureur, qui doit alors émettre le contrat. |
Le point décisif est l'étape 1 : le BCT ne peut contraindre que l'assureur que vous avez effectivement sollicité. Choisissez donc une compagnie qui pratique la responsabilité décennale des maîtres d'œuvre, et décrivez précisément vos missions — les mêmes informations que celles qui servent au calcul du tarif.
Attention aux délais
Le délai de 15 jours pour saisir le BCT est court et son non-respect rend la demande irrecevable : il faudrait alors recommencer la démarche auprès d'un assureur. Préparez le dossier de saisine pendant que vous attendez la réponse, pas après. Et n'ouvrez aucun chantier tant que le contrat n'est pas émis : travailler sans décennale est puni d'une amende pouvant atteindre 75 000 € et de six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
Plusieurs refus ? Faites analyser votre dossier
Avant d'engager une saisine, on relit votre dossier, on identifie ce qui bloque et on le présente aux assureurs qui acceptent ce profil de risque.
Ce que le BCT décide, et ce qu'il ne décide pas
Le rôle du BCT est strictement délimité par l'article L243-4 du Code des assurances : il fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque, et peut laisser une franchise à votre charge. Il statue dans un délai de trois mois. L'assureur qui maintiendrait son refus après la décision encourt le retrait de son agrément (article L243-6).
En revanche, plusieurs limites sont à connaître avant de se lancer :
- Seules les garanties obligatoires sont concernées : la décennale et, le cas échéant, les garanties légales qui l'accompagnent. La RC pro n'entre pas dans le périmètre.
- La prime peut être élevée : le BCT tarife le risque tel qu'il le perçoit, sinistralité comprise. Ce n'est pas un tarif social.
- La franchise peut être significative : c'est un levier que le BCT utilise pour responsabiliser l'assuré, à mettre en regard des règles vues dans notre guide sur la franchise en décennale.
- Le BCT ne règle pas le passé : il ne couvre pas rétroactivement un chantier déjà ouvert sans assurance.
Le BCT est donc une voie de sortie, pas une solution confortable. Il permet de travailler dans la légalité le temps de reconstituer un historique, avant de revenir vers le marché classique.
Après la décision : travailler et préparer la suite
Une fois la décision notifiée, l'assureur désigné émet le contrat aux conditions fixées par le BCT. C'est un contrat de décennale comme un autre : il couvre les chantiers ouverts pendant sa validité, pour dix ans après leur réception, et donne lieu à une attestation décennale que vous remettez à vos clients.
Ce contrat est surtout une passerelle. Mettez à profit les premières années pour reconstituer un dossier solide :
- Déclarez exactement votre chiffre d'affaires et vos missions, sans sous-évaluation.
- Tenez vos comptes rendus et vos PV de réception : ils montrent un suivi rigoureux.
- Gardez un relevé de sinistralité propre, et documentez chaque incident, même clos sans suite.
- Refaites une demande sur le marché après une ou deux années sans sinistre : votre profil n'est plus le même.
Exemple chiffré : un créateur refusé trois fois
Cas type (montants indicatifs)
Un ancien conducteur de travaux s'installe comme maître d'œuvre en maisons individuelles. Trois assureurs refusent : pas d'historique à son nom. Il a pourtant douze ans d'expérience salariée.
- Dossier initial : missions floues, aucune référence3 refus
- Dossier repris : attestations d'employeurs, 15 chantiers suivisAccepté
- Prime annuelle obtenue (CA prévisionnel 90 000 €)≈ 2 900 €
- Franchise par sinistre2 500 €
- Délai pour démarrer, sans saisine du BCT≈ 3 semaines
Le risque n'avait pas changé, seule sa présentation. La saisine du BCT serait restée possible en cas de nouveau refus, avec des délais plus longs et une prime fixée sans négociation.
Avant le BCT : les bons réflexes
Dans la majorité des cas, un refus traduit un dossier mal lu plutôt qu'un risque inassurable. Quelques leviers à actionner avant toute saisine :
- Clarifier les missions déclarées — conception, exécution, OPC : un périmètre flou est souvent lu comme le plus risqué. Notre guide sur la différence conception / exécution aide à le formuler.
- Documenter l'expérience — références de chantiers, formation, années de pratique salariée : un créateur d'activité expérimenté n'est pas un débutant.
- Expliquer les sinistres — un sinistre clos, de faible montant ou lié à une entreprise défaillante ne pèse pas comme un sinistre de conception.
- Passer par un courtier — il connaît les assureurs qui acceptent les profils atypiques et présente le dossier sous le bon angle.
Si vous sortez d'une résiliation, vérifiez aussi qu'aucun chantier n'a été ouvert entre la résiliation et le nouveau contrat : si c'est le cas, c'est la question de la reprise du passé, à traiter en parallèle de la recherche d'un nouvel assureur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ?
Combien de refus faut-il avant de saisir le BCT ?
Le BCT peut-il imposer n'importe quel assureur ?
La décision du BCT couvre-t-elle aussi la RC pro ?
Puis-je ouvrir un chantier pendant la procédure ?
Que faire si mon assureur résilie mon contrat en cours d'activité ?
Un courtier peut-il éviter le recours au BCT ?
Retrouver une décennale sans passer par le BCT
On présente votre dossier aux assureurs spécialisés maîtrise d'œuvre, y compris pour les profils refusés ailleurs, et on vous indique si une saisine est vraiment nécessaire.