Assurance dommages-ouvrage et rôle du maître d'œuvre

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance dommages-ouvrage (DO) est régie par l'article L242-1 du Code des assurances. Elle doit être souscrite, avant l'ouverture du chantier, par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire, de mandataire du propriétaire ou de vendeur : en un mot, le maître d'ouvrage.

Son mécanisme est original. Plutôt que d'attendre qu'un tribunal désigne le responsable d'un désordre, la DO préfinance les réparations relevant de la garantie décennale. Le maître d'ouvrage est indemnisé rapidement et l'ouvrage réparé ; l'assureur récupère ensuite les sommes versées auprès des constructeurs responsables et de leurs assureurs, par la voie du recours subrogatoire. C'est une assurance de chose, pas une assurance de responsabilité.

Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception. Elle peut aussi intervenir plus tôt dans deux cas prévus par la loi : avant la réception, quand le marché d'une entreprise défaillante est résilié après une mise en demeure restée sans effet, et pendant l'année de parfait achèvement, quand l'entreprise mise en demeure ne répare pas.

DO et décennale : le duo du système Spinetta

Le système d'assurance construction repose sur deux assurances obligatoires et complémentaires. Elles ne protègent pas la même personne et ne paient pas pour la même raison.

Autrement dit, la DO répond à la question « comment être réparé vite ? », la décennale à la question « qui supporte le coût au final ? ». Pour le volet constructeur, voir notre guide la décennale est-elle obligatoire pour un MOE.

Le déroulé d'un sinistre dommages-ouvrage

Quand un désordre apparaît après la réception, la procédure suit un calendrier encadré par la loi. Le maître d'œuvre y intervient à plusieurs moments : à l'expertise, lors de la définition des travaux réparatoires et dans les recours.

Le rôle du maître d'œuvre

Le maître d'œuvre ne souscrit pas la dommages-ouvrage, sauf s'il porte lui-même l'opération. Il joue pourtant un rôle à trois moments du projet.

Avant le chantier : conseiller

Au titre de son devoir de conseil, le maître d'œuvre doit informer un maître d'ouvrage profane de l'obligation de souscrire la DO avant l'ouverture du chantier, et des conséquences de son absence. L'oubli est fréquent chez les particuliers, souvent pour une question de coût. Un conseil oral ne suffit pas : en cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il a informé son client.

• Prévoir une clause dans le contrat de maîtrise d'œuvre rappelant l'obligation de souscrire la DO.
• Envoyer un rappel écrit avant la déclaration d'ouverture de chantier, et conserver la réponse du client.
• Aider à constituer le dossier demandé par l'assureur DO : descriptif, plans, étude de sol, attestations décennales des entreprises, rapport de contrôle technique le cas échéant.

Pendant le chantier : réunir les attestations

L'assureur DO exige les attestations décennales de tous les constructeurs. Le maître d'œuvre, qui suit les entreprises, est le mieux placé pour les collecter et vérifier qu'elles couvrent bien les activités exercées sur le chantier. C'est aussi sa propre protection : une entreprise non assurée alourdit la part qui pourra lui être réclamée.

Après la réception : répondre en tant que constructeur

Si le désordre provient d'une faute de conception, de conseil ou de surveillance, l'assureur DO recherchera la responsabilité du maître d'œuvre et c'est sa décennale qui paiera sa part. La date et le contenu du procès-verbal de réception comptent alors beaucoup : ils fixent le point de départ des dix ans et listent les réserves.

Coût et limites de la dommages-ouvrage

La prime de dommages-ouvrage est payée par le maître d'ouvrage, en une fois, à la souscription. Elle dépend du coût des travaux, de la nature de l'ouvrage, de la présence d'un contrôle technique, de l'étude de sol et de la qualité des entreprises retenues. Pour une maison individuelle, elle représente plusieurs milliers d'euros, ce qui explique que certains particuliers y renoncent. C'est précisément là que le conseil du maître d'œuvre compte : présenter ce coût face au risque d'attendre des années une indemnisation.

Le maître d'œuvre peut faciliter la souscription en préparant un dossier complet, car l'assureur DO tarife sur pièces. Un projet bien documenté, avec des entreprises dont les attestations décennales sont vérifiées, se place plus facilement.

Ce que la dommages-ouvrage ne couvre pas

• Les désordres esthétiques ou mineurs, qui ne compromettent ni la solidité ni l'usage de l'ouvrage.
• Les équipements dissociables, qui relèvent de la garantie biennale des constructeurs.
• Les dommages immatériels (perte de loyers, relogement), sauf garantie facultative souscrite en plus.
• Les fautes de mission sans désordre, comme un dépassement de budget : elles relèvent de la RC pro du maître d'œuvre.

Exemple chiffré : avec ou sans DO

Quand le maître d'œuvre porte lui-même l'opération

Certains maîtres d'œuvre font construire pour leur compte, en vue de vendre ou de louer, ou se voient confier un mandat de maîtrise d'ouvrage. Dans ce cas, ils deviennent maître d'ouvrage au sens de l'article L242-1 et doivent souscrire la DO. S'ils vendent l'ouvrage, ils sont en plus réputés constructeurs vis-à-vis de l'acquéreur, ce qui suppose une couverture de constructeur non réalisateur.

La frontière entre les rôles est parfois floue sur les petites opérations. Notre guide maître d'œuvre ou maître d'ouvrage aide à situer qui porte quelle obligation, et les points de vigilance se retrouvent dans les critères pour choisir son assurance MOE.

Questions fréquentes